Amendement n° I-3939 Retiré

I. – A l’alinéa 11, substituer au montant : « 5 000 € »  le montant : « 10 000 € ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :  « Il ne peut s’appliquer qu’au plus de deux logements. » III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le sous-amendement limite le bénéfice de la déduction à deux logements par foyer fiscal et rehausse le plafond à 10 000 euros.