Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 461 Sans sort
M. Daniel Labaronne EPR· Séance publique· déposé le 19 février 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 decies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« asseoir »
le mot :
« estimer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déliés de leur »
les mots :
« sont déliés du »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs expertises ou évaluations »
les mots :
« des expertises ou évaluations réalisées »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de repli.
Scrutin public
Pas encore examiné.