Mme Sophie Mette

Il tend à supprimer les deux taxes au profit de la société du grand projet du Sud-Ouest que prévoient respectivement les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts. Nous devons accorder la priorité à la fiabilité du train du quotidien ainsi qu’à l’entretien du réseau existant et au maintien des dessertes utiles aux habitants. Nous devons aussi préserver les terres agricoles et les espaces forestiers concernés par nos choix d’infrastructure. Surtout, le projet n’offre pas les conditions nécessaires à la protection contre les incendies que nous avons malheureusement connus cet été en G…

Nous proposons de porter de 30 % à 40 % l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les terres agricoles concernées, afin d’alléger une charge qui continue de peser sur les exploitations lorsque leurs recettes diminuent. Pour les agriculteurs et les viticulteurs, les marges ainsi dégagées peuvent contribuer au maintien de l’activité.Concrètement, à base et à taux d’imposition constants, une cotisation de 1 000 euros avant exonération serait ramenée à 600 euros, au lieu de 700 euros : cela représente 100 euros d’allégement supplémentaire. Cette mesure doit auss…

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Il vise à réaffecter au budget général de l’État l’intégralité du produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour actuellement attribuée à la Société du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest. Le taux de 34 %, l’assiette et le périmètre géographique du prélèvement sont maintenus. La recette ordinaire de taxe de séjour des communes et de leurs groupements demeure inchangée.L’objectif est de répondre aux besoins de soutien des habitants de ces territoires face aux risques d’incendie. Les habitants exposés ont besoin d’un soutien financier concret pour sécuriser leur logement. Réorienter cett…

Je compléterai les propos de notre collègue Potier et je parlerai au nom de Pascal Lecamp. L’amendement retire les matériels agricoles du régime de l’amortissement dégressif, c’est-à-dire du mécanisme fiscal qui permet de déduire plus rapidement le coût d’un équipement.Le problème de ce mécanisme est qu’il peut encourager à acheter et à renouveler du matériel plus vite que nécessaire, alors que la mécanisation représente déjà un quart des charges d’exploitation, jusqu’à 30 % dans certaines filières. Bien sûr, nous ne voulons pas empêcher les agriculteurs d’investir, mais nous voulons arrêter d…

Il ouvre la déduction exceptionnelle prévue pour les projets d’avenir agricole aux équipements de protection des exploitations contre les aléas climatiques. Une tour antigel ou un filet contre la grêle représente un investissement important. Il convient d’aider les exploitations à s’équiper d’outils de prévention.

Il vise à réserver le bénéfice du pacte Dutreil aux transmissions dans lesquelles au moins un donataire a entre 18 et 60 ans. La part des dirigeants de plus de 66 ans a presque doublé entre 2010 et 2020 ; les entreprises cèdent moins, investissent moins et perdent progressivement de leur valeur. Le pacte générationnel que nous défendons ne consiste pas seulement à transmettre un patrimoine ; il s’agit de transmettre des entreprises vivantes, capables d’investir et propres à être dirigées.Nous souhaitons donc conserver l’esprit du pacte Dutreil en le recentrant sur sa finalité véritable, c’est-…

Il vise à ouvrir le droit au PTZ jusqu’aux 5 ans de l’enfant, à supprimer les conditions de ressources, à permettre de financer l’agrandissement du logement et à porter le montant maximum du prêt à 100 000 euros. L’arrivée d’un enfant est souvent le moment où le logement devient trop petit, y compris pour les familles déjà propriétaires. Dans le pacte entre générations, soutenir les familles, ce n’est pas seulement parler de natalité, c’est aussi rendre matériellement possible l’accueil d’un enfant. La mesure que nous proposons vise donc à apporter une réponse adaptée aux familles, qui doivent…

Pour ces raisons, j’aimerais vous voir soutenir cet amendement.

