Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 444 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« accéder en consultation au »
les mots :
« consulter le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.