Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF126 Non soutenu
Mme Sylvie Bonnet DRet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 23 octobre 2025· sort le 8 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Essentiels à l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école, les Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) souffrent d’un manque de reconnaissance et de moyens pour mener à bien l'ensemble de leurs missions. C’est pourquoi, afin de rendre ce métier indispensable plus attractif, cet amendement propose de donner des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation.
Dans ce projet de budget pour 2026, le nombre de recrutements d'AESH recule alors que les prescriptions d'aides humaines émises par les MDPH ne cessent d'augmenter, que des milliers d’enfants restent effectivement dépourvus d’AESH ou ne bénéficient pas de leur présence à hauteur du volume horaire qui leur a été accordé.. De plus, des AESH voient leur secteur d'intervention s'élargir sans compensation.
Afin d’engager un électrochoc en faveur d’une rémunération plus juste, d’un véritable statut et de meilleures conditions de travail des AESH, cet amendement propose d’augmenter de 50 millions d'euros les crédits alloués à l'action 3 relative à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap du programme « Vie de l’élève » en prélevant en conséquence 50 millions d'euros sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la même mission.
Les auteurs ne souhaitant en aucun cas minorer les crédits dédiés à l'Éducation nationale, ils appellent le gouvernement à lever le gage.
Cosignataires
Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Eric Liégeon, Christelle Petex
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.