Si, c’est beaucoup mieux. Chaque mois, pas moins de 200 millions de podcasts sont écoutés par près d’un Français sur deux, ce qui en fait un média incontournable. Le podcast ne bénéficie d’aucune reconnaissance par les pouvoirs publics, d’aucun statut juridique et d’aucune aide publique, contrairement aux autres secteurs culturels. L’absence de statut juridique prive les créateurs d’une partie de leur rémunération et de leurs droits voisins. L’absence de soutien public risque, à terme, de poser des difficultés pour la diversité des contenus. Les annonceurs sélectionnent des formats à forte ren…

Je parlerai non pas de jeux vidéo, mais de podcasts.

Il vise à rétablir le délai de quinze ans à partir duquel l’impôt est effacé. Il garantit que ceux qui ont bâti leur patrimoine en France contribuent à hauteur de ce qu’ils y ont constitué, même lorsqu’ils partent. Cette mesure a été défendue à plusieurs reprises, sur différents bancs de l’Assemblée.

Je présente cet amendement de notre collègue Mattei, absent aujourd’hui, malheureusement pour nous tous ! Il s’agit d’adapter le pacte Papin aux exploitations agricoles en rendant éligibles les équipements de transition et le fonds agricole.L’amendement s’inscrit dans une réflexion plus large sur le dispositif, qui doit prendre davantage en considération le collectif et la période de transition. C’est d’autant plus vrai pour les exploitants agricoles : beaucoup d’entre eux partant prochainement à la retraite, le renouvellement des générations agricoles est absolument central. Nous poursuivons …

Pour bénéficier, lors de son départ à la retraite, de l’exonération des plus-values professionnelles, un exploitant agricole doit cesser toute activité dans les deux ans, ce qui le pousse parfois à partir trop vite. L’amendement vise à porter ce délai à trois ans, durant lesquels le cédant pourrait devenir associé minoritaire du jeune repreneur et le faire profiter de son expérience le temps que celui-ci maîtrise l’exploitation.S’agissant d’agriculture, notre ligne reste la suivante : une transmission réussie n’est pas seulement juridique ou fiscale, mais humaine, progressive, accompagnée. Au-…

Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt cinéma aux dépenses de promotion et de distribution des films. En effet, produire un film ne suffit pas : il faut ensuite le faire connaître et lui permettre de rencontrer son public. À cette fin, les distributeurs financent des campagnes de communication, des avant-premières ou des tournées. Ces dépenses sont devenues particulièrement importantes face à la concurrence des plateformes et au poids croissant des réseaux sociaux dans la promotion des œuvres. En les incluant dans le champ du crédit d’impôt, on renforcerait la visibilité des films fra…

Avec cet amendement, nous voulons envoyer un message simple et lisible à nos concitoyens : oui, il est possible de lier écologie et pouvoir d’achat. En effet, avec cette mesure, il sera enfin possible de financer des travaux pour passer à une énergie plus respectueuse de l’environnement, tout en payant moins chaque mois, le tout sans créer de nouvelle subvention : il s’agit de s’appuyer sur un dispositif de financement existant.Beaucoup de ménages savent que leurs travaux de rénovation seraient rentables à long terme, mais n’ont pas actuellement la capacité d’emprunter. Concrètement, nous prop…

Il vise à préserver l’équilibre économique des chambres d’hôtes. Nous devons réguler les locations touristiques lorsqu’elles contribuent aux tensions sur le marché du logement, mais sans pénaliser indistinctement toutes les formes d’hébergement. Les chambres d’hôtes reposent sur un modèle différent, un accueil chez l’habitant qui valorise le patrimoine local, soutient les commerces de proximité et participe à l’attractivité touristique de nos territoires ruraux. En les soumettant aux mêmes règles fiscales que les meublés de tourisme, la réforme de 2024 n’a pas suffisamment tenu compte de leur …

Je retire mon amendement.

Le présent amendement tend à exclure du crédit d’impôt recherche les banques, les assurances, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés de gestion et leurs filiales ou groupements actifs. Les seuils applicables aux autres entreprises restent inchangés. Le CIR doit d’abord servir l’industrie et les entreprises innovantes. Une partie de son coût finance, dans le secteur financier, des projets informatiques internes, proches de l’activité courante. L’amendement recentre donc la dépense sur sa finalité.

