Amendement n° I-3937 Tombé

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2 % »  le taux :  « 3,5 % ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :  « Ce taux est majoré de 0,5, 1 ou 2 points au titre d’un logement affecté respectivement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale mentionnées au IV de l’article 199  tricies . » III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent sous-amendement vise à augmenter le taux de l'amortissement et à majorer le taux en cas de logement social.