Amendement n° 464 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1 er  janvier 2027. »

Cet amendement du rapporteur vise à garantir que l'extension du délai de conservation des documents ne s'applique qu'aux documents et pièces pour lesquels l'obligation de conservation n'avait pas déjà expiré à la date de publication de la présente loi. Il garantit ainsi une application progressive de la nouvelle disposition dans le temps, conformément au principe de sécurité juridique.