M. François Jolivet

Supprimer cet article.

L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par les mots : « aux locatair

À l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie régleme

Avant le 1 er  octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation économique des gestionnaires de la politique de l’hébergement d’urgence.

Supprimer cet article.

L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par les mots : « aux locataire

Supprimer l’article.

À l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie régleme

L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par les mots : « aux locataire

Avant le 1 er  octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation économique des gestionnaires de la politique de l’hébergement d’urgence.

Après l’alinéa 639, insérer les cinq alinéas suivants : «  Concilier la stabilité financière et l’accès des ménages à la propriété « Production de crédits à l’habitat destinés à l’acquisition de la résidence principale « Part des primo-accédants parmi les emprunteurs « Taux d’utilisation de la

I. – Lorsque le rapport annuel de performances d’un programme, annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, fait apparaître que la majorité des indicateurs de performance associés à ce programme n’a pas atteint la valeur cible fixée pour

I. – La rémunération brute annuelle des agents publics civils et militaires, titulaires ou contractuels, rémunérés sur les crédits du budget de l’État ne peut excéder le montant brut annuel du traitement et des indemnités alloués au Président de la République. II. – Pour l’application du I, la rému

I. – L’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prime d’activité n’est pas due lorsque les revenus professionnels mensuels du foyer excèdent 1,25 fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale du

I. – L’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la prime d’activité est réservé aux personnes isolées assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er  avril 2027. La prime d’activité demeure du

I. – La section II  bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1406  ter ainsi rédigé : «  Art. 1406  ter .  – Les communes et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale à fis

I. – À la fin du III de l’article 790 A  bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et se

I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « V. – Par dérogation à l’article L. 213‑11‑10, pour les acquisitions à titre onéreux mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix cor

I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des im

Supprimer cet article.

I. – Les trois premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont ainsi rédigés : « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement dont le taux est fixé, en fonction de la durée de détention à l

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs » ; 2° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :  « 9° Les équipements et dispositifs destin

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V  bis de l’article 231  ter est complété par un D ainsi rédigé : « D. – Sont également exonérés de la taxe, pour une durée qui ne peut excéder deux années d’imposition

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 000 » ;  b)  Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;  2°   L

I. – Le I de l’article 151  septies A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le c

I. – Le d du 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de 5 ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à comp

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie

I. – Pour l’imposition des revenus des années 2027 à 2029, les revenus bruts tirés de la location nue d’un logement donné en location à titre de résidence principale à une personne âgée de moins de trente ans à la date de prise d’effet du bail bénéficient d’une déduction spécifique égale à 50 % de l

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Au V de l’article 26 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est rem

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venan