Amendement n° I-4021 Tombé

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « trente-septième » les mots : « soixante-treizième ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent sous-amendement de repli prolonge le dispositif pour 6 ans.