Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, votre présence sur ces bancs est une anomalie démocratique car vous êtes illégitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous perdez les élections mais continuez à confisquer le pouvoir. Nous vous ferons partir, comme vos prédécesseurs, jusqu’à ce qu’Emmanuel Macron parte – car le problème, c’est bien lui. (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Cordier (DR). Dans une quinzaine de mois, il ne sera plus là !
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Depuis huit ans, votre mission auprès d’Emmanuel Macron n’a pas changé. Vous multipliez les coups de force pour faire passer des politiques de guerre sociale, de saccage écologique et de division du peuple.Vous nous dites que vous n’utiliserez plus l’article 49.3. Vous refusez pourtant l’abrogation d’une réforme des retraites rejetée massivement dans le pays et dont la majorité de cette assemblée ne veut pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes un 49.3 à vous tout seul. (Mêmes mouvements.)Votre suspension n’est qu’un écran de fumée, un stratagème grossier qui masque mal un budget de violence sociale que seuls les naïfs refusent de voir, des coupes budgétaires qui écrasent les plus faibles et cajolent les plus riches : 30 milliards d’économies sur le dos des retraités, des malades, des chômeurs et des apprentis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour nous, ce sera la censure. Nous refusons d’emblée et en bloc la saignée dans l’hôpital, dans nos écoles, ou encore la suppression des APL pour les étudiants étrangers – encore une concession au Rassemblement national après une énième loi « asile et immigration » indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Élu pour faire barrage à Marine Le Pen, Emmanuel Macron l’aura érigée en alliée qui le protège quand vient l’heure de proposer sa destitution. (Mêmes mouvements.)
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Parce que vous gouvernez contre la dignité et l’unité du peuple, vous devez partir. Deux tiers des Français veulent l’organisation d’une élection présidentielle anticipée. Fidèles aux aspirations populaires, nous redéposerons une motion de destitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il y a un devoir infiniment plus noble que la fidélité au chef : celui du démocrate, se soumettre à la volonté du peuple, dans la transparence et la clarté. Ma question est la suivante : ferez-vous passer votre arnaque de décalage dans le temps de la réforme des retraites par un amendement ou par une loi ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Mme Maud Bregeon (EPR). Vous parlez d’illégitimité. Or s’il y a bien une chose qui est légitime, c’est l’Assemblée élue il y a plus de douze mois par des Français qui sont allés voter à plus de 75 %.Le premier ministre a mis sur la table l’abandon du 49.3, une mesure que vous réclamiez. Il a aussi mis sur la table la possibilité de débattre de la fiscalité et de la réforme des retraites – ce que vous aviez demandé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous proposons le débat, vous voulez le désordre.Il n’y a aucun coup de force,…
Mme Maud Bregeon (EPR). …seulement le respect de la Constitution.Faire de la politique, c’est défendre des positions. Le gouvernement s’y emploiera, sur ces bancs, lors du débat budgétaire. Chacun des groupes pourra agir de même. En revanche, faire de la politique, ce n’est pas se comporter en éditorialistes mais bien faire le pas, le chemin nécessaire pour éviter le blocage et permettre à la France de disposer d’un budget au 31 décembre.
Mme Maud Bregeon (EPR). J’en viens à la question du véhicule législatif. Vous me demandez si un amendement au projet de loi de finances sera déposé. Nous aurons l’occasion de le préciser. (« Ah ! », rires et exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP. – M. Matthias Renault mime un joueur de violon.) De mon côté, je vous pose une question : acceptez-vous d’entrer dans le débat budgétaire pour lequel les Français vous ont élus ?
Mme Dieynaba Diop (SOC). Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Lundi, l’espoir d’une paix durable au Proche-Orient est enfin apparu. La libération des otages israéliens détenus par le Hamas et des prisonniers palestiniens constitue le premier pas de ce chemin long et exigeant. Le deuxième devrait être la réouverture, ce jour, du point de passage de Rafah pour acheminer une aide humanitaire indispensable.Deux ans après les attaques terroristes du 7 octobre et après des mois de bombardements ayant causé la mort de dizaines de milliers de civils palestiniens dans une logique génocidaire, le sommet de Charm el-Cheikh a rassemblé plusieurs pays et organisations internationales autour d’un objectif clair : amorcer la reconstruction d’une enclave devenue un champ de ruines et marquée par un effondrement humanitaire sans précédent.L’urgence humanitaire se double d’un impératif politique. La reconstruction ne pourra être efficace que si elle s’inscrit dans une perspective de paix durable, respectueuse de la solution à deux États.Dans ce moment décisif, la France ne peut rester en retrait. Elle doit porter haut la voix de celles et ceux qui, depuis trop longtemps, vivent sans État et surtout sans avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Reconstruire Gaza, c’est aussi contribuer à restaurer la possibilité d’y vivre dignement.Ma question est donc simple : quelle sera concrètement la contribution de la France à la reconstruction de Gaza ? Comment articuler les principes du plan proposé par Trump et ceux de la déclaration de New York, promue par la France et adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU ? Comment la France compte-t-elle agir sur la scène internationale afin de poursuivre, par d’autres moyens, le processus de reconnaissance de l’État de Palestine et d’aboutir à une paix juste et durable au Proche-Orient ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Vous l’avez dit, la journée de lundi a été marquée par la libération tant attendue des vingt otages qui étaient encore retenus par le Hamas à Gaza. Immense soulagement et immense émotion. C’était la première étape du plan de paix présenté par les États-Unis le 29 septembre.Il n’aurait pas été possible d’y parvenir sans les efforts déployés depuis un an par la France et l’Arabie Saoudite car, tout simplement, il aurait été illusoire d’espérer obtenir un cessez-le-feu et la libération des otages sans la formation d’un consensus concernant l’immédiat après-guerre et l’horizon politique. Or c’est précisément cette carence que l’initiative franco-saoudienne a permis de pallier.Si cette étape est considérable, la situation reste fragile. Nous parlons d’un cessez-le-feu, ce n’est donc pas encore la paix. Si le sommet de Charm el-Cheikh, auquel le président de la République a participé, était si important, c’est parce qu’il nous a permis de nous coordonner avec les autres pays européens et avec les pays arabes qui veulent prendre toute leur part dans la construction d’une paix durable dans la région.S’agissant de ces efforts, auxquels la France contribuera pleinement, trois axes se dégagent. Le premier, c’est évidemment l’aide humanitaire et la reconstruction. Il faut inonder la bande de Gaza d’aide humanitaire et commencer d’ores et déjà le travail de reconstruction. C’est la raison pour laquelle la France coorganisera, avec l’Égypte, une conférence dédiée à cette question.Deuxièmement, il faut assurer la sécurité, notamment des Gazaouis. C’est pourquoi la France présentera au Conseil de sécurité des Nations unies, avec le Royaume-Uni et en lien avec les États-Unis, une résolution visant à donner mandat à une force internationale de stabilisation à même d’opérer très prochainement à Gaza.Le troisième enjeu est la gouvernance de Gaza. Nous voulons que les Palestiniens y trouvent toute leur place, notamment une autorité palestinienne réformée, profondément transformée, comme le prévoit la déclaration de New York, que nous avons défendue avec l’Arabie Saoudite et qui a été adoptée à l’immense majorité des États membres des Nations unies le 12 septembre. (Mme Anne Bergantz applaudit.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Nous saluons les avancées obtenues et resterons extrêmement vigilants s’agissant de l’action menée concrètement par la France dans la bande de Gaza. Elle est plus que jamais nécessaire, au nom de toutes celles et de tous ceux qui souffrent depuis de très nombreux mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Bonnet applaudit aussi.)
M. Michel Barnier (DR). Pendant que nous avons des débats nationaux – parfois même très hexagonaux, comme nous le constatons ces jours-ci –, le monde, autour de nous, continue de tourner et d’avancer, parfois plus vite qu’on ne le croit, parfois dans la bonne direction. C’est ce qui vient de se produire au Proche-Orient, où une lueur de paix et d’espoir s’est allumée, avec le retour des vingt derniers otages, même si nous pensons aussi à toutes celles et à tous ceux, nombreux, qui ne reviendront jamais.Nous devons cette lueur à la forte détermination du président des États-Unis d’Amérique, aux pays de cette région ainsi qu’à la France, qui a coorganisé la conférence de New York. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et Dem.)Cependant, cette lueur est très fragile. J’aimerais poser, sur ces enjeux, deux questions à M. le premier ministre. Tout d’abord – M. le ministre Barrot vient d’évoquer le sujet –, quelle part notre pays prendra-t-il, sur place, avec nos partenaires européens, à ce plan de paix, pour lui donner une vraie chance de durer ? Je pense à l’aide et à l’urgence humanitaires dans la bande de Gaza, au démantèlement effectif du Hamas, à la formation des forces de sécurité de l’Autorité palestinienne et, évidemment, à la reconstruction de Gaza, mais aussi, dans le même temps, aux garanties de sécurité que nous devons, de manière définitive, durable au peuple d’Israël, pour travailler à la perspective de deux États – l’État d’Israël et l’État de Palestine – vivant côte à côte en paix et se reconnaissant mutuellement.Ma deuxième question, liée à la première, porte sur la recrudescence des actes et des paroles antisémites ici, chez nous, notamment depuis l’attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023, avec, pour le seul trimestre… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe DR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). Je rappelle que le temps de parole est de deux minutes sauf pour le premier ministre.La parole est à M. le premier ministre.
M. Sébastien Lecornu. Vous l’avez dit, nous avons enfin abouti à un accord de paix, fruit de plusieurs mois de mobilisation de la communauté internationale et des pays de la région avec lesquels la France n’a jamais perdu le fil ni le contact. Nous sommes ainsi parvenus, progressivement, à entrer dans le jour d’après, avec bien sûr la part d’aléas que cela comporte et auxquels nous devrons faire face dans un contexte d’urgences.La première d’entre elles demeure l’urgence humanitaire, aussi bien s’agissant de l’alimentation que de l’accès aux soins. Je l’ai rappelé hier soir à un autre député : le fil conducteur de l’action de la France depuis de nombreux mois, y compris lorsque vous étiez le chef du gouvernement, est la possibilité donnée au ministère des affaires étrangères et au ministère des armées de procéder à un acheminement très important de denrées, de vivres et de médicaments. Nous poursuivrons dans ce sens, notamment avec le partenaire égyptien et dans le cadre des conférences évoquées à l’instant par Jean-Noël Barrot.La deuxième urgence est la gouvernance du territoire palestinien. Cette question a déjà été abordée, je n’y reviens pas.La troisième urgence est bien sûr la sécurité : désarmement du Hamas et capacité à faire monter en puissance des forces de sécurité palestiniennes. C’est indispensable pour la sécurité des civils mais aussi pour celle d’Israël. La France dispose des compétences nécessaires – forces armées et de sécurité intérieure – pour accompagner une telle formation et pour trouver un cadre avec nos partenaires britannique et américain, notamment au sein des Nations unies. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, que des réflexions étaient en cours, en tout cas qu’un brouillon de résolution était élaboré, débattu et étudié au Conseil de sécurité des Nations unies.La deuxième question que vous avez posée – même si ceux qui suivent nos débats ne l’ont peut-être pas entendue – porte sur la lutte contre l’antisémitisme à l’intérieur de notre pays.La triste réalité, c’est que les actes antisémites ont augmenté. Ils ont été multipliés par quatre depuis le 7 octobre 2023. La triste, et inacceptable, réalité, c’est que nos compatriotes de confession juive représentent 1 % de la population mais concentrent plus de la moitié des agressions à caractère religieux enregistrées par les forces de police et de gendarmerie et par l’autorité judiciaire.Face à un tel constat, vous nous appelez à redire – comme vous-même l’aviez fait en tant que premier ministre – la détermination totale du gouvernement de la République à ne rien accepter, à ne rien laisser passer, à lutter par tous les moyens contre l’antisémitisme, aussi bien à l’école qu’en matière de politique pénale ou de sécurisation des lieux de culte. Mais – je veux le dire parce que c’est un combat que vous avez mené au cours de votre vie politique : aucun plan, aucune ligne budgétaire, aucune loi ne changeront rien au fait que ce combat est un combat pour la République, qui doit être mené par l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) C’est bien là l’enjeu essentiel des semaines, des mois à venir : refuser l’antisémitisme et comprendre que lorsqu’on s’en prend à un juif de France, on s’en prend à la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Mmes Dieynaba Diop et Ayda Hadizadeh applaudissent également.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Monsieur le premier ministre, sur tous les continents, l’extrême droite mène une guerre contre l’écologie. Pourtant, hier, dans votre discours de politique générale, vous n’en avez pas dit un mot. Donald Trump présente le changement climatique comme une grande arnaque, Milei rase les forêts, Poutine se réjouit de la fonte du permafrost en Sibérie et leur alliée, l’extrême droite européenne, exige l’abandon du pacte vert. Les scientifiques de tous les pays, y compris en France, font face à une croisade obscurantiste. Quelque 90 % des militants écologistes subissent des violences en ligne et sont parfois physiquement menacés.Dans ce contexte, votre silence est alarmant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Il nous fait craindre que vous ayez déjà abdiqué, d’autant plus que la politique conduite depuis 2022 est celle du grand bond en arrière s’agissant de l’écologie, avec pas moins de quarante-trois reculs environnementaux depuis le printemps.Je n’ai pas le temps de vous questionner sur l’ensemble de ces reculs. Je n’aborderai donc qu’un seul sujet, pour lequel le gouvernement est décisionnaire : notre trajectoire climatique. J’ai deux questions. D’abord, dix ans après l’accord de Paris, allez-vous cesser de bloquer la hausse des objectifs climatiques au niveau européen ? Ensuite, allez-vous publier une programmation pluriannuelle de l’énergie sérieuse pour garantir le développement de l’éolien et du solaire (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC – M. Jimmy Pahun applaudit également) et permettre que, d’ici à 2030, 44 % de l’énergie que nous consommons soit d’origine renouvelable ?
