M. Jean-Michel MisLAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 septembre 2021· sort le 15 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« armes »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.