Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 462 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 undecies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L'alinéa 6 n'apporte rien sur le fond, l'obligation de conservation des documents ayant été portée à dix ans par le a) du 1° du présent article, et présente un risque de confusion du point de départ applicable pour le délai de prescription.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.