M. Jean-Michel MisLAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 septembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« systèmes ».