Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL340 Adopté
M. Jean-Michel Mis LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 septembre 2021· sort le 15 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« cet exercice et en vertu »
les mots :
« l’exercice de ces attributions et en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.