Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS652 Non soutenu
Mme Sylvie Bonnet DRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 20 octobre 2025· sort le 29 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
L’article 21 propose différentes mesures en faveur de l’accès aux soins, parmi lesquelles une évolution des modalités de création des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants qui perdraient leur dernière officine.
Actuellement, dans ces cas-là, la loi permet qu’une nouvelle autorisation soit délivrée pour l’installation d’une officine par voie de transfert ou de regroupement. L’article 21 veut permettre cette autorisation également pour les créations d’officine.
Par ailleurs, créer une nouvelle pharmacie là où une première a déjà dû fermer n’est pas une bonne idée : souvent, la fermeture est liée à une trop faible activité, la nouvelle pharmacie créée risque de ne pas pouvoir se maintenir pour les mêmes raisons.
Si la proposition peut paraître intéressante, en réalité il s’agit là d’une fausse bonne-idée car cela risque de déstabiliser le réseau officinal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.