Mme Anne-France Brunet

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. »

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « , y compris ».

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac au sens de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. « Dans les commerces de vente au détail de produits de grande consomma

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 23 les trois phrases suivantes : « Afin de procéder au recensement des élèves d’âge scolaire, les cellules de prévention de l’évitement scolaire peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les donn

Après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « ou privé désigné par la famille, sur proposition de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou lorsque les résultats du contrôle mentionné au troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code sont jugés suffisants. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après les mots :« d’espèces non domestiques », insérer les mots : « et de certaines espèces domestiques ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « membres » le mot : « dirigeants ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « groupement », supprimer la fin du même alinéa.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de sauvegarde ».

À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « haineux, » sont insérés les mots : « à la laïcité et à l’enseignement laïque des faits religieux, ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le huitième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an organiser une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « tous les trois ans ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ;

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un rattachement administratif à un établissement d’enseignement public ou privé dont les modalités sont fixées par décret ». « II. – Les dispositions du présent articl

Le bénéfice des crédits inscrits sur la mission « Plan de relance » de la présente loi de finances est subordonné, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, au respect, au titre de l’année 2021, de l’obligation de publication des indicateurs définis à l’article L.1142-8 du code du travail.

Le bénéfice des crédits inscrits sur la mission « Plan de relance » de la présente loi de finances est subordonné, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, au respect, au titre de l’année 2021, de l’obligation de publication des indicateurs définis à l’article L. 1142‑8 du code du travail

Après le mot : « croissance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :  « et la résilience de l’économie, accélérer la transition écologique et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ; ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « domestiques »,  insérer les mots :  « et certains animaux des espèces domestiques ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « domestiques »,  insérer les mots :  « et certains animaux des espèces domestiques ».

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Ne fait pas obstacle au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple. Ce transfert ne peut avoir lieu ni moins de six moins ni plus de deux ans après le décès de l’un des membres du coup

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les volontaires participants au Service national universel reçoivent, dans le cadre de leur formation, des informations pour les sensibiliser à l’évolution de la fertilité en fonction de l’âge et au don de gamètes. « III. – Les modalité

Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 2141‑12, il est inséré un article L. 2141‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑12‑1. – I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser toutes les femmes de moins de 40 ans et tous les hom

Supprimer cet article.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « À l’exception des cas mentionnés au I du présent article, ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « douzième » le mot « quinzième ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif » les mots : « après qu’une équipe pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif et atteste ».

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « quatorzième » le mot :  « vingt-et-unième ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif dotés d'une mission de service public et ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À l’article 6‑1, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) Au premier alinéa de l’artic

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2143‑5‑1 A. –  La personne mineure âgée d’au moins seize ans qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers donneur peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6, sous réser

À l’alinéa 15, après le mot  « général », insérer les mots : « , ainsi que celui de leurs ascendants en ligne directe et de leurs collatéraux privilégiés et ordinaires, ».

À l’alinéa 34, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif dotés d’une mission de service public ».

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ne fait pas obstacle au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple. Ce transfert ne peut avoir lieu ni moins de six moins ni plus de deux ans après le décès de l'un des membres du coup

À la deuxième phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

Supprimer les alinéas 51 à 58.

Substituer aux alinéas 45 à 49 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 147‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

Rétablir l’alinéa 43 dans la rédaction suivante : « 4° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »

Substituer à l’alinéa 37 les onze alinéas suivants : «  Art. L. 2143‑7 . – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article 6‑1, les mots : « ceux » sont remplacés par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  aa ) Au premier alinéa de l’art

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique, les mots : « à but non lucratif » sont remplacés par le mot : « autorisés. »

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre »

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « II. – Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. 16‑10‑1.  – Par dérogation à l’article 16‑10 du présent code et aux articles L. 1131‑1 et L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, l’examen