Mme Sylvie Bonnet

Supprimer cet article.

I. – Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État nécessaires face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques qui représentent une menace sanitaire grave au sens de l’article L3135‑4 du code la santé publique, dont la liste est fixée par ar

I. – L’article L. 472-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Cette rémunération est revalorisée dans les mêmes conditions que le salaire minimum de croissance, conformément aux dispositions de l’article L. 3231-5 du code du travail. » II. – La perte

I. – Au second alinéa du 2  bis  de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ». II. – La perte de recettes pour les

I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III  bis  de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due conc

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIX. – Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État nécessaires face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques qui représentent une menace sanitaire grave au sens de l’article L

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « La trajectoire de la branche intègre également, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 12 :  « Bien qu’en augmentation, les concours aux départements ne couvrent pas la moitié des dépenses engagées par ces collectivités au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui sont

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 40 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits

I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 138‑9 . – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par

Supprimer l'alinéa 22.

Supprimer cet article.

I. – Un plan d’Épargne Verte permet aux souscripteurs de constituer une épargne défiscalisée avec un taux de rendement bonifié de 3 % par an, en contrepartie de leur engagement d’acheter un véhicule électrique à échéance maximale de cinq années.  II. – Si l’épargne constituée n’est pas mobilisée da

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 27 et 28.