Mme Sophie Mette

Cette complexité a un coût : doublons, lenteur, perte d’efficacité et de confiance en la démocratie. Face à cela, nous défendons non une suppression aveugle ou une approche idéologique, mais une rationalisation intelligente, fondée sur l’évaluation, la clarté des missions et le pilotage politique. C’est pourquoi le groupe Démocrates a trois exigences.Premièrement : agences et opérateurs doivent systématiquement être encadrés par des contrats d’objectifs et de performance (COP) clairs, évaluables et publics, comme le propose le rapport Magnier-Mattei. On ne peut plus accepter que des structures…

Il réside dans l’enchevêtrement des compétences, dans la superposition des missions et dans la dilution des responsabilités. Trop souvent, on ne sait plus ni qui fait quoi, ni qui décide vraiment. Sur le terrain, les représentants de l’État découvrent parfois des initiatives menées en son nom, sans coordination réelle.

Nous débattons aujourd’hui d’un sujet central pour l’action publique : l’agencification de l’État. Derrière ce terme technique se cache une réalité très concrète, la multiplication, au fil des décennies, d’agences, d’opérateurs et de structures autonomes chargés de mettre en œuvre des politiques publiques autrefois assumées directement par l’administration centrale.La proposition de résolution que nous examinons vise à suspendre la création de nouvelles structures et à rationaliser celles qui existent. Elle s’inscrit dans un contexte que nul ne peut ignorer : celui de finances publiques durabl…

Ça, c’est bien.

Il vise à reconnaître l’engagement des donateurs et à faciliter la contribution de tous à la sauvegarde d’un trésor patrimonial universel, transmis de génération en génération. Une telle mesure affirmerait également la volonté de la nation de protéger et de valoriser son patrimoine historique face aux menaces du temps et du climat.

Bravo !

Le PLFG le démontre : bien que dégradée, la situation de nos comptes est meilleure que l’an passé. L’exécution 2025 est conforme aux prévisions du gouvernement de François Bayrou et le déficit public a baissé. Ainsi, le redressement des comptes publics est engagé. Ce résultat s’explique par l’application tout au long de l’année d’une méthode destinée à surveiller recettes et dépenses en continu, de manière à agir rapidement en cas de besoin. Poursuivons en ce sens ! Le redressement budgétaire s’explique aussi par une croissance légèrement meilleure qu’attendu, signe de résilience de notre écon…

Son adoption enverrait le signal que nous maîtrisons nos comptes, ce qui est susceptible de faire baisser les taux d’intérêt qui pèsent lourdement sur les ménages, les entreprises et même sur nos services publics.

Le PLFG n’est pourtant qu’un texte technique qui vise à garantir une exécution budgétaire sincère et maîtrisée.

Malgré l’accord obtenu en CMP, le groupe LFI-NFP a de nouveau déposé une motion de rejet pour empêcher le débat.

À la suite de mes collègues, je précise que nos amendements visent à valoriser et à encourager la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France pour le processus de raffinage ou pour servir de carburant, et ce dès 2026 – donc sans attendre 2027.

La réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut s’étendre sur plusieurs années. C’est notamment le cas pour les œuvres d’animation et les séries comptant plusieurs saisons, dont la production dépasse souvent trois ans. Afin de sécuriser la localisation de ces productions en France, il est nécessaire de garantir aux projets déjà engagés la stabilité du crédit d’impôt international (C2I).Le présent amendement, inspiré des propositions de la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (Ficam), instaure une clause dite du grand-père permettant aux œuv…

Tout ça pour ça ? !

Même si je sais que le gouvernement n’aime pas trop que nous demandions des rapports, je défends malgré tout cet amendement qui a été travaillé avec les élus locaux de mon territoire.Les élus issus des professions indépendantes rencontrent des difficultés spécifiques pour concilier leur engagement politique avec les contraintes de leur activité professionnelle. Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient d’aucun dispositif d’aménagement du temps de travail ou de compensation financière lorsqu’ils s’engagent dans une campagne électorale.Ce rapport vise à évaluer l’opportunité, le coût et les…

Ils ont été rédigés avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde – ma circonscription. Ils visent à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés en vue de l’exercice du mandat local, sans modifier les plafonds existants ni créer de nouvelle charge publique. La grille nationale qu’ils tendent à créer permettra d’aligner les pratiques sur le terrain tout en laissant une liberté d’adaptation aux communes – c’est important. Les élus ont besoin de lisibilité, notamment pour justifier leurs dépenses auprès de leurs administrés. Ces amendements ont do…

La disparition d’Olivier Marleix est un choc pour nous tous. Je tiens, au nom du groupe Les Démocrates, à m’associer à la peine de ses proches. Chacun d’entre nous adresse une pensée à sa famille, ses amis et ses collaborateurs.La réforme du mode de scrutin en vigueur à Paris, à Lyon et à Marseille, que nous examinons en nouvelle lecture, répond à une exigence démocratique : assurer une élection plus représentative et lisible pour les citoyens.Le système dérogatoire instauré par la loi PLM de 1982 se justifiait par un besoin de renforcer la proximité de l’administration municipale avec les hab…

La proposition de loi répond à une nécessité démocratique : assurer une élection plus représentative et lisible pour les citoyens. Nous le savons, le mode de scrutin actuel présente plusieurs inconvénients du point de vue de la représentativité du vote. D’abord, il est complexe et nuit à la compréhension du scrutin par les électeurs. Ensuite, il contribue à alimenter une défiance envers le politique, qui grandit chaque jour.Il est donc de notre devoir de législateur de proposer une réforme plus juste et plus démocratique du mode de scrutin à Paris, à Lyon et à Marseille. Les oppositions pourro…

Permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour votre engagement et votre expertise dans le domaine de l’inclusion et des droits des personnes en situation de handicap. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, il est plus que jamais nécessaire de dresser le bilan de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées. Ce bilan est en effet contrasté : si des avancées majeures ont été réalisées, par exemple la création des MDPH, le développement de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’amélioration de l’accessibilité des infrastructures, des défis subsistent.…

Le groupe Les Démocrates s’associe à la peine des familles des deux jeunes pompiers décédés ainsi qu’à celle de la jeune femme tuée ce matin, elle aussi dans l’exercice de ses fonctions.Le gouvernement a récemment confirmé la suspension jusqu’en septembre de MaPrimeRénov’ afin de maîtriser les dérives budgétaires liées à un excès de pratiques frauduleuses. Nous soutenons votre volonté de revoir le fonctionnement du dispositif. Cela doit d’ailleurs ouvrir la porte à une réflexion plus large, à laquelle notre groupe s’associera. Nous souhaitons en effet accélérer considérablement la rénovation é…

Le manque d’accompagnement sectoriel et son ciblage trop large ont également contribué à fragiliser des professions déjà en difficulté. Après sa validation en commission mixte paritaire, la réforme a ainsi suscité l’opposition des microentrepreneurs, qui se sont inquiétés de son manque de nuance et de l’insuffisante prise en compte de l’hétérogénéité du tissu économique qui la caractérisait.C’est pourquoi le gouvernement a pris – à juste titre – la décision de suspendre cette mesure, afin qu’un débat apaisé et réfléchi ait lieu, à partir du mois de février, au moyen d’une concertation avec les…

La proposition de loi que nous examinons prévoit de rétablir les seuils de chiffre d’affaires annuels pour bénéficier du régime de franchise en base de TVA à leurs niveaux en vigueur avant l’adoption de la loi de finances pour 2025, qui a instauré un seuil unique fixé à 25 000 euros.Cette réforme d’ampleur visait plusieurs objectifs. Il s’agissait de sécuriser le rendement des recettes de TVA et de répondre efficacement aux distorsions de concurrence, internes – entre les entreprises françaises bénéficiaires et non bénéficiaires du régime, surtout dans le secteur du bâtiment – comme externes –…

Le groupe Les Démocrates votera cette proposition de loi. Je voudrais particulièrement remercier Paul Midy et Mme la ministre déléguée, qui ont parfaitement défendu notre position s’agissant des autoentrepreneurs. Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte, il est tout à fait nécessaire de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA.Nous appelons au lancement rapide d’une grande réflexion sur le régime spécifique des autoentrepreneurs et sur ses potentielles dérives par rapport à sa vocation initiale, qui était de constituer un tremp…

…en espérant que le travail se poursuive en faveur des microentrepreneurs et des autoentrepreneurs. Je compte sur le travail parlementaire pour avancer dans cette direction.

Je retire mon amendement…

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opère contra legem et s’expose donc à des risques de contentieux administratif.Toutefois, la simple abrogation de la réforme laisserait en suspens plusieurs questions dont celle des distorsions de concurrence à la fois internes et, potentiellement, externes que le régime génère.Ainsi le présent amendement prévoit-il de prendre en considération les distorsions de concurrence propres au b…

Je m’exprimais déjà sur ce texte en début d’année et je tiens à le rappeler de nouveau : depuis 2017, de nombreuses mesures sont venues renforcer la lutte contre toutes les fraudes sociales, fiscales ou douanières. Elles ont d’ores et déjà produit des résultats : en 2024, près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectées et 13 milliards encaissés ; en cinq ans, les fraudes détectées ont doublé. Ces chiffres sont une preuve que nous avançons dans la bonne direction.Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Les aides publiques forment un pilier de notre pacte social. Elles soutiennent…

La semaine passée, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur ce texte visant à renforcer la lutte contre la fraude. C’est heureux, tant les enjeux sont cruciaux pour notre pays : il s’agit aussi bien d’économie et de justice sociale que de confiance des citoyens dans les institutions.

Cette proposition de loi n’est pas parfaite. Toutefois nous travaillons sur ces questions depuis plusieurs années – nous avons d’ailleurs examiné plusieurs propositions de loi relatives aux AESH – et nous avançons. D’importants progrès ont été réalisés. Bien sûr, tout est toujours perfectible mais nous souhaitons tous aller de l’avant sur ces dossiers pour les personnels comme pour les enfants – nous ne voulons bien sûr laisser personne sur le côté.Le travail doit se poursuivre – des missions sont en cours. C’est ainsi que nous pourrons aller plus loin en faveur des AESH et des enfants en situ…

Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteure Julie Delpech de porter à l’attention de cet hémicycle un sujet aussi crucial que l’inclusion scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers.Leur accompagnement s’est fortement accru ces dernières années, avec près de 140 000 AESH aujourd’hui. Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé de 155 000 en 2006 à 519 000 en 2024. Des dispositifs se sont également développés, tels que les Ulis et les Pial. Nous pouvons – et nous devons – cependant faire mieux.L’engagemen…

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous vous êtes rendu hier au centre de tri de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour évoquer un sujet absolument essentiel pour le quotidien des consommateurs français et européens : la régulation et la sécurité du commerce en ligne. Il est essentiel parce qu’il s’agit d’un enjeu pour nos commerces de proximité et d’un enjeu de sécurité pour les consommateurs ; essentiel enfin parce que nous sommes porteurs d’exigences sociales, environnementales et en matière de santé publique et que nous dev…