ipolitiki
Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF127 Non soutenu

Mme Sylvie Bonnet DRet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 23 octobre 2025· sort le 9 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter de 66 220 000 € le budget dédié à l’insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés afin d’atténuer la baisse de budget liée au parcours emploi compétences. Les contrats aidés, et en particulier les Parcours Emploi Compétences (PEC), constituent un levier complémentaire aux dispositifs de l’insertion par l’activité économique, pour favoriser l’accès à l’emploi de personnes qui en sont durablement éloignées. Tremplins vers une insertion durable, ils permettent à de nombreux acteurs locaux de l’économie solidaire de développer des emplois et des activités à forte utilité sociale et territoriale.   Or, la baisse drastique du nombre de contrats aidés depuis deux ans fragilise profondément les structures et les parcours de ces personnes, avec des conséquences sociales directes : perte d’opportunités d’emploi, rupture d’accompagnement et frein au développement d’activités à fort impact social et écologique.  À l’heure où l’accès à l’emploi demeure une priorité nationale, il est paradoxal de priver les employeurs solidaires des moyens de poursuivre leur engagement. Redonner des perspectives à ces structures, c’est offrir une solution concrète et efficace aux personnes éloignées de l’emploi. Cet amendement augmente par conséquent de 66 230 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés » de l’action n°3 «Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière cet amendement réduit artificiellement de 66 230 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Les auteurs de l'amendement appellent le gouvernement à lever le gage.

Cosignataires

Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Eric Liégeon, Christelle Petex

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.