M. Jean-Michel MisLAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 septembre 2021· sort le 15 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer à la référence :
« troisième alinéa »
la référence :
« 2° du I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.