Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 358 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.