M. Sébastien Lecornu. Je vous l’ai dit : hier, je ne pouvais pas parler de tout, au regard de la situation politique. Vous me permettrez de me livrer, en répondant à votre question, à une séance de rattrapage. Sans mépris aucun pour l’Assemblée nationale, j’aurai l’occasion d’y revenir plus longuement au Sénat, s’agissant notamment de la dimension locale des politiques environnementales.Plusieurs défis sont devant nous. Je répondrai à vos deux questions et j’irai même un peu plus loin. La priorité est de continuer la décarbonation d’une partie de notre économie et de notre vie quotidienne. C’est une évidence en matière d’émissions et de souveraineté. Vous le savez, c’est aussi une évidence en matière économique car des filières économiques ont été créées sur le territoire, qui sont désormais porteuses d’emplois, et il n’y aurait rien de pire que de faire du stop and go – pour parler en mauvais français –, ce qui fragiliserait l’élan donné. Cela va peut-être trop lentement et le débat à ce sujet aura lieu si vous laissez la discussion budgétaire se tenir ici même. Il est en tout cas clair que freiner définitivement nos efforts de sobriété énergétique nous exposerait aux pires difficultés.J’en viens à la production d’énergie, au sujet de laquelle vous avez posé une question très précise. C’est la même urgence : la décarbonation est essentielle pour des raisons non seulement climatiques mais aussi – pardon ! – géopolitiques. Dépendre du Moyen ou du Proche-Orient, de la Russie, d’un certain nombre de grands compétiteurs est évidemment inacceptable. On ne pourra pas parler de réindustrialisation si notre politique énergétique n’est pas au niveau. Si vous nous demandez si nous souhaitons ou allons dégrader, dans les documents à venir, nos objectifs en matière d’énergies renouvelables, la réponse est non.En revanche, nous devons davantage interroger la manière dont l’argent public est employé pour financer les énergies renouvelables et faire en sorte qu’il n’y ait pas de rente de situation. Je sais de quoi je parle car j’étais secrétaire d’État chargé de ces sujets il y a huit ans. On voit bien qu’aujourd’hui, la situation du marché de l’électricité, la structure des coûts afférents aux énergies renouvelables, les filières économiques, s’agissant par exemple de l’éolien en mer, tout comme la manière d’équilibrer notre système électrique et de stocker cette énergie ne sont pas les mêmes qu’alors. Le vrai débat relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie portera sur le nucléaire – je sais que nous ne sommes pas d’accord à cet égard et je l’assume –, les énergies renouvelables et les bons moyens d’éviter que des effets de rente, des effets de bord ne découlent du financement de ces énergies. Ce sujet est essentiel.Troisième thème, qui chevauche le national et le local : la biodiversité, un terme que je n’ai pas prononcé hier à l’occasion de mon discours de politique générale, pas plus que vous dans votre question. Ce thème pose la question des déchets, celle de l’eau et celle de la lutte contre les pollutions, sur laquelle la ministre chargée de l’écologie reviendra très prochainement. La dynamique et les enjeux afférents sont aussi globaux, nationaux que locaux. Nous ne ferons pas l’impasse sur un réexamen de la planification écologique à l’échelon local : les compétences en question sont fondamentalement décentralisées et les élus locaux doivent s’en emparer davantage. Nous en débattrons peut-être. Étant donné l’endroit d’où je viens, en tant qu’ancien maire et ancien président de département, je reste convaincu que c’est absolument essentiel.La dernière étape est bien sûr internationale et européenne : il s’agit de faire en sorte que la France continue de mener le combat politique que vous avez décrit, à un moment où le climatoscepticisme est plus puissant qu’il y a cinq ou dix ans. Ce qui, ces dernières années, était évident ou du moins à peu près consensuel a cessé de l’être, y compris au regard des politiques menées par un certain nombre de grandes puissances. Je crois pouvoir dire que la nomination, que vous n’avez ni citée ni saluée, de Monique Barbut témoigne, eu égard à son engagement et à son bilan de femme dirigeante d’ONG, de ce que le gouvernement de la République est capable de faire pour la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je vous ai connu plus précis, monsieur le premier ministre : vous n’avez rien dit sur le soutien à la hausse des objectifs climatiques à l’échelon européen, qui requiert un combat immédiat, et vous n’avez rien répondu au sujet de l’objectif de production d’énergies renouvelables à hauteur de 44 % de notre consommation énergétique.Surtout, je vous alerte : la France n’a diminué ses émissions de gaz à effet de serre que de 0,8 % alors que ce chiffre aurait dû atteindre 5 %. Cela doit être notre priorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
Reconstruction de Gaza
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Louise Morel, à laquelle je souhaite un joyeux anniversaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Louise Morel (DEM). Merci, madame la présidente.Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, lundi dernier, 737 jours s’étaient écoulés depuis le 7 octobre 2023, ce jour d’horreur où plus de 1 200 personnes ont été tuées, dont 51 Français, et plus de 250 Israéliens pris en otage – 737 jours d’angoisse et d’attente pour leurs familles et pour tous ceux qui refusent d’oublier, et tant d’attente pour les proches des prisonniers palestiniens, suspendus eux aussi à l’espoir de recevoir des nouvelles des leurs.Le lundi 13 octobre, un espoir s’est enfin réalisé : les visages, les retrouvailles, les étreintes des vingt derniers otages libérés ont ému le monde entier. Je veux rendre hommage à toutes celles et ceux qui ont rendu cela possible, à votre action diplomatique, monsieur le ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR), à celle du président de la République, à nos armées, à nos associations humanitaires, qui œuvrent chaque jour pour la paix et la vie.Je veux aussi saluer le plan de paix proposé par les États-Unis d’Amérique et soutenu par l’Égypte, le Qatar, la Turquie, les Émirats arabes unis et plusieurs pays européens, dont la France, plan qui a accéléré la libération des otages.Cependant, nous ne devons rien oublier. Rien des mois d’horreur à Gaza, rien des familles brisées, des enfants tués, de la famine orchestrée, rien de ce que le droit international devra juger. Face à ces tragédies, le multilatéralisme et la force du droit demeurent nos meilleurs remparts contre la barbarie. Nos institutions internationales doivent certes être plus rapides et plus fermes mais nous ne devons pas renoncer à cet idéal : le droit doit primer la loi du plus fort.Lundi a été une lueur d’espoir qui doit continuer à briller. Comment la France entend-elle répondre à l’urgence en renforçant l’aide humanitaire et, à long terme, soutenir la reconstruction de Gaza et accompagner les perspectives d’une paix durable dans la région ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. Vincent Caure et Jean-Luc Fugit applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Merci pour cette question qui nous rappelle de ne rien oublier. Souvenons-nous des 1 200 innocents sauvagement assassinés le 7 octobre 2023, lors du pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah. Souvenons-nous que, ce matin-là, quarante-huit de nos compatriotes ont été assassinés par les terroristes du Hamas, que huit autres ont été kidnappés pour être plongés dans l’enfer des tunnels du Hamas à Gaza, que cinq d’entre eux ont été libérés dans la joie et dans les larmes tandis que trois otages y ont laissé la vie. Souvenons-nous de certains de nos compatriotes qui se sont distingués ce matin-là : je pense à Liel Itach, citoyen français de 22 ans, qui a donné sa vie pour que d’autres puissent sauver la leur (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR), mort en héros. Nous ne l’oublions pas, parce que la France n’oublie aucun de ses enfants. (Mme Mathilde Panot s’exclame, ce qui suscite des protestations sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Mais la France ne se contente pas de dénoncer ou de condamner : la France agit. (Mêmes mouvements.) Le mois dernier, la France a rassemblé la communauté internationale à New York pour qu’au travers de la déclaration, que cette dernière a endossée, à terme, la sécurité d’Israël soit garantie et les droits légitimes du peuple palestinien reconnus, afin que toutes les souffrances endurées ces deux dernières années ne se reproduisent jamais.La semaine dernière, c’est à Paris, au Quai d’Orsay, que se sont réunis les ministres des pays arabes et européens, qui veulent donner toutes ses chances à ce plan de paix et contribuer à sa réussite. Le 13 octobre dernier, à Charm el-Cheikh, le président de la République a réuni à son tour ses homologues pour que toutes les forces soient mobilisées en faveur de la reconstruction de Gaza, de sa future gouvernance, de la sécurité des Gazaouis et d’Israël, qu’évoquait le premier ministre – afin que tout ce que nous avons vécu ne se reproduise jamais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. David Taupiac (LIOT). Monsieur le ministre de l’économie, nos territoires sont en grande souffrance. À la faveur d’une crise économique et sociale d’une rare intensité et malgré la mobilisation des élus, des syndicats, des associations et des acteurs économiques, nous constatons tous la dévitalisation de bassins de vie entiers. Le constat est alarmant : avec plus de 65 000 défaillances d’entreprises en 2024, chiffre en hausse de 17 % par rapport à 2023, nous faisons face à une crise structurelle qui affecte durablement nos territoires.Je citerai un seul exemple dans mon territoire du Gers, qui illustre à mon sens cette réalité tragique. En mars dernier, à Vic-Fezensac, la fermeture de l’abattoir Delpeyrat a entraîné la perte de soixante-quinze emplois directs. Le mois suivant, un incendie a ravagé l’usine Gerstube, privant soixante-dix autres salariés de leur travail. Au total, 145 emplois ont disparu dans un bassin de vie de 11 000 habitants, où l’agroalimentaire, la viticulture et le tourisme constituent des piliers de l’économie locale.À ces drames humains et économiques s’ajoutent des effets d’aubaine inattendus liés à ce type de sinistres, qui pénalisent encore davantage nos territoires. Entreprise familiale qui existe depuis près de quatre-vingts ans, Gerstube a été rachetée par le groupe Alfiplast. Depuis l’incendie qui l’a touchée, malgré la mobilisation des acteurs, la direction est restée quasiment injoignable. Ayant choisi de ne pas reconstruire l’usine, elle a finalement présenté un plan de sauvegarde de l’emploi, qualifié de très insuffisant par les services de l’État. Se pose maintenant la question du devenir des indemnisations par les assurances.Ces fonds sont notamment le fruit de la valeur ajoutée créée par les salariés et les acteurs du territoire. À ce titre, il paraîtrait incompréhensible qu’ils ne soient pas réinvestis localement pour maintenir l’activité économique du territoire. Comment l’État peut-il intervenir pour que cette activité économique reste dans ce territoire ? Plus globalement, comment instaurer un cadre légal pour garantir que les indemnités d’assurance soient réinvesties en faveur de la revitalisation de leur territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure (EPR). J’ai eu l’honneur d’être pendant deux ans ministre de l’industrie de la République française et je continuerai de mener les combats que j’ai alors engagés.
M. Roland Lescure (EPR). Je suis très heureux que notre ancien collègue Sébastien Martin, qui connaît bien l’industrie et les territoires, m’ait rejoint pour traiter ce dossier essentiel.Vous l’avez dit : en avril dernier, un incendie dévastateur a littéralement rasé l’usine de Gerstube à Vic-Fezensac. C’est un drame.Vous vous êtes fortement mobilisé aux côtés de la présidente de région, du président du département et de la maire pour tenter de convaincre le groupe Alfiplast de reconstruire l’usine, ce qu’il a refusé. Je tiens à vous dire que je regrette cette décision.Ma priorité, comme la vôtre je pense, sera de veiller au sort des salariés car, vous l’avez dit, le plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas suffisant, notamment à l’aune des indemnités d’assurance qui ne manqueront pas d’être versées. Je travaillerai avec le ministre du travail pour m’assurer que ce plan les accompagnera dans de bonnes conditions et que de nouveaux emplois leur seront proposés, pourquoi pas au sein même du groupe.Ma deuxième priorité sera le territoire. Il y a moins d’un mois, le gouvernement a notifié à la Commission européenne le fait que l’aéroport d’Auch sera désormais un point de passage transfrontalier. L’entreprise JCB Aero est présente dans cette zone. Grâce à cette décision, nous allons pouvoir développer l’emploi.Le combat industriel est essentiel et difficile, mais grâce à des élus comme vous et à la mobilisation sans faille du gouvernement, je suis persuadé que nous y arriverons.
M. Paul Christophe (HOR). Monsieur le premier ministre, on ne peut bâtir un compromis sur un mensonge. Vous avez annoncé hier, dans votre déclaration de politique générale, que vous proposeriez au Parlement la suspension de la réforme des retraites. Vous le savez, nous considérons que cette proposition est d’une dangereuse facilité.
M. Paul Christophe (HOR). Les données démographiques sont sur ce sujet aussi factuelles qu’irréfutables. À sa création, le système de retraite par répartition reposait sur plus de quatre actifs cotisants pour un retraité. Nous sommes aujourd’hui à moins de 1,8 actif pour un retraité, alors même que la durée d’indemnisation moyenne a été multipliée par quatre.Depuis quarante ans, tous les gouvernements, de gauche comme de droite, ont dû procéder à des réformes paramétriques pour maintenir le système à flot, tant bien que mal. La réforme de 2023 n’échappe pas à cette règle. Faire croire à nos concitoyens que la sortie de crise, dans un pays aussi endetté que le nôtre, passe par une suspension de cette réforme est une fable dont nous paierons tôt ou tard le prix. La vérité, c’est que nous devons être plus nombreux à travailler et que nous devons travailler plus longtemps.Par ailleurs, le discours ambiant depuis votre déclaration d’hier – je ne vous en tiens pas responsable – laisse croire aux Français que la suspension de la réforme est actée. Il faut que chacun soit très prudent : tant que le Parlement ne l’a pas adoptée définitivement, la suspension n’existe pas. Dès lors, il ne faudrait pas que les annonces d’hier amplifient encore un peu plus, dans quelques mois, la défiance de nos concitoyens envers leurs institutions.Aussi, j’ai plusieurs questions précises à vous poser : par quel véhicule législatif le gouvernement proposera-t-il au Parlement la suspension de la réforme des retraites ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le coût de 400 millions d’euros évoqué pour 2026 comprend-il les pensions supplémentaires versées et les pertes de cotisations qu’impliquent les départs en retraite plus tôt que prévu ? Enfin, et surtout, qui va payer ?En réalité, seules trois options sont possibles : augmenter les cotisations pesant sur les actifs, baisser les pensions de retraite…
M. Sébastien Lecornu. Vous avez raison, un bon débat, un débat loyal, ne peut pas s’appuyer sur des mensonges ou des imprécisions. Votre première question est de savoir quel vecteur sera utilisé. Cette question n’est pas très grand public mais, en effet, soyons précis : pour aller vite, dans des délais tenus, et pour avoir un débat de qualité, il faut que le gouvernement dépose un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale…
M. Sébastien Lecornu. …dès le mois de novembre, c’est-à-dire dès le début de la discussion du PLFSS, comme chaque année depuis des décennies.
