M. Daniel Labaronne

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « d’une valeur supérieure à 10 000 euros » II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 euros » les mots : « lorsque la valeur du bien dépasse ce

Compléter cet article par les deux suivants :  « « III. – La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑9, L. 784‑9 et L. 785‑8 est ainsi rédigée :  » L. 621-15, à l'exception du neuvième alinéa du c, des neuvième et avant-dernier alinéas du e et du j du II, du f du III e

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 785‑7, L. 784‑8 et L. 783‑8 est ainsi rédigée :  «  L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du II la loi n°     du      relative à la lutte contre les fraudes sociales et

I. – Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « En application du deuxième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :  « 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié : «  a)  Avant la dernière ligne du

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après l’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 ZAA ainsi rédigé : «  Art. L. 135 ZAA . – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle du respect par les organismes sans but lucr

À l’alinéa 7, supprimer le mot :  « strictement ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :  « à »,  les mots :  « au I de ».  II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :  « et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d’une durée maxim

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 135 ZS. – Les services des entités mentionnées au 1° de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration chargés de l’instruction d’une demande de prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes régle

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « III. – Le 2° du I s’applique aux revenus imposables au titre de l’année 2026 et des années suivantes. »

Supprimer les alinéas 2 à 4.

I. – Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « Il peut être procédé au réexamen de la situation du bénéficiaire lorsqu’interviennent des éléments nouveaux, dans un délai raisonnable à compter de leur découverte, notamment un jugement pénal définitif ou l’annulation de la décision initiale

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés au 13° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la chaîne », les mots : « l’ensemble ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « authentique », les mots :  « reçu en la forme authentique ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixe », le mot : « détermine ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis . – Au troisième alinéa de l’article L. 135 J, les mots : « sixième alinéa du b  » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2027. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1 er  janvier 2027. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sont conservés pendant le délai prévu au premier alinéa du I du présent article », les mots : « sont conservés pendant dix ans ».

Supprimer l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « asseoir »  le mot : « estimer ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « sont déliés de leur » les mots : « sont déliés du »  III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots : « de leurs expertises ou évaluations 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’impact », les mots : « les conséquences ».

L’article 58‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III.

Le deuxième alinéa du II de l’article 58‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est complété par l

À l’alinéa 6, substituer au mot : « définit » le mot : « détermine ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « accéder en consultation au » les mots : « consulter le ».

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 1°  bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 774‑21, L. 773‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  L. 521-6-1 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales L. 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pas tenus de participer » les mots : « jamais tenus de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, ».

Supprimer l'alinéa 7.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :  « La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

Supprimer l’alinéa 17.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a)  Le 3° du I est ainsi rétabli :  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :  « 2° Le 3° du I de l’article 431‑11 est ainsi rétabli : ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa du 2 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :  « 1° A la fin de la première phrase, les mots : « incluant des activités effectuées à cette même résidence » sont remplacés par les mots : « fournis au contribuabl

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le dernier montant prévu à la première phrase de l’alinéa précédent est majoré, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, de 7,54 € par kil

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1 er  janvier 2026. »

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « sont ajoutés », les mots : « après la deuxième occurrence du mot : « batteries », sont insérés ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :  « et de capteurs thermiques photovoltaïques ». III. – En conséquence, substituer à

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  «  a)  Après le 3° du I, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, après la mention :  « 3° », insérer le mot :  «  bis  ».  III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.  IV. – En con