Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 744 Tombé
Mme Anne-France Brunet LAREMet 10 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 22 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« annuellement »
les mots :
« tous les trois ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transformer l’autorisation annuelle de recourir à l’instruction à domicile en autorisation triennale. Il s’agit d’alléger les contraintes administratives pesant sur les familles ayant recours à l’instruction à domicile. Une autorisation annuelle, en plus des contrôles pédagogiques opérés par le rectorat, constitue une contrainte disproportionnée pour ces familles. Afin d’éviter une lourdeur administrative excessive, une autorisation triennale apparait plus adaptée.
Cosignataires
Patrice Anato, Xavier Batut, Yves Daniel, Typhanie Degois, Loïc Dombreval, Loïc Kervran, Sonia Krimi, Jacques Maire, Sandrine Mörch, Alain Perea
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.