M. Jérôme Guedj. En commission !
M. Sébastien Lecornu. Oui, en commission. Les Françaises et les Français qui nous regardent sur les chaînes info peuvent voir que le débat a déjà démarré ! Mais ces éléments sont importants, car la procédure garantit la transparence démocratique.Le gouvernement déposera donc cet amendement, mais il appartiendra au Parlement de décider – je l’ai suffisamment répété hier dans ma déclaration de politique générale. Chacune et chacun ici aura donc l’occasion de défendre ses convictions dans la plus grande des clartés (Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent), comme vous avez commencé à le faire, monsieur le député, en disant ce que vous souhaitez pour les retraites non seulement pour aujourd’hui, mais, n’ayons pas peur, également pour demain. J’ai d’ailleurs ouvert cette réflexion dès hier, réflexion dont le rendez-vous était en principe fixé à l’élection présidentielle. Votre famille politique et le président de votre parti se sont déjà exprimés. Certains défendront peut-être la capitalisation, d’autres un système par points avec un âge pivot, d’autres encore un système par points sans âge pivot. J’ai mes propres convictions et j’aurai l’occasion d’y revenir le moment venu.Ensuite, il ne peut y avoir de suspension de la réforme des retraites sans coût. Sur ce point aussi j’ai été précis hier et je le répète : je n’endosserai pas n’importe quoi ; il y va de la pérennité du système actuel. Vous l’avez dit, toute suspension adoptée devra s’accompagner de recettes en contrepartie. Il reviendra également au Parlement de se prononcer, dans la plus grande des clartés, avec les différents outils que vous connaissez.Je souligne enfin, parce que nous ne devons pas être autocentrés et nous focaliser uniquement sur le gouvernement et le Parlement, que le véritable sens de cette suspension est non seulement la stabilité du pays (Mme Ségolène Amiot s’exclame) et le retour du calme dans nos débats – nous y sommes parvenus cet après-midi et je crois que c’est possible –, auxquels nous a invités un prix Nobel d’économie – ayons l’humilité de reconnaître que ceux qui connaissent leur sujet peuvent tracer un chemin –, mais surtout le rétablissement de la confiance entre les partenaires sociaux, lequel pourrait permettre d’atténuer l’amertume laissée par le conclave. Toutes les discussions pourraient ainsi reprendre, pas seulement sur les retraites, mais aussi sur le travail, le partage de la valeur et sa répartition dans l’entreprise – autant de sujets dont vous savez bien, en tant qu’ancien ministre des solidarités, qu’ils sont bloqués depuis le mois de juin dernier. (M. Louis Boyard s’exclame.)
M. Sébastien Lecornu. La suspension, qui n’est pas l’abrogation – on nous l’a suffisamment reproché sur certains bancs –, est une chance. Soit nous nous en saisissons et vous déciderez, soit nous ne nous en saisissons pas et chacun devra assumer ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Hier, le premier ministre a présenté les grandes mesures du budget 2026, dans la droite ligne des précédents, ceux-là mêmes qui ont mis nos comptes dans le rouge, qui ont fait reculer le pouvoir de vivre, appauvri les retraités, les chômeurs, les jeunes et les classes moyennes et populaires, tout particulièrement en outre-mer. Ces mêmes budgets qui vantaient une réindustrialisation pendant qu’une pluie de fermetures d’entreprises s’abat sur notre pays. Ces mêmes budgets qui abreuvent des multinationales d’argent public pendant que 35 000 emplois dans le bâtiment pourraient encore disparaître cette année.Les Français se serrent la ceinture, des milliers d’emplois sont brisés, mais Emmanuel Macron, enfermé dans sa tour d’ivoire, contemple le pays qu’il a fracturé. Son monde est celui des actionnaires et des cabinets de conseil, pas celui des travailleurs et des travailleuses, des soignants, des familles et des mères seules qui galèrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – MM. Carlos Martens Bilongo et Sébastien Delogu applaudissent aussi.) Votre budget, c’est sa politique. Vous osez présenter une taxe sur le patrimoine financier comme une mesure de justice, mais en excluant les titres d’entreprises, vous épargnez plus de 95 % de la fortune des milliardaires. Bernard Arnault peut dormir sur ses deux oreilles. En revanche, de manière nette et précise, taxe par taxe, vous visez les plus modestes, les malades, les retraités, les étudiants, les apprentis et les étrangers. (Mêmes mouvements.)Les Français scandent « justice fiscale ! », ils ne reçoivent que mépris de classe. Et même quand vous répondez à l’immense mobilisation contre la réforme des retraites par un obscur décalage, vous promettez que la facture sera salée pour le monde du travail. Pire, vous évoquez une possible capitalisation. Vous appelez à la responsabilité nationale, alors que vous livrez l’État à un capitalisme sans foi ni loi ! Vous parlez d’ordre, mais c’est le désordre social que vous semez ! Vous invoquez la République, mais vous piétinez l’égalité et méprisez le résultat des urnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Quand vous nous parlez du débat parlementaire comme d’une concession, on voit bien que vous ne cherchez pas l’accord avec le Parlement, mais l’alibi du désaccord, sur le dos d’un pays que vous avez déjà bien trop fracturé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Sandrine Runel applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Vous nous demandez quels sont nos choix économiques dans le projet de loi de finances pour 2026. Si vous pouvez nous poser la question, c’est parce que vous avez devant vous un premier ministre et un gouvernement (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…
Mme Amélie de Montchalin. Il n’y aura donc pas de débat non plus. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les seules questions dont nous débattrons seront l’incertitude et le désordre économiques, et le trouble créé dans le pays faute de stabilité.
M. Stéphane Peu (GDR). Pouvez-vous nous répondre sur vos choix budgétaires ?
Mme Amélie de Montchalin. Si vous nous censurez, le seul débat que nous aurons ne concernera pas le budget, mais la loi spéciale. Or celle-ci ne permet aucun choix. (Mêmes mouvements.) Censurer, c’est donc repousser les débats, repousser les choix.Aujourd’hui, nous faisons des propositions. Nous mettons sur la table une taxe sur le patrimoine financier des holdings. On peut ne pas débattre et laisser les choses telles qu’elles sont. On peut laisser les ultrariches continuer à prospérer dans ces montages. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Vous les avez gavés pendant huit ans !
Mme Amélie de Montchalin. Nous proposons une contribution différentielle sur les hauts revenus. Souhaitez-vous l’adoption de cette mesure ? (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Allons-nous en discuter ou préférez-vous ne rien faire du tout ? Nous proposons aussi des investissements pour les outre-mer et pour les PME. Mais pour en débattre, encore faut-il qu’il y ait un texte et un gouvernement, et donc qu’il n’y ait pas de censure.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Cessez de nous prendre pour des imbéciles !
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Permettez-moi, en ce jour si particulier pour elle, d’avoir une pensée pour ma prédécesseure et amie Brigitte Barèges. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Elle a siégé onze ans sur ces bancs et a eu le courage de l’union des droites. Elle est pour moi un modèle. Merci Brigitte !
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Monsieur le ministre du travail, votre gouvernement a annoncé la non-indexation des retraites sur l’inflation. Vous voulez faire les poches de nos retraités. C’est une honte ! Ils ont travaillé dur toute leur vie. Arrêtez de punir les plus fragiles ! Aujourd’hui, 2 millions de retraités vivent sous le seuil de pauvreté et 42 % d’entre eux envisagent de réduire leurs dépenses alimentaires, un tiers ayant déjà renoncé à un soin. Les retraites agricoles sont misérables – 700 euros en moyenne. Ancien membre du parti LR, je vois les députés de ce groupe soutenir un gouvernement qui taxe les retraités. Chers collègues, réveillez-vous et censurez le gouvernement ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDR et RN.) Vous comptez sur vos bancs des agriculteurs, j’en suis un moi aussi. Alors, du courage !Monsieur le ministre, comptez-vous, oui ou non, indexer les retraites et sortir de l’injustice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Puisque c’est la première fois que je m’exprime dans une séance de questions au gouvernement, permettez-moi de commencer par vous dire que je suis un homme de dialogue, ce que j’ai démontré, je crois, à la SNCF. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis partisan de poursuivre dans cet esprit avec la représentation nationale. Mon ministère et mon téléphone vous sont ouverts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Je veux aussi profiter de cette occasion pour remercier le président de la République et le premier ministre de leur confiance. Je le sais, le ministère qui m’a été confié est difficile.Pour vous répondre sur le fond, il est vrai qu’au regard de la situation des finances publiques, que nous connaissons tous, un effort juste et partagé est nécessaire. Dans ce contexte, une année blanche a été annoncée, qu’il s’agisse des prestations ou des barèmes, qui ne seront pas augmentés, non plus que le montant des retraites. (« Une honte ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’effort sera collectif et concernera toutes les catégories de Français.
M. Hervé de Lépinau (RN). Vous demandez aux pauvres de participer à l’effort… C’est de l’inhumanité !
M. Jean-Pierre Farandou. La règle sera de ne pas dépenser en 2026 plus qu’en 2025. Cette mesure rapportera 3 milliards d’euros d’économies au budget de la sécurité sociale.Il est vrai qu’un effort particulier est demandé aux retraités avec le gel des pensions en 2026 et la sous-indexation des pensions, de 0,4 point, jusqu’en 2030. Reste qu’il s’agit d’une copie de départ et que les débats vont se tenir. Par ailleurs, soyez-en sûrs, nous serons attentifs aux pensions les plus modestes et aux retraités les plus démunis.
M. Jean-Pierre Farandou. Les mesures proposées s’inscrivent dans le cadre du rapport du comité de suivi des retraites, mais aussi du travail de la délégation paritaire permanente. Nous devons faire attention : le déficit de la branche retraite ne cesse d’augmenter et atteindra 6 milliards en 2025, 6,6 milliards en 2030 sans ces mesures. Le gouvernement souhaite maîtriser la charge des retraites dans le budget de la sécurité sociale. Je le redis, nous aurons l’occasion d’en discuter et nous serons attentifs, dans le débat, aux plus petites retraites et aux retraites des plus démunis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). J’apprécie votre franchise : vous avouez faire les poches des retraités. C’est misérable, mais au moins, vous avez l’honnêteté de l’avouer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pas moins de 19 milliards d’impôts nouveaux en 2026 sur les Françaises et les Français, les salariés et les entrepreneurs. Hier, monsieur le premier ministre, je le regrette, mais vous avez menti… Vous avez réussi à promettre plus de pouvoir d’achat, alors que votre budget est une véritable boucherie fiscale pour les classes moyennes et les familles, ces dernières payant déjà le plus lourd tribut de tous les pays développés. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN et sur de nombreux bancs du groupe UDR.) Pire, la charge fiscale est tellement insupportable dans notre pays que depuis quatre ans, les impôts ne rentrent plus comme ils le devraient… À défaut d’écouter la souffrance des contribuables, lisez les rapports de Bercy : peut-être y serez-vous alors moins insensible.Hier, vous avez menti en louant la valeur travail alors que vous allez geler les salaires des fonctionnaires et spolier les pensions des retraités à hauteur de 20 milliards, pas pendant un an mais pendant quatre ans !Hier, vous avez menti car vous promettez de régler la crise des finances publiques alors que vous continuez à augmenter la dépense de 28 milliards. En huit longues années, vous et vos gouvernements n’aurez donc jamais été capables de baisser d’un seul centime la dépense publique !
M. Erwan Balanant (DEM). Avec vous, ce seraient 100 milliards de dépenses supplémentaires !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous avez caché tous ces mensonges, monsieur le premier ministre, par une forfaiture particulièrement cynique ; vous avez menti à des milliers de Françaises et de Français qui travaillent dur et qui nourrissent le légitime espoir de pouvoir prendre leur retraite plus tôt. Vous avez trompé tous ces travailleurs avec la complicité des sociotraîtres de service, jamais avares d’insulter l’intelligence et la dignité de nos compatriotes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur de nombreux bancs du groupe UDR.) La suspension des retraites n’existe pas autrement que dans vos mensonges ! Vous mentez avec les socialistes, mais vous mentez mal !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Grâce à la sagacité de Marine Le Pen, vous avez dû avouer depuis hier qu’il n’y avait ni amendement ni projet de loi, seulement un simple accord d’appareil avec des socialistes qui ne savent rien faire d’autre que mentir ! 19 milliards d’impôts plus un mensonge sur les retraites : quel beau pacte de lâcheté avec les LR et les socialistes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Alors avouez, avouez vos mensonges ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Le premier ministre vient d’y répondre : il vient de préciser que la suspension passera par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il vient de le dire, mais vous n’avez pas écouté. Or dans une assemblée, le respect, c’est l’écoute.
Mme Amélie de Montchalin. …que cet hémicycle aura donc à débattre.Mais vous êtes dans une drôle de position puisque vous nous dites que vous voulez combattre ce budget tout en voulant censurer le gouvernement… Venez donc débattre, ne nous censurez pas (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR), ne prêtez pas foi à l’idée que c’est dans les urnes que les Français voteront le budget, alors que ce n’est pas ainsi que cela se passe, pas ainsi que la Constitution l’a prévu.S’agissant du budget de l’État, vous parlez de mensonges. Mais il faut dire la vérité :…
Mme Amélie de Montchalin. …dans le projet de loi de finances, la dépense publique rapportée au PIB baisse. Je le répète : elle baisse. Cela veut dire que si ce budget est voté tel que nous le proposons, il y aura moins de dépenses publiques en 2026 par rapport à ce que notre pays produit, soit 56,4 % du PIB au lieu de 56,8 % cette année.
