Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 468 Sans sort
M. Daniel Labaronne EPR· Séance publique· déposé le 19 février 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 terdecies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de repli.
Scrutin public
Pas encore examiné.