Mme Anne-France Brunet

La promotion du don, le droit à la filiation, le droit d’accès aux origines : toutes ces questions soulèvent des enjeux organisationnels importants et nécessitent notamment un suivi transparent.Parce que l’application de la loi de bioéthique ne peut se réduire à une question de moyens, pouvez-vous revenir sur les actions prises par le ministère des solidarités et de la santé pour concrétiser rapidement la PMA pour toutes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Promulguée le 2 août dernier, la loi relative à la bioéthique a élargi la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Il s’agissait d’une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Notre majorité peut être fière d’avoir permis cette grande avancée pour le droit des femmes. Notre volonté est désormais claire : rendre effectif ce nouveau droit le plus rapidement possible et répondre à l’afflux de nouvelles demandes.À cette fin, je tiens à saluer la décision du ministre des solidarités et de la santé de débloquer une enveloppe de 8 millions d’euros a…

En ce cas, je retire mes deux amendements.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces précisions. J’ai bien noté que ces sommes supplémentaires iraient à la formation et au recrutement de 200 ETP. Contribueront-elles aussi à revaloriser les rémunérations aujourd’hui très faibles ? Il y va de l’attractivité de cette profession.

Ils sont tous les deux le fruit d’un travail mené avec l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Loire-Atlantique.Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), profession peu connue, contribuent à préserver la dignité et à garantir l’exercice de la citoyenneté de la personne protégée. Selon les prévisions, le nombre de personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection en France passera à 2 millions en 2040 – ils sont 800 000 aujourd’hui. Si cette évolution n’est pas anticipée, les conséquences pour les personnes protégées et leurs familles pourraien…

Le budget de la mission Plan de relance représente un peu plus d’un tiers des crédits du plan de relance. Pour rappel, la mission rassemble les trois programmes Écologie, Compétitivité et Cohésion. Toutes les autorisations d’engagement qui y sont attachées ont été ouvertes au sein de la loi de finances pour 2021. Le PLF pour 2022 contient donc surtout des crédits de paiement, pour 12,9 milliards d’euros. La mission prévoit néanmoins 1,2 milliard d’euros d’AE, issues de redéploiements.Quel est le bilan quantitatif et qualitatif du plan de relance ?Sur le plan quantitatif, la loi de finances pou…

J’admets, à la lumière des éléments qui ont été apportés, que cet amendement n’a pas forcément vocation à être examiné dans le cadre de cette mission, mais il faut tout de même garder cet enjeu à l’esprit. Je retire mon amendement.

S’il est vrai qu’un budget est dédié à la communication, n’oublions pas qu’il nous faut absolument renforcer les moyens consacrés à l’enseignement agricole, en particulier public, car il existe une réelle disparité avec le privé.

Seuls deux équivalents temps plein (ETP) par an manquent pour que l’ouverture de cette filière, qui deviendrait l’unique filière CGEA publique du département, se concrétise. Il y a urgence pour la prochaine rentrée. Le soutien du Gouvernement à ce projet représenterait donc un signe fort en faveur de l’agriculture ligérienne. Je compte sur vous, monsieur le ministre délégué, pour insister auprès du ministre Julien Denormandie à propos de ce dossier qu’il connaît bien.

À travers cet amendement, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés à l’enseignement agricole en France. La formation des futurs exploitants agricoles représente un enjeu économique et sociétal majeur : dès lors que près de la moitié des agriculteurs seront partis à la retraite dans dix ans, la question de la transmission des exploitations se pose.Je me permets d’aborder la situation spécifique du lycée Jules Rieffel à Saint-Herblain, en Loire-Atlantique, pour défendre l’ouverture d’un bac professionnel Conduite et gestion d’une exploita…

Comme l’a rappelé ma collègue Barbara Bessot Ballot, la prime à la conversion des agroéquipements fait partie des dispositifs du plan de relance qui ont rencontré le plus grand succès. Ce résultat s’explique notamment par le travail préparatoire de qualité mené avec les acteurs du monde agricole et avec les vendeurs de matériel, qui se sont montrés très actifs avant l’ouverture des guichets.Le rapport pour avis que j’ai rédigé au nom de la commission des affaires économiques a mis en lumière la nécessité de continuer d’encourager l’excellente dynamique permise par cette mesure, à travers deux …

Nous ne voulons pas légiférer à l’aveugle, sans données fiables sur un sujet aussi important. Lorsque l’on touche à une liberté constitutionnelle, en l’occurrence à la liberté d’enseignement, il me semble que le Parlement mérite d’être pleinement éclairé avant de voter. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. C’est pourquoi nous proposons un amendement de suppression de l’article 21.