Mme Amélie de Montchalin. …qu’en 2019 (Exclamations sur les bancs du groupe RN), comme il y aura moins d’impôts dans le budget l’année prochaine qu’en 2019. Vous dites que vous ne pouvez nous croire, que le gouvernement ment, mais je dois vous rappeler que semaine après semaine, mois après mois, j’ai suivi avec vous, en toute transparence, l’exécution du budget 2025. Et nous avons pu constater que oui, le déficit baissait, au niveau exact du chiffre que les députés avaient inclus…
Mme Amélie de Montchalin. …dans le compromis du mois de février : le déficit sera de 5,4 %, le gouvernement s’y était engagé et nous y sommes parvenus devant vous, avec méthode et rigueur. C’est d’ailleurs bien le moins que l’on doive au Parlement. Vous débattez, vous votez, nous exécutons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Paul Midy (EPR). Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances.Dans notre pays, il y a aussi des bonnes nouvelles : ces dernières années, nous assistons à une véritable pluie de prix Nobel français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem e t HOR. – Mme Ayda Hadizadeh et M. Eli Califer applaudissent également.) Merci pour vos applaudissements adressés à Alain Aspect, Anne L’Huillier, Pierre Agostini et Michel Devoret, tous français… et d’ailleurs tous issus de ma magnifique circonscription de Paris-Saclay – je les salue aussi à ce titre.Avant-hier encore, c’est un Français, Philippe Aghion, qui a reçu le prix Nobel d’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Ses travaux ont permis de démontrer que la clé de la croissance, ce sont l’innovation et le leadership technologique, ainsi que la capacité à créer un environnement qui permette le développement des meilleures technologies au monde. Et plus de croissance, ce sont plus de ressources publiques et de meilleurs salaires pour tous les Français. Plus d’innovation, ce sont aussi plus de ressources publiques pour payer la santé, l’éducation et la sécurité. C’est bien le projet que je défends depuis des années avec ma famille politique, c’est-à-dire avec Gabriel Attal et tous les députés du groupe Ensemble pour la République. Si nous avons consacré beaucoup de moyens à l’innovation ces dernières années, il faut aller plus vite car nous sommes en compétition avec les États-Unis et la Chine, qui ont considérablement accéléré. Il faut, à cet égard, maîtriser nos dépenses pour retrouver des marges de manœuvre sur les sujets prioritaires comme la recherche et l’innovation.Nous serons donc particulièrement attentifs dans les débats budgétaires à ce que l’innovation soit une priorité et que les dispositifs qui y concourent soient préservés ou renforcés : je pense à la loi de programmation de la recherche, à France 2030, au crédit impôt recherche, au dispositif Jeune Entreprise innovante ou encore au dispositif Jeunes Docteurs.Aussi, monsieur le ministre, partagez-vous les conclusions de notre prix Nobel ? Dès lors, pouvez-vous nous rassurer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure (EPR). En 1983 – vous n’étiez pas né –, quinze ans après la création du prix Nobel d’économie, la France avait son premier lauréat, Gérard Debreu, et cinq ans plus tard Maurice Allais ; il a fallu attendre trente-cinq ans avant d’avoir un autre prix Nobel d’économie, Jean Tirole, puis Esther Duflo, et maintenant Philippe Aghion. Ces trois chercheurs exceptionnels ont travaillé sur des sujets très différents : la micro-économie et la théorie de l’incertain pour Jean Tirole, l’économie de la pauvreté pour Esther Duflo et les théories de la croissance, vous l’avez rappelé, pour Philippe Aghion. Ils ont enseigné à l’étranger – Philippe Aghion à Harvard, notamment – et leur rayonnement est mondial. Très important : ces prix Nobel d’économie, ces chercheurs de classe mondiale, se sont intéressés à la vraie vie et sont capables d’éclairer la décision publique par des recommandations concrètes, dont on peut décider de débattre ici.Philippe Aghion, un des pères des théories de l’innovation au service de la croissance et au service du bien-être de nos concitoyens, a présidé la commission sur l’intelligence artificielle, qui a conduit au sommet de l’intelligence artificielle de février dernier, puis au lancement des travaux sur l’intelligence artificielle. Ceux-ci font de la France, peut-être pas la première, mais déjà la deuxième puissance internationale sur ce sujet fondamental. Je tiens à l’en remercier. J’en profite pour vous inviter à écouter son interview sur France Inter, hier matin, au cours de laquelle il a exposé plusieurs idées concrètes, entre autres sur la réforme des retraites.Vous l’avez dit : il faut que nous continuions à travailler pour placer l’innovation au cœur de nos priorités. Plusieurs sujets nous tiennent particulièrement à cœur, d’autres pourraient donner lieu à débat, mais nous partageons tous deux la même volonté forte et entière, celle de nous assurer que l’innovation est bien au centre des stratégies de croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (no 1683).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Stéphane Viry (LIOT). Je souhaite la bienvenue à M. le ministre et suis heureux de pouvoir enfin conclure l’examen de ce texte après plusieurs mois d’attente. Rappelez-vous : il y a trois gouvernements de cela – c’est devenu un repère chronologique dans notre vie parlementaire –, à l’automne 2024, le premier ministre, Michel Barnier, et la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, prenaient l’initiative courageuse de relancer le dialogue social.J’avais salué avec enthousiasme cette orientation conforme au caractère social de la République. En effet, l’article 1er du code du travail consacre le dialogue entre partenaires sociaux comme le fondement de notre pacte social. Dans une époque marquée par les divisions croissantes, restaurer la place centrale de celles et ceux qui incarnent le monde du travail constitue un choix politique exemplaire.Plusieurs sujets avaient été confiés à la négociation interprofessionnelle, dont l’emploi des travailleurs expérimentés, les seniors, un thème trop longtemps négligé alors que la population vieillit. Cette réalité démographique ne pouvait rester sans réponse.Nous sommes réunis pour examiner les conclusions d’une commission mixte paritaire (CMP) totalement fidèles à la volonté des partenaires sociaux. Le gouvernement s’était engagé à la respecter, le Parlement l’a fait. La preuve qu’il fut un temps – pas si lointain – où tout cela fonctionnait encore !
M. Stéphane Viry (LIOT). J’en profite pour remercier chaleureusement les rapporteures du texte au Sénat, Mmes Anne-Marie Nédélec et Frédérique Puissat. Notre travail commun n’a été guidé que par un seul objectif : respecter les accords nationaux interprofessionnels, les ANI, rien que les ANI.Permettez-moi de rappeler les principales avancées de la CMP. À l’article 1er, deux des thèmes de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés ont été rendus facultatifs afin de respecter la souplesse demandée par les partenaires sociaux. À l’article 2, la mobilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) a également été replacée dans les thèmes facultatifs des négociations d’entreprise. Enfin, l’article 4 crée un contrat de valorisation de l’expérience pour faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi seniors.Outre les accords signés en novembre 2024, le gouvernement a proposé de transcrire l’ANI du 25 juin, conclu pendant la navette parlementaire. Ces dispositions modifient le pilotage du projet de transition professionnelle pour lui donner de la souplesse et lui offrir une meilleure gouvernance.Ces accords posent des jalons essentiels pour notre avenir. Toutefois, comme je l’ai dit au début de nos travaux, l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas des chambres d’enregistrement. Ce projet de loi n’épuise pas son sujet, il ne prétend d’ailleurs pas tout résoudre. Je confirme ma conviction initiale : ce texte trace une ligne directrice et il nous appartient de la poursuivre, de continuer à progresser. Dans leur esprit comme dans leur contenu, ces ANI traduisent une volonté qui m’anime et que je revendique comme un héritage de Philippe Séguin : refaire la France par le travail et par ses valeurs. Dans ce moment où les repères vacillent, notre feuille de route doit être claire : écouter, créer collectivement, redonner un sens au travail et faire en sorte que chacun y trouve sa place, pleinement et dignement.En adoptant le texte qui nous est proposé, nous ne clorons pas le débat mais nous préparerons les prochaines étapes d’une réflexion plus vaste – que j’appelle de mes vœux – sur le travail, les parcours professionnels, le partage de la valeur et les retraites, sujet d’actualité s’il en est. Monsieur le ministre, je lance un appel. La dernière grande loi sur le travail aura 10 ans l’année prochaine. N’est-ce pas le moment de commencer une nouvelle réflexion sur le monde du travail, qui a tant évolué en une décennie ?Je conclurai en disant que je suis heureux que notre assemblée puisse enfin refonctionner normalement, car il y a beaucoup à faire pour améliorer la vie de nos compatriotes. Avec d’autres, je serai amené à intervenir à nouveau à propos de l’emploi et du travail, avec un objectif simple mais ambitieux : travailler tous, travailler mieux. Je vous donne rendez-vous pour traduire concrètement ces ambitions lors de l’examen du budget pour 2026. En attendant, j’invite l’Assemblée à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions. – M. le ministre du travail et des solidarités applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je souhaite à mon tour la bienvenue à M. le ministre pour son exercice inaugural.J’avais prévu de tenir peu ou prou ce discours dans l’après-midi du jeudi 10 juillet, le Sénat s’étant prononcé le matin en faveur des conclusions de la CMP. Mais l’ordre du jour a été quelque peu chamboulé. Avant la pause estivale, à cause du grand nombre de saisines du Conseil constitutionnel ; après l’été, par la démission du gouvernement de M. Bayrou et l’abandon de la session extraordinaire.
M. Nicolas Turquois (DEM). Ce texte relève d’un exercice particulier : retranscrire les compromis trouvés par les partenaires sociaux dans plusieurs pans du droit du travail et de l’emploi. L’Assemblée nationale et le Sénat – je salue au passage la fluidité et la qualité de nos échanges avec les rapporteures Anne-Marie Nédélec et Frédérique Puissat – ont eu à cœur de suivre une ligne claire, bien que peu intuitive au regard du droit d’amendement des parlementaires : l’accord, tout l’accord, rien que l’accord. Telle a aussi été la méthode de la CMP.Voici à quoi elle est arrivée pour la partie du texte dont j’étais le rapporteur. L’article 8, relatif aux mandants dans les comités sociaux et économiques, avait été adopté en termes conformes par les deux chambres. Les articles 5, 6, 7, 9, 9 bis et 11, moyennant des corrections rédactionnelles, ont été adoptés dans la version de l’Assemblée. Les quatre premiers concernent les justifications que l’employeur doit apporter s’il refuse une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit dans le cadre de la retraite progressive, la possibilité de négocier par accord collectif un versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite lors d’un passage à temps partiel, la sécurisation de la mise à la retraite d’un salarié recruté après qu’il a atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein, l’adaptation des conditions d’activité requises pour les primo-entrants à l’assurance chômage.Les articles 9 bis et 11 ont été introduits par des amendements du gouvernement. Leur création ne pouvait qu’être tardive puisqu’il fallait attendre la signature, le 25 juin, d’un nouvel accord entre partenaires sociaux. Deux motifs sont désormais exclus du dispositif de bonus-malus sur les contributions à l’Unedic et un Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences est créé.Les dernières discussions se sont donc concentrées sur les articles 4, 10 et 12. Afin de respecter la volonté que les signataires de l’ANI ont réitérée lorsque nous les avons entendus, la CMP a réduit de deux ans à six mois le délai de carence avant la réembauche d’un salarié par l’employeur. Ensuite, elle a transposé les clauses de l’accord du 25 juin indiquant que, dans le cadre de la période de reconversion, la rupture d’un commun accord du contrat avec l’entreprise d’origine n’entraînerait pas l’application du régime du licenciement économique. Cela est logique puisque, dans ce cas, la période d’essai dans l’entreprise d’accueil a été concluante.Enfin, nous avons reproduit plus fidèlement que sous la plume initiale du gouvernement deux points du même accord. Le premier concerne le droit à l’aide au retour à l’emploi ; le second, qui a fait couler un peu d’encre, a trait à la gouvernance du projet de transition professionnelle. L’association Certif Pro se voit attribuer un rôle clair de répartition des fonds auprès des associations régionales, au lieu d’un circuit à la seule main de France Compétences. Sur ce sujet, le travail de la CMP ne pouvait qu’être incomplet, à moins de méconnaître l’article 40 de la Constitution. C’est pour cette raison que le gouvernement dépose un amendement à l’article 12, amendement préparé par les quatre rapporteurs de la CMP, après pleine validation par les représentants syndicaux et patronaux.J’invite donc l’Assemblée à approuver le texte qui lui est soumis pour transposer les accords en faveur de l’emploi des seniors, du dialogue social et des transitions professionnelles. Au-delà de son caractère technique, nous pouvons voir dans ce texte, que nous avions certainement tous un peu mis de côté pendant la période estivale, un signe d’espoir. Sur le rapport au travail, la formation et la transition entre l’emploi et la retraite, les partenaires sociaux ont su proposer de façon largement consensuelle des avancées utiles aux salariés, aux entreprises et, donc, au pays. À mon sens, c’est avec la même méthode qu’il faudra aborder de nouveau le sujet des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Éric Martineau applaudit également. )
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Comme MM. les rapporteurs l’ont souligné, l’adoption définitive de ce projet de loi est très attendue par les organisations syndicales et patronales, à l’origine du texte. La signature de cinq accords paritaires en neuf mois témoigne de la vitalité du dialogue social et du sens des responsabilités des partenaires sociaux. C’est d’autant plus remarquable que ces accords sont appuyés par un large consensus.Les partenaires sociaux montrent l’exemple de la recherche du compromis au service des entreprises et des salariés. Je m’en réjouis car le dialogue social forme les rails que nous souhaitons emprunter, ainsi que le premier ministre l’a clairement affirmé dans sa déclaration de politique générale. Cette conviction trouve chez moi un écho particulier. Quand on est à la tête d’une grande entreprise, a fortiori si elle est investie, comme la SNCF, de missions de service public, on ne peut pas conduire de grandes transformations sans embarquer l’ensemble du collectif de travail.Il était donc normal que le gouvernement choisisse le projet de loi de transposition des ANI comme un des tout premiers textes à inscrire à l’ordre du jour de la présente session parlementaire. Je rends hommage à mes prédécesseures, Catherine Vautrin et Astrid Panosyan-Bouvet, qui, avec tous les parlementaires, ont veillé à ce que le projet de loi transcrive fidèlement la volonté et les intentions des partenaires sociaux.Depuis novembre 2024, les services du ministère du travail ont mené des échanges approfondis avec les organisations syndicales et patronales pour les associer pleinement à la transposition. Il me semble important de préciser que ces échanges préparatoires ont eu lieu avec toutes les organisations représentatives des salariés et des employeurs. Le gouvernement a également veillé à ce que les rapporteurs soient étroitement associés à toute la procédure. Je tiens d’ailleurs à remercier chaleureusement les deux rapporteurs de l’Assemblée. Chers Stéphane Viry et Nicolas Turquois, votre travail, votre investissement et votre écoute ont joué un rôle important et ont permis de faciliter les choses.L’économie générale du texte est désormais bien connue. Il s’agit de la transposition législative des trois accords du 14 novembre 2024 portant sur l’assurance chômage, l’emploi des travailleurs expérimentés et le dialogue social. Adopté par le Sénat début mai, le texte a été enrichi par les débats de l’Assemblée nationale, qui ont permis d’intégrer les conclusions de la négociation paritaire sur l’assurance chômage ainsi que les dispositions de l’ANI sur les transitions et reconversions des 27 mai et 25 juin.Ces dispositions figurent respectivement à l’article 9 bis pour l’assurance chômage et aux articles 10, 11 et 12 pour les transitions et reconversions professionnelles. L’article 9 bis intègre l’accord signé le 27 mai 2025 pour réviser certains paramètres du mécanisme de bonus-malus créé en 2019. Cette disposition législative ajuste le dispositif pour le recentrer, notamment en excluant