Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 125 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 64
Dispositif
I. – Après la référence :
« L. 331‑25 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 64 :
« est abrogé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 à 69.
Exposé sommaire
La réponse graduée répond mal voire pas du tout à la problématique pour laquelle elle a été mise en œuvre : en effet, étant relativement simple de contourner la surveillance de la HADOPI, la réponse graduée ne concerne in fine qu’une part infime des pirates.
Les moyens déployés pour son fonctionnement pourraient être utilisés à des fins plus utiles, à savoir le déploiement d’outils de lutte plus adaptés et donc efficaces contre le piratage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.