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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-3654 Sans sort

M. François Jolivet HOR· Séance publique· déposé le 23 octobre 2025· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 4 · alinéa Après l'alinéa 9

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.