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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-3138 Sans sort

M. François Jolivet HOR· Séance publique· déposé le 22 octobre 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 12

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.