du champ du dispositif les fins de contrat pour inaptitude ou faute lourde.Lorsque vous avez été saisis de ce projet de loi début juillet, quelques semaines après l’examen du texte au Sénat, la négociation sur les transitions et les reconversions venait de s’achever, le 25 juin. Votre mobilisation et celle des partenaires sociaux ont permis d’intégrer en un temps record ses conclusions par voie d’amendements. Je souhaite vous rendre hommage, en particulier aux rapporteurs Stéphane Viry et Nicolas Turquois, pour ce tour de force parlementaire.Portant sur les transitions et les reconversions professionnelles, les articles 10, 11 et 12 permettront trois avancées concrètes, dont les salariés et les entreprises pourront se saisir rapidement.La première consiste en la création d’un dispositif unique de reconversion, interne ou externe, à la main de l’entreprise, et d’un dispositif de transition, à la main du salarié. La seconde avancée permet de mieux cibler et de mieux orienter les projets de transition professionnelle engagés par des salariés vers les métiers porteurs. La troisième avancée repositionne l’entretien professionnel afin de permettre un suivi des compétences et du parcours professionnel du salarié. Ces trois avancées seront utiles à toutes les entreprises. Elles apporteront ainsi des réponses à l’usure professionnelle de leurs salariés en leur permettant de changer de métier en milieu de carrière.Les nouvelles dispositions relatives aux transitions et aux reconversions professionnelles complètent les avancées en faveur de l’emploi des seniors et s’intègrent dans notre stratégie pour l’emploi des 50 ans et plus. Ainsi, nous posons les unes après les autres les briques qui doivent permettre leur maintien dans l’emploi et faciliter leur recrutement, au même titre que n’importe quel salarié.Ces évolutions législatives sont d’autant plus importantes qu’elles interviennent à un moment où les fondamentaux de notre économie se transforment rapidement, sous le coup des grandes transitions. Pour assurer une meilleure continuité professionnelle et salariale, nous devons mieux accompagner les salariés, les entreprises et les territoires touchés par des restructurations.Les questions de gouvernance relatives à la gestion et à la répartition des fonds du projet de transition professionnelle n’ont pu être traitées en CMP en raison des règles de recevabilité financière. Aussi le gouvernement a-t-il déposé un amendement, que j’aurai l’honneur de présenter dans quelques minutes. Le parlement a joué un rôle décisif pour assurer une transcription fidèle des différents accords. Sous réserve de l’adoption de l’amendement du gouvernement, je vous invite à adopter le texte établi par la commission mixte paritaire.Nous avons bien travaillé ensemble pour les entreprises et les salariés de ce pays. Nous nous retrouverons cet automne pour d’autres rendez-vous importants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Justine Gruet (DR). La nation se renforce lorsque chaque génération trouve sa place au travail, notamment les Français les plus âgés, parfois usés par la vie et éprouvés par les mutations du marché du travail.L’âge est la première discrimination sur le marché du travail, selon la Défenseure des droits. Les plus de 50 ans ont trois fois moins de chances d’être recrutés ; cette réalité ne peut pas nous laisser indifférents. Cela se traduit également dans les statistiques : le taux d’emploi des seniors en France est très inférieur à la moyenne de l’Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans ; il s’établit à 39 % en France en 2023, contre 51 % en moyenne dans l’UE, plus de 65 % en Allemagne et même 69 % en Suède. Ce constat invite le législateur à adapter le marché du travail et à mieux accompagner les seniors.Dans cet esprit, un précédent gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier pour identifier les mesures favorables au maintien et au retour à l’emploi des seniors. Cet exercice de dialogue social s’est conclu par la signature de deux accords nationaux interprofessionnels, le 14 novembre 2024. L’accord portant sur l’emploi des seniors a été signé par les trois organisations patronales et quatre des cinq syndicats de salariés représentatifs. Seule la CGT n’a pas signé. C’est donc un exercice singulier auquel nous nous sommes livrés. Le Parlement traduit dans la loi un accord interprofessionnel, en étant prié de ne pas trop l’amender. Le groupe Droite républicaine a souhaité respecter l’accord interprofessionnel et la voix des syndicats tout au long de l’examen.Ce texte sera utile à nos seniors. Il prévoit notamment une nouvelle obligation de négocier sur l’emploi des seniors ; la suppression de la limitation du nombre de mandats successifs pour les élus du comité social et économique (CSE) ; le renforcement des entretiens professionnels de mi-carrière et de fin de carrière ; l’expérimentation d’un contrat de valorisation de l’expérience pour faciliter l’embauche de seniors en CDI en contrepartie d’avantages pour l’entreprise ; l’assouplissement des conditions d’aménagement de fin de carrière, notamment la retraite progressive et le cumul emploi-retraite.La commission mixte paritaire a rationalisé le projet de loi. À l’article 1er, une proposition commune des rapporteurs a permis de rétablir, conformément à la volonté des partenaires sociaux, le caractère facultatif dans la négociation de branche des thèmes « santé au travail et prévention des risques professionnels » et « organisation du travail et conditions de travail ». De même, à l’article 2, l’examen de la possibilité de mobiliser le Fipu a été inscrit parmi les matières facultatives de négociation d’entreprise.En définitive, ce texte permettra aux seniors de mieux préparer la deuxième partie de leur carrière et d’offrir aux entreprises davantage d’outils pour les intégrer. C’est heureux. Les députés du groupe Droite républicaine continueront à œuvrer en ce sens, car c’est ce que les Français attendent de leurs représentants. Nous voterons bien entendu en faveur du projet de loi.L’amélioration de notre taux d’emploi, pour les seniors comme pour l’ensemble des Français, doit être une priorité. Si ce texte va dans le bon sens, il ne saurait se suffire à lui-même. Alors que les débats budgétaires vont commencer et que le Parlement devra pleinement jouer son rôle, nous devrions avoir un chiffre en tête : avec le même taux d’emploi que l’Allemagne, nous aurions 15 milliards d’euros de cotisations sociales supplémentaires et 5 milliards de prestations en moins à verser – 20 milliards d’euros, soit la moitié de l’effort recherché ! Voilà le principal défi à relever.Je livre ici plusieurs pistes, parmi tant d’autres, qui pourraient faire l’objet d’une loi « travail » : déplafonner pour tous le cumul emploi-retraite, afin d’inclure ceux pour qui cette possibilité est limitée, alors qu’ils ont eu des carrières incomplètes et qu’ils perçoivent souvent de petites retraites qu’ils ne peuvent améliorer autrement que par le travail ; améliorer le taux d’activité des parents de jeunes enfants en leur permettant de travailler à temps partiel plutôt que d’opter pour une mise en disponibilité – de droit –, un choix souvent subi, faute d’obtenir un temps partiel pour les enfants de plus de 3 ans ; faire connaître aux futurs retraités leurs droits à pension en amont, afin qu’ils fassent leur demande en toute connaissance de cause – des dysfonctionnements, notamment au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), rendent nécessaires d’ouvrir ses droits pour en connaître les conditions ; développer la retraite progressive ; supprimer les trappes à inactivité, qui dissuadent des salariés à temps partiel d’augmenter leur temps de travail car ils y perdraient.Nous aurons l’occasion de traiter certains de ces sujets lors du prochain débat budgétaire. Les Français nous demandent de travailler ensemble, le cheminement du projet de loi ANI est un exemple de ce que nous savons faire. Je forme le vœu que cet esprit de responsabilité se prolonge dans les prochaines semaines. C’est l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Océane Godard (SOC). Le projet de loi qui nous réunit à nouveau nous concerne toutes et tous, que nous soyons déjà des seniors ou des seniors en devenir. Ce texte nous parle à toutes et à tous, parce qu’il y est question du travail et de nos vies professionnelles.Dans une période où le paritarisme est souvent malmené, nous saluons les partenaires sociaux, qui sont parvenus à un accord équilibré et responsable. Le groupe socialiste a voté pour le texte en commission, en séance publique, et nous soutenons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire. Transposer fidèlement un accord est certes une étape nécessaire, mais notre rôle de parlementaires ne s’y réduit pas. Nous devons aussi ouvrir la voie aux évolutions à venir et veiller à ce que la loi accompagne concrètement la transformation du travail dans notre pays.Suite à la CMP, l’accord est préservé. Je salue le maintien des dispositions sur les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière. Je salue également la consolidation du cadre relatif à la retraite progressive et au temps partiel de fin de carrière, qui donne davantage de souplesse aux entreprises et aux salariés, ainsi que le maintien des « modalités de management » et non plus « de gestion du personnel » parmi les thèmes facultatifs des négociations de branche. À ce titre, nous saluons le renforcement du rôle de Certif Pro et la création du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, instance de pilotage qui sera utile. Ces éléments inscrits dans la loi posent des jalons importants.Cependant, plusieurs dispositions adoptées à l’Assemblée nationale ont été affaiblies en CMP. À l’article 1er, la santé au travail, la prévention des risques professionnels et l’organisation du travail ont été ravalés au rang de thèmes facultatifs, et non plus obligatoires, des négociations de branche sur l’emploi des salariés expérimentés. Or la question de l’emploi des seniors ne peut être déconnectée de celles de l’organisation et des conditions de travail. Cette question nous oblige au contraire à coordonner des politiques publiques traditionnellement distinctes l’une de l’autre : l’emploi et le travail.À l’article 2, la mobilisation du Fipu est, elle aussi, redevenue facultative dans les négociations d’entreprise. À l’article 4, le délai de carence du contrat de valorisation de l’expérience a été ramené de deux ans à six mois. Enfin, à l’article 11, la CMP a précisé que la rupture d’une période de reconversion ne donne pas droit à l’application du régime de licenciement économique.Ces reculs ont été présentés comme des ajustements techniques visant à coller à la lettre de l’ANI, mais ils réduisent les marges de protection pour les salariés et empêchent d’embrasser les questions dans leur globalité et leur complexité. Or le vrai sujet n’est pas seulement l’ « emploi des salariés expérimentés », mais le travail – ses conditions, son organisation, sa qualité ainsi que la capacité des entreprises, et de la société, d’accompagner les parcours professionnels dans la durée.En France, la question de l’emploi des seniors revient comme un dossier à rouvrir, faute d’avoir été traitée entre deux réformes – on en parle rarement lors des débats sur la formation professionnelle, la gestion des compétences ou la qualité de vie au travail. Nous devons sortir de cette approche fragmentée et, disons-le, parfois médicalisante, qui traite la fin de carrière comme une fragilité à compenser plutôt que comme une richesse à valoriser, afin de permettre à chacun de travailler autrement. Le cœur du problème tient à la nécessité d’un changement culturel, à l’évolution des organisations du travail et de pratiques managériales trop souvent inadaptées, ce que confirme un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Ce changement culturel n’aura pas lieu sans un recours massif à la formation professionnelle continue pour les salariés en poste, en particulier les managers.En conclusion, le groupe Socialistes et apparentés votera pour les conclusions de la commission mixte paritaire. Néanmoins, j’appelle dès à présent à ouvrir un chantier national sur la transformation du management, car c’est là que se jouent concrètement l’emploi durable et la qualité de vie au travail. À nous désormais de construire un plan d’investissement ambitieux pour les compétences managériales – c’est une proposition, monsieur le ministre –, afin d’accomplir cette révolution des pratiques dont les actifs et les entreprises ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)
Mme Louise Morel (DEM). Le texte que nous examinons n’a rien d’une grande réforme spectaculaire mais il touche à quelque chose d’essentiel : le sens du travail à tous les âges de la vie. C’est un texte né du dialogue social, de la concertation et du compromis – autant de valeurs qui, aux yeux du groupe Les Démocrates, sont au cœur même de la démocratie. Selon l’article 1er de notre Constitution, la République française est « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Or cette dimension sociale ne se résume pas à la solidarité nationale : elle s’incarne aussi dans la place donnée aux partenaires sociaux dans la construction des politiques publiques. C’est cette démocratie sociale que nous, Les Démocrates, défendons avec constance et conviction.Nous saluons donc la volonté du gouvernement de transposer fidèlement les accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024 relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et au dialogue social, ainsi qu’une mesure concernant la convention d’assurance chômage. Ces accords, signés par toutes les organisations représentatives à l’exception de la CGT, traduisent une responsabilité partagée, celle de mieux préparer la vie au travail à tous les âges. Soyons lucides : la France reste en retard s’agissant de l’emploi des seniors. Aujourd’hui, moins de 40 % des 60-64 ans travaillent dans notre pays, contre un sur deux en moyenne dans l’Union européenne et plus des deux tiers en Allemagne ou en Suède.Ce retard n’est pas une fatalité. Il s’explique par des freins économiques – un marché du travail encore trop rigide – mais aussi par des freins culturels, à savoir une vision parfois dépassée de la valeur des salariés expérimentés. Nos voisins allemands ont su bâtir une culture du travail tout au long de la vie et je le dis d’autant plus qu’en tant que députée d’Alsace, je porte un regard privilégié sur les politiques menées outre-Rhin. Les parcours y sont plus évolutifs, la transmission des savoirs y est mieux reconnue et la transition vers la retraite y fait l’objet d’un meilleur accompagnement. C’est donc à notre tour de construire un modèle français du vieillissement actif fondé sur la dignité, la compétence et la reconnaissance.Le présent texte apporte des réponses très concrètes sur ces sujets. Il crée d’abord deux rendez-vous professionnels, l’un à 45 ans pour anticiper la seconde partie de carrière, l’autre entre 58 et 60 ans afin de préparer la transition vers la retraite. Le groupe Les Démocrates avait déjà défendu le principe de ces entretiens lors de l’examen de la réforme des retraites de 2023. Ils permettront à chacun de mieux se projeter, de prévenir l’usure professionnelle et d’accompagner les transitions.Ensuite, le texte crée à titre expérimental un contrat de valorisation de l’expérience pour les plus de 60 ans. Ce dispositif, attendu depuis longtemps, permettra de lever les freins à l’embauche en garantissant davantage de sécurité juridique pour les entreprises ainsi qu’une vraie valorisation de l’expertise des candidats seniors.Enfin, le texte comprend aussi des mesures qui ont trait à la retraite progressive et aux aménagements du temps de travail. Elles vont dans le bon sens en offrant plus de souplesse, plus de choix et plus de respect des parcours. On peut vouloir continuer à travailler mais différemment !Au-delà des parcours individuels, l’emploi des seniors est un enjeu collectif qui nous concerne tous. Notre modèle social repose sur un équilibre fragile : il nécessite une population active assez nombreuse pour financer la solidarité nationale. Selon l’économiste Jean-Hervé Lorenzi, si la France atteignait le taux d’emploi des 60-64 ans observé aux Pays-Bas, le gain pour nos finances publiques serait de plus de 140 milliards d’euros. 140 milliards, c’est considérable : le budget cumulé de l’éducation nationale et de la défense. J’y vois la preuve qu’un modèle social fort ne repose pas sur plus d’assistance, mais sur plus de participation. En valorisant les seniors, nous ne défendons pas seulement une génération, nous défendons la pérennité d’un modèle social auquel, j’en suis convaincue, nous sommes toutes et tous ici profondément attachés.En définitive, ce texte promeut une ambition simple : réconcilier la France avec le travail à tous les âges de la vie. C’est un texte d’équilibre, de confiance et de responsabilité, fruit d’un dialogue social vivant et d’une volonté sincère de compromis. Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates, fidèle à sa vision d’un progrès juste et d’une société fondée sur la responsabilité, soutiendra avec conviction ce projet de loi. Permettez-moi enfin de saluer le travail des deux rapporteurs et plus singulièrement celui de notre collègue Nicolas Turquois. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
