M. François Jolivet

Il a pour objectif d’éviter l’actualisation du taux de la redevance pour pollutions diffuses. Ce taux frappe un produit. Or la loi de finances prévoit une formule d’actualisation, ce qui est assez nouveau. Dans la période que traverse le monde agricole, cela ne paraît pas nécessaire.

Je souhaite apporter mon soutien à ces deux amendements sur le principe. J’ai bien compris que le ministre souhaitait poursuivre la réflexion. Toutefois, j’appelle votre attention sur la situation particulière des fonctionnaires et des personnes chargées d’une mission de service public installées hors de France.Lorsqu’ils reviennent en France, ou lorsque leurs enfants occupent leur logement, celui-ci demeure taxé comme une résidence secondaire – on considère qu’une bonne politique du logement consiste à augmenter les taxes. Les fonctionnaires en mobilité dans les outre-mer rencontrent les même…

Cet amendement saura nous réunir.Les communes ont la possibilité de demander aux établissements publics de procéder à des acquisitions pour des opérations d’intérêt général. Or les établissements publics fonciers ne peuvent pas être exonérés de la taxe d’habitation et de la taxe sur les logements vacants, au détriment des équilibres d’opération.L’amendement vise donc à favoriser le secteur public dans la maîtrise foncière en l’aidant à acheter des emprises destinées à la production de logements, notamment sociaux.

En outre, les logements peuvent être vacants pour des raisons diverses, notamment parce que personne ne souhaite les louer ou parce qu’ils n’ont pas été rénovés et ne peuvent pas être loués en l’état. Or vous ne distinguez pas ces différents cas dans votre amendement.Enfin, même si votre propos paraît sortir du cœur, j’y décèle beaucoup de jalousie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Je voudrais rappeler que les propriétaires privés sont les principaux bailleurs de notre pays.Je conteste par ailleurs votre analyse, monsieur Piquemal, selon laquelle notre pays verrait un accaparement de ces logements par quelques familles. Les chiffres que vous citez intègrent les logements possédés par les sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ; il est trop facile de les lancer comme cela. Sachez qu’en moyenne, les propriétaires français possèdent 1,7 logement par foyer.

Comment une commune peut-elle construire un bâtiment sur un terrain dont elle ne connaît pas les propriétaires ? Comment instruire le permis de construire d’une personne qui ne peut pas prouver son titre de propriété ? Comment construire des logements sociaux – c’est mon domaine plus que d’autres – sur un terrain dont on ne connaît pas les propriétaires ?Des indivisions successorales non réglées depuis des décennies, des cadastres incomplets, un décalage entre le droit applicable dans les territoires et les pratiques, les usages : les causes du désordre foncier sont connues, tout comme ses vic…

Merci à tous !

…intelligibles et intelligentes, a toujours le souci des destinataires des politiques publiques, comme moi et comme nous tous. Il dit qu’il vaut mieux bloquer les loyers. C’est en quelque sorte ce que je propose – alors qu’actuellement, certains propriétaires peuvent modifier le loyer à chaque mouvement de locataire.Lorsqu’un propriétaire privé loue un appartement à un niveau de loyer HLM, sa richesse importe peu. Ce qui compte, c’est le destinataire de la politique publique. Que le propriétaire soit ou non considéré comme riche parce qu’il a plus de 800 000 euros de patrimoine n’est pas l’enj…

Mon collègue Le Coq, avec qui je peux parfois avoir des conversations personnelles,…

Il vise à sortir de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués à des locataires sous un certain plafond de ressources et de loyer. Je n’ai qu’une obsession, ce sont les demandeurs de logement, et ce serait une bonne chose que de remettre sur le marché des logements qui n’y sont pas.Cela me permet d’ajouter que l’accès au logement, que ce soit par l’accession à la propriété ou en location, est fait pour des couples dont les deux membres sont fonctionnaires ou en CDI. Pourtant, on s’aperçoit que le taux moyen d’occupation est très faible – 1,3 personne – et que c’est plutôt un seul sal…

…ou les bâtiments qui ne sont pas loués, vous allez demander à des gens de payer alors qu’ils ne dégagent pas de ressources. Encore une fois, je comprends l’objectif, mais pas les voies et moyens par lesquels vous proposez de l’atteindre.

Je comprends l’objectif de notre collègue mais je rappelle que l’IFI se déclenche à partir de 800 000 euros. Je prendrai un exemple issu de ce que je connais le mieux : le monde agricole. L’agriculture ne gagne pas d’argent. Si l’assiette du dispositif que vous proposez inclut tous les biens professionnels, dont les biens professionnels agricoles…

J’entends bien les arguments de M. le ministre. Je n’étais pas là ce matin, et c’est certainement un tort, mais il me semble que l’article 4 permet de faire une donation à ses enfants ou petits-enfants plutôt pour l’achat d’une voiture, d’un bijou ou d’un voyage. Le dispositif que nous voulons proroger par ces amendements, au contraire, permet d’orienter les donations vers une politique publique. Nous voulons que les productions neuves de logement puissent bénéficier de ces donations. Si demain le budget devait être adopté par un recours au 49.3 ou par un autre moyen, j’invite le gouvernement …

Il vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de donation adopté il y a deux ans par notre assemblée et repris par deux gouvernements successifs. Son terme est actuellement fixé au 31 décembre 2026.Je sais que le rapporteur général attend un rapport du gouvernement, qui sera remis prochainement d’après ce qu’a indiqué le ministre. Le présent amendement ne modifie toutefois rien à l’existant.

