M. Jean-Michel MisLAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 septembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre I er du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. »