Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS290 Rejeté
Mme Sylvie Bonnet DRet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 20 octobre 2025· sort le 29 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 et 28.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 27 et 28 afin de préserver la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre de coopérations entre établissements publics et privés, notamment sous la forme de groupements de coopération sanitaire (GCS).
Cette souplesse tarifaire constitue un outil indispensable pour maintenir une offre médico-chirurgicale, d’urgences et de soins de proximité dans des territoires confrontés à des fragilités démographiques, économiques et médicales. Il convient donc de la maintenir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.