Je ne sais pas comment nos débats vont se poursuivre, ni même s’il est pertinent que nous les tenions – peut-être la loi de finances pour 2027 sera-t-elle bâtie demain par des moyens plus violents.J’invite néanmoins l’Assemblée à se saisir de cet amendement car il est très difficile de transformer des immeubles de bureaux en logements. Les enjeux sont réels, comme sur la dalle de La Défense en région parisienne : sans dispositif de ce type, monsieur le ministre, nous aurons beaucoup de difficultés à sortir ce territoire du marasme dans lequel – si j’en crois les experts – il risque d’entrer.

Dans la loi de finances pour 2025, notre assemblée avait adopté un dispositif d’exonération fiscale des donations destinées à l’acquisition d’un logement neuf ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif a été repris par les gouvernements Barnier et Bayrou. Le présent amendement vise à en étendre le bénéfice aux donations destinées à la transformation d’immeubles de bureaux en logements.

Pourtant, ce sont eux qui créent le plus d’emplois – bien davantage que l’administration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme Catherine Dellong Meng applaudit également.)

Finalement, vous vous rejoignez tous pour considérer les chefs d’entreprise comme des personnes dangereuses pour notre pays.

Votre proposition n’est guère raisonnable : pensez aux conséquences, pour les salariés concernés, de la disparition des entreprises à caractère familial.En outre, les prises de position du groupe Écologiste et social sont incohérentes. Vous avez voté l’amendement de M. Le Coq visant à réduire les droits de succession pour les personnes héritant de 550 000 euros, alors que l’un de vos collègues défend l’idée qu’au-delà de 100 000 euros, on est riche.

Je m’oppose vigoureusement à l’amendement no 48. Madame Sas, votre proposition pourrait être divertissante si ce n’était pas aussi grave : vous souhaitez intégrer le patrimoine professionnel dans l’assiette des droits de succession. (Mme Eva Sas s’exclame.) Or, jusqu’à présent, notre pays a cherché à préserver les entreprises à caractère familial.Je vous invite à observer le sort des nombreuses entreprises cédées à des groupes étrangers.

Je le dépose chaque année depuis maintenant sept ans ; il est parfois accepté, parfois non, mais il ne poursuit pas sa vie lorsque le projet de loi de finances est transmis au Sénat.Dans notre pays, nous avons organisé un système que je baptise du nom de rétention foncière. D’autres me disent que c’est plutôt une rétention de propriété. Il repose sur le principe suivant : plus on détient un bien longtemps, moins on paie d’impôt sur la plus-value. Les terrains ou les ensembles immobiliers ont tendance à rester hors du marché, puisque ceux qui en ont hérité ou qui ont acheté attendent de meilleu…

L’exonération d’impôt sur la plus-value lorsqu’une copropriété cède des droits à surélévation sur son immeuble prend fin au 31 décembre 2026. Il est proposé de la reconduire jusqu’au 31 décembre 2029, dans la mesure où cette niche a été un accélérateur de projets. Sans elle, les projets de surélévation seront bloqués.

…non de leur léguer des factures. Le groupe Horizons & indépendants veut que ce budget réussisse et nous y prendrons notre part. Nous souhaitons connaître le plan d’action du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Le passé n’a pas d’avenir, mais ayons l’honnêteté de reconnaître qu’en les suspendant, nous avons collectivement renoncé à conserver des réformes qui avaient été adoptées. Ce n’est jamais le moment de réformer, d’appliquer ! D’ailleurs – je le dis en réponse aux commentaires que j’entends lorsque je parle –, les conservateurs ne sont pas sur les bancs que l’on croit : pour certains, il s’agit de ne rien changer pour durer. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Toutes les concessions ne sont pas bonnes à faire. L’histoire tranchera.Le gouve…

Quant aux intérêts de la dette, leur montant sera de 91 milliards, 12 de plus que l’année dernière, ce qui en fera le deuxième poste budgétaire du pays.

L’État dépensera 549 milliards et son déficit s’élèvera à 156 milliards. La sécurité sociale dépensera 696 milliards – davantage que le budget de l’État !

La commission des finances a commencé aujourd’hui l’examen du budget. Au moment où nous nous parlons, la France emprunte à dix ans à un taux de près de 5 % ; il y a un an, il s’élevait à 3,5 %. Notre pays n’est pas encore au bord du précipice, mais l’alerte est sérieuse ; or une alerte, ça ne se commente pas : ça se traite.Regardons les chiffres en face : en 2027, notre dette atteindra 3 814 milliards d’euros.

C’est une nécessité !

Ce qui signifie que certains ministères peuvent refuser de prêter ou de céder des mètres carrés à d’autres, ou s’abstenir de les informer qu’ils sont disponibles pour accueillir du personnel – c’est honteux.Mes derniers propos seront pour les agents. Nous avons vécu une canicule et ma collègue Marie-Christine Dalloz le disait tout à l’heure, cette période a été particulièrement difficile pour les agents publics – les usagers, eux, peuvent fuir ou ne pas entrer dans un bâtiment public quand la qualité du service rendu par le patrimoine n’est pas à la hauteur des exigences du XXIe siècle.Le grou…

Le patrimoine public est parfois mal placé. Saviez-vous que 23 % de la surface détenue par l’État est déjà louée à des propriétaires bailleurs privés, parce que ce que détient l’État n’est plus utilisable par manque d’entretien ?C’est la raison d’être de l’établissement public industriel et commercial. Je suis parfois un peu malicieux, ce qui me conduit à rappeler que, si nous parlons de l’État comme d’une entité unique, le patrimoine appartient en réalité aux ministères. De ce point de vue, la privatisation par les ministères du patrimoine public de l’État n’est pas juste, elle est anormale.