M. Michel Lauzzana

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter la mention :  «  Art. L. 1110‑9 . – ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La stratégie décennale vise à permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à de

Le dernier alinéa de l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou après avoir conclu une convention avec un

I. – À l’alinéa 7, après le mot :  « incurable » , insérer les mots :  « engageant son pronostic vital, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur le

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) De la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne ; »

I. – À l’alinéa 19, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant to

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé, », sont insérés les mots : « de promouvoir la vaccination, ».»

Le I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation de handicap à partir de l’âge de 16 ans en partenariat avec les agences régionales de santé et les conseils

Le I de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. »

Après le mot : « occupent », la fin du premier alinéa de l’article L. 5553‑5 du code des transports est ainsi rédigée : « . Ces catégories, dont le nombre ne peut dépasser cinq, sont fixées par décret. »

Le I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation de handicap à partir de l’âge de 16 ans en partenariat avec les agences régionales de santé et les conseils

Le I de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. »

Le premier alinéa de l’article L. 5553‑5 du code des transports est ainsi modifié :  1° À la fin, les mots : « et qui sont fixées par décret » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces catégories, dont le nombre ne peut dépasser cinq, sont fixées par décret. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé, », sont insérés les mots : « de promouvoir la vaccination, ». »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2023, un rapport relatif à l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du décembre 2019 portant financement de la sécurité sociale pour 2020, lequel introduit un parcours de soins global après le traitement d’un cancer.

I. – À l’alinéa 19, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montan

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, en vue d’éclairer la préparation le projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement la liste des exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’ap

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Si au moins un représentant des usagers se porte candidat à la présidence, il lui est automatiquement attribué le poste de droit. »

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « – sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Il s’assure de la publicité de ses débats, notamment au moyen d’un compte rendu publié et d’une retransmission audiovisuelle. Le directeur de l’agence régionale de santé met à la disposition du conse

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « usagers »,  insérer les mots :  « et d’associations de patients » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « – après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La qualité et la représentativité des usagers pouvan

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Si au moins un représentant des usagers se porte candidat à la présidence, le poste lui est attribué de droit. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots: « et des représentants des usagers » les mots : « , d’associations de patients et d'usagers ». II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La quali

Le II de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Cette formation de base est complétée par une formation en continue avec des formations complémentaires triennales et la possibilité de former des groupe

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : «  b )  Le second alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il s’assure de la publicité de ses débats, notamment au moyen d’un compte rendu publié et d’une retransmission audiovisuelle. Le directeur général de l’agence régi

I. – Après l’article L. 161-22-1-4 du code de la sécurité sociale issu de la présente loi, il est inséré un article L. 161‐22‐1-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‐22‐1-4-1. – Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée de

I. – Après l’article L. 161‑22‑1-4 du code de la sécurité sociale issu de la présente loi, il est inséré un article L. 161‐22‐1‑4-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 161‐22‐1‑4-1 . – Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ».

Au début du dernier alinéa du I de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tout ou partie des résultats de l’étude d’impact produite par le porteur de projet sont contestées par l’autorité compétente pour autoriser le projet ou sont de nature

Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑1‑2 . – La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques

Après le premier alinéa du 1° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur les sites classés Natura 2000, la construction de retenues d’eau est permise pour l’exploitation de petites unités électriques, à condition qu’une passe à poissons perm

À l’alinéa 1, après le mot : « disponibilité » insérer les mots :  « , l’accessibilité ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % » II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés ». III. – En conséquence, après l’ali

I. – Substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11, à concurrence de 30 %, en fonction de la progress

I. – L’alinéa 5 est ainsi rédigé : « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d'affai

I. – À la seconde colonne de la trentième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 232 » le nombre : « 237 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la trente-deuxième ligne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 6 539 » le nombre : « 6 534 ».

Après l’alinéa 46, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les personnes chargées, le cas échéant, de la saisie et du contrôle de qualité de ce recueil de données et dûment mandatées à cet effet par l’entreprise qui assure l’exploitation d

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique » les mots :  « où des médecins exercent de manière coordonnée pour répondre aux besoins non satisfaits ».