Je ne peux l’envisager.Nous sommes plusieurs, issus de la majorité, à nous inquiéter de cette mesure, et les différentes auditions conduites par la commission spéciale nous donnent raison : l’IEF n’est pas le problème. S’il est légitime de lutter sévèrement contre les abus, il faut se garder de pénaliser l’ensemble des 62 000 enfants instruits en famille.Comme de nombreux collègues, j’ai échangé avec ces familles. Le recours à ce mode d’instruction traduit des réalités très diverses, et de nombreuses raisons justifient leurs choix. Nous pouvons aussi être fiers de l’école de la République et n…

Comme cela a été dit précédemment, je crois sincèrement qu’avec cet article le Gouvernement se trompe de cible. L’écrasante majorité des familles qui recourent à l’IEF ne posent aucun problème. Si des dérives existent, il me semble que la loi actuelle permet de les traiter. L’enjeu, c’est d’abord d’appliquer pleinement la loi. Il faut veiller à ce que les contrôles de l’éducation nationale et des maires soient effectués et, surtout, identifier les enfants hors système.À ce jour, comme cela a été dit précédemment, nous ne disposons pas de chiffres nous permettant de prendre la juste mesure des …

J’avais déjà déposé cet amendement en commission ; on m’avait alors rétorqué qu’il n’était pas pertinent d’installer le dispositif à la sortie des caisses. J’ai donc proposé qu’il le soit au niveau de la surface d’achat, afin que les consommateurs en aient connaissance. Cela correspond à une demande très forte de nos concitoyens qui veulent connaître ce qui se cache derrière un label, car la méconnaissance est très forte dans ce domaine. Afficher quelque part dans le magasin les principales caractéristiques des labels me semble donc être une mesure de bon sens, que nous devons soutenir.

Quant à l’amendement no 3672, il propose que « l’action des pouvoirs publics encourage l’information des consommateurs, notamment par des actions de sensibilisation et de communication ».

L’amendement no 3671 est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat de la troisième circonscription de Loire-Atlantique, que j’ai organisée localement en parallèle de la convention nationale. Il vise à accroître l’information des consommateurs en affichant les principales caractéristiques des labels sur les lieux d’achat, car le public les connaît très mal. Il s’agit aussi de les valoriser et d’encourager l’achat de produits de qualité. C’est un amendement de bon sens : j’attends qu’il fasse l’objet d’un avis favorable du Gouvernement et qu’il soit adopté.

L’amendement est le fruit d’échanges avec des associations étudiantes nantaises, notamment à l’école nationale supérieure d’architecture de Nantes où les étudiants sont très engagés dans la transition écologique, en particulier pour le climat.Partant du constat selon lequel démolir et reconstruire génèrent bien plus d’émissions de gaz à effet de serre que de rénover des bâtiments, l’amendement vise à exiger, avant toute démolition, une étude évaluant le potentiel de réversibilité du bâtiment.Il s’agit de promouvoir la réversibilité en lieu et place de la démolition et de la reconstruction, afi…

Il propose de rendre obligatoire, à partir de janvier 2023, une option quotidienne sans viande ni poisson pour toute la restauration collective publique qui propose déjà au moins deux options.Cela répond à trois objectifs principaux. Tout d’abord, la littérature scientifique est formelle : augmenter notre consommation de protéines végétales et réduire celle de protéines animales est une nécessité pour le climat, la biodiversité et la santé humaine. À ce titre, rendre obligatoire un choix végétarien est donc un puissant levier d’action.Ensuite, la diversification des sources de protéines est so…

Il vise à reprendre le dispositif que nous avons instauré pour le vrac en réservant 15 % de la surface de vente des grandes surfaces aux produits de proximité, issus de projets alimentaires territoriaux quand ils existent – et auxquels M. le ministre est très favorable. Ce dispositif correspond à une volonté des Français de consommer et de soutenir les produits locaux.La grande distribution a un rôle majeur à jouer dans le développement économique et social des territoires. Une telle mesure offrirait des débouchés à notre agriculture et procurerait aux agriculteurs une source de revenu fixe.

