M. François Jolivet

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : «  c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduct

Supprimer l'alinéa 28.

Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants :  « 4° Au 3° du I de l’article 156 : «  a) Au premier alinéa, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « et successivement » ; «  b)  Au deuxième alinéa : «  i) La première phrase est complétée par les mots : « et la déductio

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « trente-septième » les mots : « soixante-treizième ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « trente-septième » les mots : « cent vingt-unième ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :  « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « achèvement »  insérer les mots : « autorisés au 1 er  janvier 2026 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an par foyer fiscal. »

I. – A la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « à compter du 1 er  janvier 2026 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. »

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et d’un logement »  les mots : « ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « neuf »  les mots : « vingt ».

I. – Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :  « 1°  bis Après le même i , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « j ) La déduction au titre de l’amortissement est applicable, dans les mêmes conditions que pour le i , : « – aux logements que le contribuable fait construire et

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 8. L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. »

I. – A l’alinéa 11, substituer au montant : « 5 000 € »  le montant : « 10 000 € ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :  « Il ne peut s’appliquer qu’au plus de deux logements. » III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de r

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « neuf ans »  les mots : « vingt ans ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2 % »  le taux :  « 3,5 % ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :  « Ce taux est majoré de 0,5, 1 ou 2 points au titre d’un logement affecté respectivement à la location intermédiaire, sociale o

À compter du 1 er  janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, par dérogation aux articles L. 353‑9-2, L. 353‑9-3 et L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l’objet d’aucune révision. Ces dispositions s’appliquent y compr

I. – Pour l’exercice 2026, les crédits ouverts au titre des dépenses de personnel de l’État (titre 2 du budget général) sont fixés à un montant n’excédant pas celui inscrit en loi de finances initiale pour 2025. II. – En conséquence, aucune progression liée au glissement vieillesse-technicité ne pe

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un p ainsi rédigé : «  p) Une déduction au titre de l’amortissement fixé à 3,5 % par an, pendant vingt ans, de la valeur des travaux d’un logement pour les contribuables qui acquièrent, alors qu’ils sont domiciliés en Franc

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un p ainsi rédigé : «  p) Une déduction au titre de l’amortissement fixé à 3,5 % par an, pendant vingt ans, de la valeur d’un logement pour les contribuables qui acquièrent, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de

I. – Après l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un article 31‑0  ter ainsi rédigé : « Art. 31‑0  ter . – I. – A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui acquièrent, à compter du 1 er  janvier 2026, un logement existant, neuf ou en l’état futur d’achè

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un p ainsi rédigé : «  p) Une déduction au titre de l’amortissement fixé à 3,5 % par an, pendant vingt ans, de la valeur des travaux d’un logement pour les contribuables qui acquièrent, alors qu’ils sont domiciliés en Franc

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un p ainsi rédigé : «  p) Une déduction au titre de l’amortissement fixé à 3,5 % par an, pendant vingt ans, de la valeur d’un logement pour les contribuables qui acquièrent, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme nat

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) D’un aléa économique tel que défini par décret ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – L’article 1518  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation au précédent alinéa, les valeurs locatives foncières ne sont pas actualisées au titre de l’année 2026. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par un p ainsi rédigé : «  p) L’amortissement du bien calculé suivant les modalités fixées au III de l’article 39 C. » 2° L’article 39 C est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’amortissement