M. Jean-Michel MisLAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 septembre 2021· sort le 15 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« cette procédure d’autorisation »
les mots :
« la procédure prévue au III ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.