Il vise à durcir les conditions permettant de déroger au moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie. Comme le rappelait notre collègue, le seuil de 10 000 mètres carrés au-dessous duquel l’exemption est possible est bien trop élevé : 80 % des projets sont se situent en deçà, et la taille moyenne des surfaces commerciales soumises à la commission départementale d’aménagement commercial – CDAC – était en 2019 de 2 000 mètres carrés. Il convient donc de le réduire significativement.Par ailleurs, les critères permettant de déroger au moratoire restent flous ; chacun peut être conto…

Je remercie Mme la rapporteure des explications techniques qu’elle nous a fournies. Il me semble important d’abaisser de manière drastique le seuil relatif à l’obligation d’installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés sur les bâtiments professionnels et entrepôts, afin de développer les énergies renouvelables.La proposition que j’ai formulée dans mon sous-amendement no 7344 est née d’une discussion avec des étudiants d’une école d’architecture de Nantes, mais j’entends qu’elle ne prenait peut-être pas en compte toutes les contraintes, ce qui m’amène à retirer mon sous-amendement no 734…

Il vise à accélérer fortement le développement des procédés de production d’énergie renouvelable. Il a été rédigé avec des associations étudiantes nantaises, et est issu des travaux de Déclic et Greenlobby.L’article 24 étend l’obligation d’installer des procédés de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts, dès lors que l’emprise au sol s’élève à 500 mètres carrés. Le présent sous-amendement veut imposer des contraintes plus fortes, en proposant, d’une part, de baisser ce seuil à 300 mètres carrés et, d’autre part, d’en étendr…

Monsieur Lambert, les centrales à charbon ne se trouvent pas toutes dans une situation identique. Dans la centrale de Cordemais, dans ma circonscription, la production d’énergie à partir de biomasse provenant non pas d’arbres mais de déchets a été expérimentée, et est en passe d’être industrialisée. C’est le projet Ecocombust.

Les fonctionnaires et les élus ont un rôle majeur à jouer dans la transition écologique et, pour qu’ils puissent le remplir correctement, il leur est nécessaire de bénéficier d’une formation de qualité concernant ses enjeux. Il s’agit d’une demande récurrente de leur part ; c’est également une occasion unique de repenser notre modèle de développement et de former le plus grand nombre à s’orienter, et à orienter les citoyens, vers les différents métiers de la transition écologique et sociale.

Le présent amendement a été travaillé avec des associations étudiantes nantaises ; il est également issu des travaux d’entreprises engagées. Il a deux objectifs : tout d’abord, élargir le périmètre de formation des fonctionnaires et des élus en matière de transition écologique ; deuxièmement, rendre cette formation obligatoire, et non plus seulement volontaire.

Cet amendement visait à mettre en valeur les produits de proximité. Comme le note l’ADEME, un tel label permet d’orienter l’acte d’achat du consommateur vers ce type de produits.En outre, cet indicateur est simple et compréhensible : ce sont les émissions de CO2. Certes, l’affichage environnemental est un indicateur extrêmement important, qui aura son poids, mais pour déterminer cette note, il faut faire un calcul en additionnant différents bonus et malus, ce qui conduit à mettre en concurrence des enjeux environnementaux aussi importants les uns que les autres et ne permet pas – contrairement…

Cet amendement m’a été suggéré par les associations étudiantes TogetherforEarth Nantes et CliMates, dont je tiens à saluer ici l’engagement en faveur d’une consommation plus vertueuse et responsable. Il vise à créer un label faible intensité carbone, qui s’appliquerait aux produits respectant le seuil d’émission de 100 grammes de CO2 pour 100 grammes de produit. L’intérêt de ce dispositif réside dans la prise en compte des émissions de carbone de la production jusqu’au transport, en passant par l’emballage. Il convient d’améliorer l’information du consommateur en la matière.Je saisis l’occasio…

Dans mes échanges en circonscription avec les différents acteurs, je me suis rendu compte que la communication de ces données entre les différents services n’était pas suffisamment fluide et que l’identification de ces enfants « hors radars » n’était pas du tout une évidence. Croiser ces données permettrait de les identifier. Je pense qu’il faudrait aussi une communication plus large au niveau régional.

Avec cette cellule de prévention de l’évitement, nous sommes vraiment au cœur du problème : comment détecter de manière systématique les enfants « hors-radars ».Par cet amendement, je souhaite préciser les missions de ces cellules de prévention. Il me semble essentiel qu’elles puissent recourir au traitement automatisé de données à caractère personnel – il conviendra, bien sûr, de spécifier en contrepartie selon quelles modalités d’application, par un décret pris après consultation de la CNIL. Ce décret devra, entre autres, fixer la liste des données à caractère personnel collectées et précise…