Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3940 Tombé
M. François Jolivet HOR· Séance publique· déposé le 9 novembre 2025· sort le 14 novembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 3763
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 12
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8. L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. »
Exposé sommaire
Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.