M. Paul Christophe (HOR). Nous sommes réunis pour entériner le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. Il s’agit là de l’aboutissement d’un processus législatif particulièrement riche, qui traduit notre volonté collective – celle des partenaires sociaux et du Parlement – d’agir rapidement et concrètement dans ces domaines.D’apparence technique, ce texte est exceptionnel par le nombre et la portée des accords qu’il transpose : l’accord du 14 novembre 2024 relatif à l’emploi des salariés expérimentés, qui pose les bases d’obligations négociées pour une meilleure inclusion des seniors dans l’emploi et pour la transmission des savoirs en entreprise ; l’accord sur le dialogue social, signé le même jour, qui modernise la représentation du personnel et élargit les règles de désignation des membres des CSE ; la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, qui adapte les règles de couverture des intermittences professionnelles et améliore l’accès au droit, en particulier pour les jeunes et les publics fragilisés ; l’avenant n° 2 du 27 mai 2025 relatif au bonus-malus sectoriel, qui affine les outils de lutte contre la précarité des contrats courts et recentre le dispositif sur les filières concernées ; enfin, l’accord du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles, qui regroupe et simplifie les droits existants afin de rendre la formation et la mobilité professionnelle plus accessibles et surtout plus lisibles pour tous les salariés.Plusieurs réformes structurantes ont déjà vu le jour ces dernières années concernant la formation ou encore l’apprentissage, mais il reste à franchir une nouvelle étape pour répondre à un double défi de société : l’emploi des seniors et la valorisation de l’expérience. Rappelons-le : à peine 40 % des 60-64 ans sont aujourd’hui en activité en France, contre 50 %, voire 60 %, chez certains de nos voisins européens. J’aimerais donc revenir sur les réponses immédiates que le présent texte apporte à nos concitoyens.Tout d’abord, il crée le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI spécifiquement adapté aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans pour leur garantir une fin de carrière sécurisée, faciliter leur retour à l’emploi et offrir aux employeurs des dispositifs incitatifs. C’est à la fois un progrès social et une avancée pour notre économie ; nous nous en félicitons.L’accès à la retraite progressive est également mieux encadré, afin de permettre à davantage de salariés d’aménager leur transition vers la retraite. Le texte rend aussi plus simple et plus lisible le droit à la reconversion professionnelle, grâce à la création de la « période de reconversion » et à un accès facilité à la formation certifiante à tous les âges de la vie. L’entretien professionnel devient quant à lui un véritable entretien de parcours, pensé pour anticiper les transitions et garantir l’employabilité de chacun, en particulier lors des moments clés de la carrière.Ce sont là des étapes décisives pour protéger chaque Français face aux évolutions du marché de l’emploi, aux mutations technologiques et aux aléas personnels. Nous pouvons nous féliciter collectivement de l’esprit de compromis et du sens des responsabilités qui ont animé la commission mixte paritaire, laquelle a transposé fidèlement les accords des partenaires sociaux. Au fond, ce texte n’est pas un aboutissement mais une étape. Il s’inscrit dans la volonté partagée d’œuvrer à la valorisation de tous les âges, à la protection des trajectoires individuelles et à la promotion d’un dialogue social renouvelé. Il répond finalement de la manière la plus concrète aux attentes des Français concernant le maintien dans l’emploi, la justice sociale et la cohésion entre les générations.Enfin, permettez-moi, monsieur le ministre, de profiter de cette occasion pour saluer l’investissement de votre prédécesseure, Astrid Panosyan-Bouvet, à propos de ces enjeux. J’ai une pensée pour elle alors que nous concluons ces travaux ; vous avez compris qu’un bout du chemin reste à parcourir et que nous comptons sur vous. C’est donc avec conviction que le groupe Horizons & indépendants votera la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Nous invitons l’ensemble de la représentation nationale à faire de même, pour l’emploi, le dialogue social et l’expérience au service de toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Je me réjouis de constater qu’enfin – depuis hier seulement –, les groupes du socle macroniste ont admis l’évidence : la réforme des retraites de 2023, passée en force contre la volonté du peuple, ne peut s’appliquer en l’état.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Oui, cette réforme est une profonde blessure démocratique et nous ne cesserons jamais de nous battre jusqu’à l’obtention de son abrogation. L’annonce de sa suspension ne suffit pas et d’ailleurs, les propos tenus tout à l’heure par le premier ministre, qui a évoqué son inclusion dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale plutôt que dans un texte isolé, ne sont pas faits pour nous rassurer.En effet, les conséquences de cette réforme sont désastreuses pour les salariés les plus abîmés par le travail, les plus précaires, les femmes et les plus âgés. À l’époque, notre groupe – en particulier Sébastien Peytavie, que je salue et à qui je souhaite un prompt rétablissement – avait proposé des mesures de justice sur la question précise de l’emploi des seniors, véritable angle mort de la réforme. Il y a deux ans déjà, nous relevions le caractère contradictoire de votre politique qui consistait à reculer l’âge de départ à la retraite sans se préoccuper de la précarité des seniors exclus du marché du travail. Faut-il rappeler qu’à 62 ans, en France, 40 % des personnes qui ne sont pas encore à la retraite ne sont déjà plus en emploi et sont donc davantage exposées à la précarité ?Pour nous faire avaler la pilule, M. François Bayrou, alors premier ministre – on ne les compte plus ! –, a misé sur une opération politicienne sous couvert de dialogue social : le fameux conclave, qui n’était qu’un trompe-l’œil car il n’était pas possible, pour les organisations syndicales, de discuter de l’essentiel, à savoir le report de l’âge légal de départ. S’agissant de la pénibilité, le patronat n’a rien voulu lâcher et ç’a été un échec. Le gouvernement Lecornu propose cette fois une conférence sur les retraites et le travail. Les partenaires sociaux jugeront si les conditions sont réunies pour y participer – je le souhaite et j’aimerais qu’elle soit fructueuse –, mais si le Medef reste sur ses positions de blocage et préfère organiser des manifs de voitures de luxe ou des meetings entre riches, on peut déjà douter de sa réussite.Le présent projet de loi vise à améliorer l’emploi des seniors ; nous saluons cet objectif. Mais les dispositions présentes dans le texte sont microscopiques au regard des enjeux, qui sont immenses. Pourquoi ? Parce que – je viens de le dire – le dialogue social est bloqué par un patronat qui ne veut rien lâcher, ou si peu. Des accords ont lieu, certes, mais ils sont dérisoires. Comment peut-on appréhender le sujet ô combien important de l’employabilité des seniors en faisant l’impasse sur la question de la santé au travail et sur celle, si grave, de la pénibilité et des corps brisés ? Comment peut-on chanter les louanges de la valeur travail tout en obligeant les bénéficiaires d’un CDI senior à quitter leur emploi dès qu’ils ont atteint l’âge d’une retraite à taux plein, alors que beaucoup aspirent à continuer à travailler pour partir en retraite avec une surcote, si leur santé le leur permet ?C’est vrai, le texte comporte quelques avancées. Nous nous réjouissons notamment d’une victoire obtenue par notre groupe : l’employeur de plus de 300 salariés est désormais obligé d’examiner la possibilité de mobiliser le Fipu lors de la négociation triennale. Sur les 5 milliards prévus, moins de 22 millions d’euros ont en effet été consommés en 2025.Cependant, ces avancées sont notoirement insuffisantes. Dans la France de Macron, depuis huit ans, le bilan est clair : alors que des milliards ont été distribués aux entreprises sans la moindre contrepartie, on observe une dégradation du climat social dans les entreprises et une augmentation du nombre de demandeurs et de demandeuses d’emploi de plus de 50 ans.Nous regrettons aussi que dans la version finale du texte, l’entretien de parcours professionnel, prévu tous les quatre ans, ne soit obligatoire que pour les salariés restés dans la même entreprise durant cette période, alors que l’on sait à quel point les carrières, souvent hachées, sont marquées par la flexibilité. Nous regrettons ainsi que certains ne puissent pas bénéficier du dispositif. Nous déplorons également les risques de détournement du dispositif CDI senior et nous dénonçons l’obligation faite à ses bénéficiaires de faire valoir leurs droits à la retraite dès qu’ils peuvent être ouverts à taux plein : la retraite est un droit, pas une obligation. Enfin, ce projet de loi vient consacrer une nouvelle exonération sociale, un nouveau cadeau pour le patronat susceptible de créer un effet d’aubaine : alors que les difficultés budgétaires de notre pays ne cessent d’être invoquées pour demander des efforts, nous ferions encore des largesses ?La gauche et les écologistes portent un autre projet de société. Celui-ci permettrait à toutes celles et tous ceux qui sont exposés à des facteurs de pénibilité de bénéficier de manière systématique d’un départ anticipé à la retraite ; c’est une question de justice sociale. Concrètement, outre le rétablissement des anciens critères, supprimés par les ordonnances Macron, nous souhaitons l’intégration de nouveaux critères de pénibilité qui prennent en compte les métiers féminisés. Nous voulons sortir de la logique purement individuelle de la prise en compte de la pénibilité, alors que le compte professionnel de prévention est une usine à gaz : ses critères sont trop étroits et sa mise en œuvre trop complexe.Plus largement, c’est un plan d’investissement dans la prévention dont nous avons besoin. La marche qui reste à franchir est haute ; c’est pourquoi nous nous abstiendrons.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Ce texte, issu des travaux de la commission mixte paritaire, tend à transposer plusieurs accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social, afin de mieux reconnaître la place des salariés expérimentés dans l’entreprise.C’est une exigence de justice mais aussi d’efficacité : dans un pays où l’on vit et travaille plus longtemps, il est impératif de rendre le travail soutenable et de permettre à tous ceux qui le souhaitent de rester actifs plus longtemps.Plusieurs mesures vont dans le bon sens. La négociation obligatoire, tous les quatre ans, dans les branches et les entreprises de plus de 300 salariés, permettra d’aborder concrètement les questions liées au maintien dans l’emploi, à la transmission des savoirs ou à l’aménagement de la fin de carrière. Nous partageons cet objectif de mobilisation du dialogue social, à condition qu’il ne se traduise pas, demain, par une inflation de contraintes administratives.Le contrat de valorisation de l’expérience, ensuite, constitue un dispositif intéressant pour lever certains freins au recrutement des seniors. Il permettra de conjuguer flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les salariés, avec la garantie d’un départ à la retraite à taux plein. Mais nous resterons attentifs à ce que son évaluation, prévue après cinq ans, tienne compte des effets réels sur l’emploi et ne se transforme pas en une nouvelle usine à gaz.Les dispositions relatives à la retraite progressive, au temps partiel choisi ou à la réintégration après reconversion professionnelle, vont également dans le bon sens. Elles ouvrent des perspectives de souplesse.Quant à la baisse du seuil d’affiliation à l’assurance chômage pour les primo-entrants, elle permettra à de nombreux jeunes de bénéficier d’une première protection, sans remettre en cause les équilibres financiers du régime.Mais, mes chers collègues, ce texte ne saurait être une fin en soi. Il permet des ajustements utiles, sans pour autant répondre aux racines profondes de nos difficultés d’emploi. Le véritable défi, celui du plein emploi, ne sera relevé ni par la multiplication des dispositifs ni par l’installation de nouvelles instances consultatives. Il suppose de libérer la création de richesses, de soutenir l’investissement et de redonner du souffle à nos entreprises.Tant que la fiscalité du travail restera parmi les plus lourdes d’Europe, tant que l’écart restera aussi marqué entre le coût du travail pour l’employeur et le revenu net pour le salarié, nos marges de manœuvre seront étroites. Le dialogue social, aussi vertueux soit-il, ne remplacera jamais la compétitivité. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à compléter cette démarche par une politique économique plus courageuse, en réduisant durablement les impôts de production qui freinent l’embauche, en allégeant la fiscalité sur le revenu du travail, afin de mieux récompenser l’effort et le mérite, en simplifiant les normes qui pèsent sur les TPE et les PME (les très petites, petites et moyennes entreprises), premières pourvoyeuses d’emploi dans nos territoires.Ce texte peut être un point de départ, à condition qu’il s’inscrive dans une vision d’ensemble, celle d’une économie qui fait confiance aux acteurs, favorise l’initiative et récompense le travail. Nous soutiendrons donc les conclusions de la commission mixte paritaire, parce qu’elles respectent le dialogue social et qu’elles préservent l’équilibre des accords signés. Cependant, notre vote favorable s’accompagne d’une exigence, celle d’un véritable changement de cap en matière de compétitivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Théo Bernhardt (RN). Le Rassemblement national votera ce texte issu de la commission mixte paritaire car il respecte le dialogue social et apporte des réponses concrètes à l’emploi des seniors. Nous saluons la méthode : quand les partenaires sociaux s’accordent, la représentation nationale doit les écouter.Mais permettez-moi de souligner l’ironie de ce débat. Nous discutons aujourd’hui de l’emploi des seniors, de leur fin de carrière, de leur maintien au travail jusqu’à 64 ans. Pourquoi ? Parce qu’une réforme des retraites brutale, imposée sans vote par 49.3, les y contraint.Et où sont ceux qui prétendaient s’opposer à cette réforme ? Il y a quelques jours, les socialistes se drapaient dans leur indignation. Ils manifestaient, ils protestaient, ils juraient qu’ils n’accepteraient jamais cette injustice. Mais hier, ils ont lâchement vendu leur opposition pour une suspension temporaire, une simple pause jusqu’en 2027. Pas une abrogation, pas une annulation – une suspension !Qu’avez-vous obtenu exactement ? Le droit de dire aux Français qu’ils devront attendre 2027 pour, peut-être, voir cette réforme discutée à nouveau, pendant que M. Lecornu organise une « conférence sur les retraites », qui sent déjà le renvoi aux calendes grecques ?Et vous osez parader en criant victoire ? Mais quelle victoire, si ce n’est celle de l’opportunisme ? Celle d’avoir sauvé un gouvernement qui maintient 19 milliards d’impôts supplémentaires sur le dos des travailleurs ? Celle d’avoir validé le gel des retraites et des prestations sociales ? Celle d’avoir gelé le point d’indice pour les fonctionnaires ?
M. Théo Bernhardt (RN). Et pour enfoncer le clou dans cette comédie, regardez ce qu’il se passe avec le budget : la suspension de la réforme des retraites n’y figure même pas ! Soit elle sera introduite par un amendement, et considérée comme un cavalier législatif, soit le gouvernement gagnera du temps, et c’est le budget initial, sans la moindre suspension, qui passera par ordonnances.
M. Pierre Pribetich (SOC). C’était hier, ça ! Il faut remettre vos fiches à jour.
M. Théo Bernhardt (RN). Vous avez gobé l’appât, et votre pari sur le débat parlementaire n’est qu’un suicide politique déguisé. Vous vous êtes vendus au plus offrant, vous avez échangé deux ans de vie de millions de Français contre votre petit confort politique. Vous prétendiez défendre les ouvriers, les infirmières, les retraités ? Vous les avez méprisés. Vous prétendiez combattre l’injustice ? Vous l’avez ratifiée. Vous prétendiez vous battre pour les Français ? Vous vous êtes battus pour vos postes.
M. Théo Bernhardt (RN). Quant aux Républicains, béquilles d’un macronisme en décomposition avancée, vous n’êtes pas en reste dans ce bal des tartuffes. Éric Ciotti a raison de vous pointer du doigt : vous accusez le gouvernement d’être l’otage des socialistes mais vous refusez de censurer l’incompétence qui nous gouverne depuis huit ans, vous, les LR, vendus à la Macronie. Vous êtes prêts à tout pour éviter une dissolution. Avec les socialistes, vous formez le duo infernal de traîtres en série, l’UMPS en son temps, tandem dilué dans la Macronie, qui concentre le pire de la gauche et le pire de la droite.