Oui, c’est dommage qu’il ne soit pas là.

Députée de la Gironde comme nos deux collègues qui viennent de s’exprimer, je partage leur volonté de défendre les pompiers : il est nécessaire de préserver la capacité des Sdis à recruter, à entretenir leur matériel et à préparer leurs futures interventions – nous savons, hélas, qu’il y en aura.L’amendement no 1940 vise à maintenir en 2027 le taux normal de la contribution à la CNRACL des employeurs de sapeurs-pompiers professionnels à son niveau de 2026, soit 37,65 % au lieu des 40,65 % prévus. C’est donc en quelque sorte un amendement de repli par rapport aux deux précédents. Sa rédaction l…

Les finances publiques locales engagent des enjeux qui dépassent largement les dotations, les compensations et les mécanismes budgétaires dont nous débattons aujourd’hui. Elles soulèvent des questions de justice entre les territoires, entre les générations et, finalement, de souveraineté et de résilience pour notre pays. C’est avec cette conviction que le groupe Les Démocrates aborde ce débat.Notre position est claire : le redressement des finances publiques appelle un effort collectif, auquel les collectivités territoriales doivent naturellement participer. Notre dette est celle de la nation.…

Il y a un écart, tout de même !

Mais il s’agit aussi du logement !

J’en reviens au sujet du handicap avec cet amendement visant plus particulièrement à adapter le quotidien au handicap moteur.Un enfant en fauteuil doit pouvoir rentrer chez lui, utiliser sa salle de bains et rejoindre son école. Ces gestes ordinaires peuvent exiger des travaux et des équipements coûteux que la solidarité nationale doit aider les familles à financer. L’amendement prévoit ainsi un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses d’adaptation du logement et du véhicule restant à charge après les aides. Si une famille doit encore payer 12 000 euros d’aménagements éligibles, l’avantage calc…

Merci !

Cet amendement, élaboré avec Radio France, vise à soutenir la Fondation Musique et Radio en ouvrant aux particuliers la possibilité de verser directement des dons aux formations musicales de Radio France, dans les mêmes conditions que les entreprises, afin de simplifier la procédure afférente et de soutenir la création artistique et le rayonnement culturel.

Cet amendement, qui ressemble beaucoup au précédent, propose d’instaurer un soutien fiscal aux dépenses nécessaires à la réalisation des obligations légales de débroussaillement pour protéger la résidence principale.Débroussailler autour d’une habitation protège ses occupants et facilite l’intervention des secours. Toutefois, une obligation de travaux doit s’accompagner d’une solution pour les ménages qui peinent à la financer. Cet amendement propose un crédit d’impôt de 50 % pour les dépenses obligatoires de débroussaillement protégeant la résidence principale, dans la limite de 3 000 euros d…

Pour certains foyers concernés par le handicap, l’aide à domicile est nécessaire chaque jour – et je pèse mes mots. Il peut leur arriver d’atteindre le plafond fiscal alors que les besoins d’assistance continuent, tous les jours de la semaine et de l’année. L’amendement tend ainsi à augmenter de 20 000 à 25 000 euros le plafond annuel de dépenses pour les foyers bénéficiant déjà du plafond majoré lié au handicap. Le taux resterait de 50 %, pour un gain supplémentaire pouvant atteindre 2 500 euros par an. Ce calcul porte uniquement sur les dépenses réelles du foyer. Les aides reçues pour les mê…

Après un incendie, le risque ne disparaît pas toujours avec les flammes. Certains peuplements fragilisés peuvent favoriser la prolifération de ravageurs et menacer les parcelles voisines. Entre la Gironde et les Landes, nous connaissons bien ce problème. Lorsque le broyage est nécessaire pour prévenir ce risque, il faut aider les propriétaires à intervenir. Cet amendement porterait donc à 50 % le crédit d’impôt applicable à ces travaux de broyage sanitaire, pour les dépenses payées en 2026 et 2027, afin de tenir compte des interventions déjà réalisées cette année. Pour 4 000 euros de dépenses …