Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 443 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 774‑21, L. 773‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 521-6-1 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales L. 521-7 la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 »
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour l'application du texte aux territoires ultramarins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.