M. René Pilato (LFI-NFP). Le pire de la droite, c’est vous !
M. Théo Bernhardt (RN). Vous préférez négocier dans l’ombre, dans les couloirs de Matignon, plutôt que de défendre les Français. Le Rassemblement national, lui, est cohérent. Nous avons proposé l’abrogation pure et simple. Le 31 octobre 2024, nous vous avions donné l’occasion unique de voter un texte clair au service de la justice sociale : abroger cette réforme injuste. Vous avez refusé de la voter ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Théo Bernhardt (RN). Vous êtes en réalité prêts à toutes les compromissions et les bassesses pour éviter une dissolution qui ouvrirait la porte à un retour à la démocratie – le retour aux urnes du peuple français. Comme si une élection représentait un danger majeur pour la démocratie. Comme durant l’intégralité de votre histoire, vous persistez à faire ce que vous réussissez le mieux : trahir le peuple français. Car, en réalité, vous en avez peur.Les Français jugeront. Ils verront que pendant que vous négociez des suspensions bidon, le Rassemblement national maintient le cap : abroger la réforme des retraites, baisser les impôts, défendre leur pouvoir d’achat.Ce texte sur l’emploi des seniors, nous le voterons parce qu’il est issu du dialogue social, parce qu’il apporte des solutions concrètes, et parce qu’il agit pour l’employabilité et l’activité des séniors, l’une des propositions du RN pour financer notre système de retraites.En 2027, si nous arrivons au pouvoir avec Marine Le Pen…
M. Théo Bernhardt (RN). …nous abrogerons cette réforme des retraites injuste. Pas de suspension, pas de négociation mais une abrogation pure et simple avant d’engager notre propre réforme de justice sociale qui sera, quant à elle, économiquement performante. Cette réforme nous permettra alors de répondre à un autre problème majeur, celui du taux d’emploi des jeunes, bien trop faible.En résumé, nous redonnerons aux Français ces deux années de vie que vous leur avez volées.Le Rassemblement national votera pour ce texte mais nous n’oublions pas, et les Français non plus, qui les a trahis aujourd’hui et qui les trahira demain lors du vote de la motion de censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Joséphine Missoffe.
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Le texte que nous nous apprêtons à voter n’est pas une simple transposition juridique. C’est une traduction concrète de ce que notre modèle social a de plus précieux, la confiance dans le dialogue et la volonté d’avancer ensemble. Il répond à un constat clair : l’emploi des seniors est une urgence sociale et une exigence de justice. Trop longtemps ignoré, nous nous y attaquons avec force pour inverser la tendance et atteindre 65 % d’emploi des seniors d’ici 2030.Durant plusieurs mois, les organisations syndicales et patronales se sont réunies pour signer cinq accords majeurs sur l’emploi des salariés expérimentés, le dialogue social, les transitions professionnelles et la gouvernance de notre assurance chômage. Ce sont des accords d’équilibre, exigeants et pragmatiques. Ils montrent qu’il est possible de bâtir des solutions partagées au service du travail, de l’emploi et de la dignité de chacun. Ce texte en est la fidèle traduction législative.Nous ouvrons une nouvelle voie pour celles et ceux qui veulent continuer à transmettre et s’impliquer avec le contrat de valorisation de l’expérience. Il répond à un constat simple : en France, trop de personnes expérimentées quittent le marché du travail alors qu’elles ont encore tant à transmettre !Par ce nouveau dispositif, un salarié expérimenté pourra mettre ses compétences au service d’une autre entreprise, dans une logique de transmission et de valorisation de l’expérience.C’est aussi un texte de prévention et d’anticipation. La visite médicale de mi-carrière et un entretien professionnel mieux articulé permettront de préparer la deuxième partie de la vie professionnelle, de prévenir l’usure et de choisir son rythme.Ce texte reconnaît enfin une évidence que nous avons trop longtemps ignorée : l’âge ne devrait jamais être un frein à l’emploi, mais bien une force pour l’entreprise et la société.
M. René Pilato (LFI-NFP). On va les faire travailler jusqu’à la mort.
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Au fond, ce projet de loi est à l’image de ce que nous voulons pour la France : une nation qui n’oppose pas les générations mais les relie, qui n’exclut pas mais inclut, qui n’impose pas mais associe.À travers ce texte, nous affirmons, avec force, notre confiance dans la démocratie sociale, notre attachement à la valeur du travail et notre volonté de bâtir un pays où chacun, à chaque âge, peut trouver sa place et être reconnu pour ce qu’il apporte.
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte qui incarne notre conception du progrès, celle du dialogue, de la responsabilité et du respect du travail, celle d’une France où on ne parle pas d’âges qui séparent mais d’expériences qui rassemblent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je ne vais pas faire semblant, je ne sais pas qui vous êtes. Je sais simplement que vous étiez PDG de la SNCF avant d’être ministre du travail – je ne comprends d’ailleurs pas cette tendance à nommer des PDG pour s’occuper des travailleurs. Quand on nommera un ouvrier pour s’occuper des multinationales, on aura certainement une manifestation des cravates jaunes sur les Champs-Élysées, et il y a fort à parier que vous les soutiendrez !On a quand même le droit de demander ce que vous faites au gouvernement. Qui vous êtes, monsieur ? Qu’est-ce que vous faites là ? Qui vous a donné la légitimité d’être là ? Lecornu ? Celui qui démissionne le lundi en disant « Je ne peux pas être premier ministre » puis revient le vendredi en disant « Ah finalement, je veux bien être premier ministre » ? Le même Lecornu qui fait suite à François Bayrou ? Rappelez-vous : Bétharram, 40 milliards d’euros d’économies…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …sur les écoles, les hôpitaux. Ce même François Bayrou qui vint après le fiasco Barnier, plus court premier ministre de la Ve République après Lecornu, qui n’a tenu que quatorze heures.Vous n’êtes pas sérieux. Vous n’avez pas de programme. Vous n’avez pas de projet pour notre pays.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous ne devriez pas être ministre. Vous le savez. Vous n’avez pas la légitimité du peuple. Vous n’avez pas la légitimité de l’Assemblée nationale. Votre seule légitimité est celle d’un président de la République qui n’a plus aucune légitimité.Vous seule raison d’être dans ce gouvernement, c’est d’être au pouvoir. Ne rien changer. Gagner du temps. Faire perdre du temps. Mais quand on a mon âge, le temps c’est précieux. Très précieux.Pardon d’en parler, mais nous venons déjà de dépasser le seuil de 1,5 degré de réchauffement climatique ! C’est fait. Écologiquement, il y a neuf limites planétaires à ne pas dépasser ; je vous informe que nous venons de franchir la septième la semaine dernière. Ce n’est pas un sujet pour l’Assemblée nationale ?Un jeune sur quatre se dit en dépression dans notre pays. Ce n’est pas un sujet pour l’Assemblée nationale ?Vous savez pourquoi les jeunes se sentent mal ? Parce qu’il y a 10 millions de pauvres dans notre pays. Et pour beaucoup d’entre eux, ce sont des jeunes. Des étudiants. Des apprentis. Des sans-emploi qui n’ont pas le droit au chômage. Des enfants – 3,6 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté en France.Pour quelles perspectives ? 20 % des jeunes, soit un sur cinq, sont au chômage. Les professeurs et les soignants commencent leur carrière dans une école ou un hôpital au bord de l’effondrement. Dans le public comme dans le privé, le salaire, qui ne suit pas l’inflation, ne permet pas de vivre correctement de son travail, de payer le loyer et l’essence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Nous n’avons pas de temps à perdre avec vous monsieur le ministre ! C’est pourquoi je ne fais pas semblant. Demain aura lieu un vote de censure ; je souhaite de tout cœur que vous partiez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Aux socialistes qui ont annoncé ne pas voter la censure…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous avez exigé la suspension immédiate et complète de la réforme des retraites mais vous n’avez obtenu ni l’une ni l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que Macron a daigné vous céder, c’est uniquement un potentiel décalage de trois petits mois de la réforme. Que tout le monde comprenne bien : ce décalage ne concerne que la génération née en 1964, qui pourrait partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, alors qu’avec l’abrogation soutenue par la majorité de l’Assemblée nationale, tout le monde partirait à 62 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Qui – et c’est le plus grave – va payer cette compromission ? Les retraités : Macron veut geler leur pension ; les jeunes : Macron veut augmenter les taxes sur les apprentis qui bossent pour moins d’un smic et geler les aides aux logements pour les étudiants malgré l’inflation ; le service public : plus de 3 000 postes y seront supprimés ; les hôpitaux : leur budget sera trois fois inférieur aux besoins et les étrangers : les taxes pour les demandes de naturalisation augmenteront de 200 euros, le prix du titre de séjour de 100 euros et celui d’un recours administratif de 50 euros ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Chers camarades socialistes, vous dites vouloir empêcher Le Pen d’accéder au pouvoir mais c’est littéralement son programme que vous sauvez avec ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : pour que ce petit amendement sur les retraites soit appliqué, il faut que toute la loi sur le budget soit adoptée. Tout ce dont je vous ai parlé, les macronistes vont vous contraindre à le voter !Heureusement, la jeunesse n’est pas dupe : je tiens à remercier les jeunes socialistes qui se mobilisent depuis hier pour faire revenir leur direction à la raison. Ils refusent que l’on piétine le programme du Nouveau Front populaire et disent avec nous ce que dit solennellement toute la jeunesse du pays : nous n’avons pas le temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Censure ! Censure ! Censure ! (Mme Valérie Bazin-Malgras s’exclame.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ne pas voter la censure, c’est s’attaquer au Nouveau Front populaire et abîmer la confiance que place le peuple dans notre capacité à gouverner. Camarades socialistes, demain, la génération Nouveau Front populaire vous attend au tournant. Censurez ! Censurez ! Censurez ! Et demain, Macron partira, sonnant l’avènement de la VIe République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). On ne sait toujours pas qui est le ministre !
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (GDR). En juillet dernier, lors de l’examen de ce projet de loi, nous avions exprimé un certain désarroi. Désarroi, d’abord, quant à la forme de ce texte et à ses conditions d’examen. Ce projet de loi transpose non pas un, mais trois accords nationaux interprofessionnels et deux compromis paritaires relatifs à l’assurance chômage. Il aurait été opportun de permettre des votes distincts sur chacun des sujets traités, en particulier sur l’ANI relatif aux transitions professionnelles, qui prévoit de nouvelles mobilisations du compte personnel de formation fort contestables. Cet accord a été intégré au texte par voie d’amendements du gouvernement en séance : cette procédure n’a pas favorisé un débat de fond sur un sujet pourtant essentiel de la vie professionnelle.Désarroi, ensuite, sur le fond du texte. Une fois n’est pas coutume, je reprendrai à mon compte une expression utilisée par le gouvernement en décembre 2023. Invitant les organisations patronales et syndicales autour d’un « Pacte de la vie au travail », il disait que négocier sur l’emploi des travailleurs expérimentés était « à contretemps ». Cela l’est encore davantage après une réforme des retraites absolument régressive pour tous les travailleurs, et particulièrement pour les plus âgés d’entre eux.Les travailleurs dits expérimentés sont en effet les grandes victimes de la réforme des retraites de 2023. Depuis qu’en 2010, l’âge de départ à la retraite a été repoussé de 60 à 62 ans, nous savons bien – la Cour des comptes l’a confirmé – qu’une telle mesure a notamment pour conséquence d’allonger la période entre la fin de la carrière professionnelle et le début de la retraite. En moyenne, entre 55 et 61 ans, 21 % des travailleurs – surtout des ouvriers et des employés – ne sont ni en emploi ni à la retraite. La dernière étude de l’Unedic montre combien les entreprises demeurent rétives à garder ou à embaucher des salariés expérimentés. S’y ajoutent des conditions de travail toujours plus difficiles, accentuées par les reculs successifs en matière de prévention et de santé au travail. En réalité, la précarisation des travailleurs expérimentés – comme de tous les travailleurs – relève de causes structurelles qui ne sont pas traitées dans ce projet de loi.Pire, les quelques avancées obtenues en juillet dans cet hémicycle pour tenter de traiter ces causes structurelles ont été supprimées à l’issue de la CMP : la santé au travail et la prévention des risques professionnels ainsi que l’organisation du travail et les conditions de travail sont devenues des thèmes facultatifs de la négociation de branche sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, alors que l’Assemblée en avait fait des thèmes obligatoires.De la même manière, le Sénat a rendu facultative la possibilité de mobiliser le Fipu dans le cadre de la négociation d’entreprise.Dans un pays qui détient le triste record de presque trois morts au travail par jour en moyenne et qui a institutionnalisé la sous-évaluation chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles, il est déplorable de faire de la prévention de l’usure professionnelle un sujet facultatif. Exclure les licenciements pour inaptitude du bonus-malus de l’assurance chômage envoie également un mauvais signal aux entreprises et aux secteurs concernés en les déresponsabilisant davantage quant aux conditions de travail.Nous maintenons nos réserves sur le contrat de valorisation de l’expérience, défendu par la droite sénatoriale lors du débat sur les retraites en 2023 avant d’être repris par le patronat. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une nouvelle dérogation au CDI – qui est la norme en droit du travail. Ce contrat brade les compétences de ceux qui sont reconnus comme « expérimentés » au profit d’une nouvelle niche d’exonération de cotisations sociales, évaluée à 123 millions d’euros par an. Cette disposition est une véritable provocation alors que notre collègue communiste Fabien Gay vient de dénoncer le scandale des 211 milliards d’euros d’aides publiques accordées aux entreprises sans contrepartie et que ce gouvernement prévoit un gel des pensions et des prestations sociales pour l’année à venir.En conclusion, ce projet de loi vient effectivement à contretemps et en décalage avec les réalités de discrimination, de pénibilité, de blocage des salaires et des évolutions de carrière que connaissent tous les travailleurs et pas seulement ceux dits expérimentés. Pour toutes ces raisons, les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer s’abstiendront.
Mme la présidente (EPR). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Jean-Pierre Farandou. Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour préciser la notion de « salarié expérimenté », qui figure à l’article relatif aux obligations de négociation dans les branches, en lui adjoignant la mention « en considération de l’âge ».Conformément à ce qui était prévu par l’ANI, l’amendement opère aussi un renvoi à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale à propos du Fipu.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 2, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Jean-Pierre Farandou. Cet amendement vise à transposer fidèlement l’article 2 de l’ANI en faveur des transitions et reconversions professionnelles. Il confie à la nouvelle instance paritaire reconnue dans la loi – Certif Pro – le soin de répartir dans les régions auprès des associations Transitions Pro (ATpro) les crédits relatifs aux projets de transition professionnelle. Il s’agit d’une enveloppe fermée, bornée par les crédits votés dans le projet de loi de finances.Dans la mesure où Certif Pro assurera la gestion des fonds publics, le présent amendement prévoit la présence d’un commissaire du gouvernement en son sein et soumet l’association au contrôle économique et financier de l’État ainsi qu’à un agrément étatique. Cette mesure revient sur certaines dispositions issues de la CMP qui, ayant imparfaitement retranscrit l’accord des partenaires sociaux, avaient laissé la gestion financière des fonds à France Compétences.La rédaction finale de l’amendement a été élaborée avec les rapporteurs et les partenaires sociaux. Le transfert de la gestion des fonds de France Compétences à Certif Pro sera effectif au 1er janvier 2027. Avec l’adoption de cet amendement, conformément à l’engagement du gouvernement, le schéma de gouvernance, de gestion et de financement des projets de transition professionnelle conçu par les partenaires sociaux dans l’ANI du 25 juin pourra pleinement s’appliquer.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission mixte paritaire ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des amendements.
