Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 469 Sans sort
M. Daniel Labaronne EPR· Séance publique· déposé le 19 février 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 terdecies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« authentique »,
les mots :
« reçu en la forme authentique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de repli.
Scrutin public
Pas encore examiné.