(L’amendement no 2, modifiant l’article 12, est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 143 Contre 25
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (no 1672).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Harold Huwart, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Harold Huwart (LIOT). La crise du logement et de la construction a pris dans notre pays les proportions d’une bombe sociale à retardement. Quatre millions de ménages attendent un logement. Des milliers de maires s’épuisent, quotidiennement, à débloquer des projets de construction et d’aménagement, et les acteurs du logement et de la construction, dont le poids dans l’économie est si déterminant, se désespèrent de l’inflation des coûts et des délais que notre législation engendre tous les jours. Pour eux, ce texte, avec ces limites, est utile et attendu.L’objectif était clair : simplifier les procédures pour construire plus vite, sans dégrader les garanties démocratiques, environnementales et patrimoniales auxquelles nos concitoyens sont attachés et qui garantissent la préservation de nos paysages et de notre cadre de vie.De quatre articles à l’origine, nous sommes passés à près de quarante. De nombreux champs de simplification ont été ouverts, ici en séance mais aussi par les sénateurs puis par les membres de la commission mixte paritaire (CMP), qui ont permis de préserver la cohérence du texte – je les en remercie.Monsieur le ministre du logement, vous allez prendre la parole pour la première fois ici, dans vos nouvelles fonctions. Beaucoup de nos collègues sont très désireux d’entendre vos premiers mots et, surtout, attendent de vous un engagement fort en matière de simplification – et j’ajouterai de décentralisation, puisque le premier ministre en a fait une priorité et que nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer que le logement est l’une des compétences qui a prioritairement vocation à faire l’objet d’une forme de décentralisation.Permettez-moi de vous faire une confidence, que vous ne répéterez pas et qui restera entre nous. Issu d’une longue lignée d’élus, je me surprends toujours à comparer les conditions d’exercice des maires que nous avons été, que nous sommes ou que nous redeviendrons sans doute à brève échéance, avec celles de nos prédécesseurs, de ceux qui ont rebâti la France, notamment lors de la reconstruction et des Trente Glorieuses. Je suis consterné de constater que, dans une ville comme la mienne, il a fallu huit ans pour aménager un rond-point de sécurité routière sur une rocade que mon prédécesseur avait réussi à aménager en deux ans ; je suis consterné de constater que, pour aménager un jardin public, six ans de procédures et de recherches de financement ont été nécessaires, et quatre ans pour démolir un bâtiment construit en dix-huit mois à l’époque du général de Gaulle. De même, je m’étonne que, pour, aujourd’hui, rénover une salle de sport, il faille deux fois plus de temps que nos prédécesseurs n’en ont mis à la construire.Si je vous dis cela, c’est pour vous convaincre que, quand on parle de décentralisation comme le premier ministre l’a fait hier, on parle de maires et d’élus locaux qui ont, en réalité, moins de pouvoirs et moins de moyens d’action que n’en avaient leurs prédécesseurs avant la décentralisation, moins de prérogatives d’urbanisme, moins de pouvoir réglementaire et moins de marges financières que les maires bâtisseurs d’il y a cinquante ans.Or, à un moment où l’on demande aux maires de résoudre la crise du logement, de redynamiser les centres-villes, de financer la transition écologique et énergétique et que sais-je encore, il n’y a pas d’autre issue pour la France que de simplifier et de décentraliser massivement les compétences que l’État n’a, en réalité, jamais voulu lâcher ni abandonner. À défaut de capacité d’action, on n’a fait que multiplier les procédures de contrôle et d’autorisation qui affaiblissent l’action publique et discréditent l’autorité même de la puissance publique. Cela, monsieur le ministre, nous sommes très nombreux, ici, à en partager la conviction.C’est tout le sens de cette proposition de loi, dans le cadre nécessairement restreint qui a été le sien et compte tenu du peu d’heures qui ont été accordées à son examen : fusionner et alléger les procédures d’urbanisme, faciliter la transformation des bâtiments existants, raccourcir les délais de recours, renforcer les pouvoirs des maires contre les constructions illégales et soutenir la production de logements abordables, quand plus de 4 millions de ménages attendent un toit.Permettez-moi, pour conclure, de remercier mes collègues du groupe LIOT qui ont permis que ce texte puisse vivre dans le cadre de leur niche parlementaire, et d’avoir une pensée pour Valérie Létard, votre prédécesseure, avec qui ce travail a commencé et dont vous aurez, je l’espère, l’occasion de prolonger l’action, dans le délai qui vous sera imparti par cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT. – Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun (DR). Je souhaite tout d’abord remercier les parlementaires qui ont contribué à l’élaboration de ce texte, en particulier pour le sérieux du travail mené en commission mixte paritaire. Je remercie également M. le rapporteur, qui l’a défendu avec énergie et conviction. Nous avons en commun d’avoir été maires, et je partage totalement ses propos sur l’incompréhension de nos concitoyens et des élus locaux face aux difficultés qui enlisent les projets les uns après les autres. Après dix ans de mandat de maire, mon projet de cœur de ville, pourtant tant attendu, se trouve toujours bloqué ; c’est dire si cette proposition de loi est frappée au coin du bon sens et répond aux appels venus du terrain qui peuvent se résumer en trois mots : simplifier, débloquer, renforcer.Simplifier, débloquer, renforcer, pour rendre plus efficace l’action locale en matière d’urbanisme et de logement, tels sont les enjeux sur lesquels nous sommes tous attendus.Cette proposition de loi est le fruit d’un constat largement partagé : les normes, souvent redondantes, parfois inadaptées, freinent la réalisation de nombreux projets utiles et attendus.Je me réjouis que cette CMP ait été conclusive et qu’elle vienne confirmer l’ambition du texte initial, tout en intégrant des améliorations précieuses, issues de la navette parlementaire.Le texte comporte quatre volets principaux. Mieux accompagner les collectivités locales, d’abord. La loi donnera plus de souplesse aux communes, ce qui est une très bonne chose car cela leur permettra d’utiliser plus largement la procédure simplifiée de modification des plans locaux d’urbanisme (PLU), notamment pour augmenter la constructibilité jusqu’à 50 %. Concrètement, cela veut dire moins de temps perdu en procédures et moins de dépenses pour les services qui instruisent les dossiers. C’est un outil gagnant-gagnant essentiel pour relancer la construction de logements.Pour faciliter, en second lieu, la construction de logements, le texte assouplit les règles dans plus de 1 800 communes situées en zone tendue, là où chaque mètre carré est précieux. Il permet aussi d’introduire de la mixité fonctionnelle dans les zones d’activités : autrement dit, on pourra y construire du logement sans devoir se lancer dans une révision longue et lourde du PLU. Il adapte également le cadre juridique des résidences à vocation sociale pour pouvoir accueillir temporairement les salariés mobilisés sur les grands chantiers industriels. C’était une demande forte de nombreux élus locaux, que j’ai soutenue ici même et que vous avez bien voulu intégrer au texte – je m’en réjouis.La simplification des démarches administratives, en troisième lieu, découlera de la généralisation du permis d’aménager multisites. En supprimant des chaînes de demandes redondantes, elle soulagera de nombreuses collectivités et les services de l’État, et permettra d’accélérer nombre de projets.Enfin, pour accélérer les procédures et améliorer les contrôles, le texte réduit de moitié les délais de recours gracieux contre les permis de construire et supprime leur effet suspensif, qui créait trop d’incertitudes pour les projets.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). C’est poussif, cette lecture ! Un peu de conviction !
M. Vincent Jeanbrun (DR). Il renforce aussi la police de l’urbanisme : les collectivités pourront désormais prononcer directement des amendes administratives allant jusqu’à 30 000 euros, pour lutter plus efficacement contre les constructions illégales.Mes chers collègues, ce texte ne résout pas tout – ce n’était pas sa mission –, mais il simplifie utilement la vie des élus locaux, des collectivités et des services de l’État. Il donne des leviers quand il y avait des blocages, de la souplesse là où il y avait de la rigidité,…
M. Vincent Jeanbrun (DR). Je veux retenir l’esprit de construction partagée qui a animé les travaux du Parlement. C’est la preuve que nous sommes capables de dégager des consensus et des majorités dans cette assemblée.
M. Vincent Jeanbrun (DR). …et l’ensemble des députés qui l’ont examiné. Je salue également ma prédécesseure, Valérie Létard, qui a soutenu ce texte et participé activement à son élaboration, ainsi que tous ceux qui ont œuvré à la simplification avant elle. Je pense notamment à notre collègue, M. Kasbarian.Je vous invite évidemment à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau (LIOT). Mon collègue Harold Huwart a pu mettre à l’ordre du jour de notre niche parlementaire ce texte, très enrichi au cours de la navette puisqu’il compte désormais une quarantaine d’articles. Son objectif est de simplifier les procédures liées aux documents d’urbanisme, de faciliter la production de logements dans un certain nombre de zones situées en périphérie urbaine, d’accélérer les projets en limitant les recours dilatoires, d’accueillir les travailleurs dans le cadre des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) et, enfin, de renforcer les outils de lutte contre les constructions illégales.Ces mesures de bon sens, marquées par l’expérience de maires de communes de différentes tailles – qu’un certain nombre d’entre nous partagent –, ne remettent pas en cause l’essentiel des réglementations visant à maintenir la protection de l’environnement et de notre cadre de vie. En revanche, elles participent à l’allègement administratif dont nous avons absolument besoin.Si je devais retenir un dispositif prévu dans ce texte, ce serait celui qui permet aux communes en tension, sans entamer une longue révision du PLU, et dorénavant du PLUI – plan d’urbanisme intercommunal –, de convertir une partie des zones d’activité en zones mixtes afin d’accueillir de nouveaux logements, en cohérence avec la sobriété foncière prévue par la loi ZAN – zéro artificialisation nette.Ce n’est certes pas le grand soir en matière de simplification administrative des règles d’urbanisme qui, au fil des années, se sont considérablement alourdies pour toutes sortes de raisons mais, toujours, avec de bonnes intentions. Ce n’est pas non plus un texte qui suffira, à lui seul, à relancer une production de logements en panne depuis deux ou trois ans. Il faudra, pour cela, enfin reconnaître le rôle du bailleur privé – peut-être en aurons-nous l’occasion au cours de l’examen du projet de loi de finances. Toutefois, ne serait-ce que parce que cette proposition de loi facilitera la vie de tous ces maires qui essaient encore d’être un tant soit peu bâtisseurs, je vous invite, chers collègues, à la voter des deux mains.
M. Julien Brugerolles (GDR). Nous arrivons au terme de la discussion d’un texte qui comprenait à l’origine quatre articles et désormais plus d’une trentaine. Si nous sommes de ceux qui considèrent que la complexité des démarches de délivrance des autorisations ou de révision des documents d’urbanisme place nombre d’élus – notamment ceux des petites communes rurales – devant des difficultés bien réelles, nous restons pour le moins perplexes sur le texte de simplification issu de la navette parlementaire.Il a été transformé en un catalogue de dérogations au droit de l’urbanisme sur lesquelles nous ne disposons pas d’étude d’impact et dont les effets pourraient être très variables d’un territoire à l’autre.S’il est nécessaire de faire évoluer notre droit de l’urbanisme pour une mise en application plus facile de la part des élus, de telles dispositions ne sauraient se traduire par des coups de canif dans les objectifs de transition écologique et de protection de l’environnement, ou dans les procédures de participation du public.À cet égard, la proposition de loi comporte un certain nombre de mesures très discutables parmi lesquelles : l’assouplissement des obligations de solarisation pour les parcs de stationnement, alors que ces surfaces artificialisées doivent concentrer les efforts pour atteindre nos engagements climatiques plutôt que les zones agricoles ou naturelles ; la limitation du droit de recours, et l’extension des possibilités de recours à la consultation du public par voie électronique ; l’abrogation de l’obligation pour toute action ou opération soumise à évaluation environnementale de faire l’objet « d’une étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ».Les travaux en CMP ont heureusement permis de voir disparaître des propositions très problématiques comme la réduction des obligations de solarisation des bâtiments ou la mesure imposant aux locataires des logements sociaux de louer une place de parking dans leur immeuble.Il reste que ce texte porte de nouvelles atteintes au droit de l’environnement et aux droits de nos concitoyens, en les éloignant parfois des grandes décisions d’aménagement, alors que 50 % des enquêtes publiques sont des enquêtes d’urbanisme, et que les enquêtes de proximité sont celles qui enregistrent la plus forte participation du public.Par ailleurs – et c’est le point le plus problématique –, ce texte n’apporte pas de réponse à la crise du logement que connaît notre pays. Il n’impulsera pas de réel élan pour relancer la construction, tant les réponses à la crise que nous vivons sont structurelles et ne relèvent pas directement des problèmes liés au seul droit de l’urbanisme.Rappelons que seuls 259 000 logements ont été mis en chantier en 2024 contre 435 000 en 2017, soit quasiment moitié moins.Ce texte n’ouvre pas non plus de perspectives pour remédier à la baisse de 19 % en dix ans de l’offre locative sociale. Je rappelle que 2,8 millions de ménages, soit environ 5 millions de personnes, attendent un logement social, sans compter les 350 000 personnes sans domicile fixe, dont un certain nombre meurent encore dans la rue chaque année.Même si je salue le travail du rapporteur et certaines mesures inscrites dans ce texte – notamment la meilleure transmission des données de l’administration fiscale aux collectivités pour lutter contre la vacance –, le véhicule de la proposition de loi apparaît très insuffisant au regard de l’urgence à reconstruire une grande politique du logement.Adapter le droit de l’urbanisme aux enjeux d’aménagement différencié et aux défis posés par le changement climatique, répondre à la crise du logement tout en permettant de développer l’emploi et la réindustrialisation dans les secteurs du bâtiment et de la construction supposent d’opérer un travail de fond et de renouer sérieusement avec ces gros mots que sont la planification et la programmation.Nous en sommes très loin aujourd’hui,…
M. Julien Brugerolles (GDR). …que ce soit sur le plan budgétaire, monsieur le ministre, ou au regard du désengagement continu des gouvernements qui se sont succédé ces dernières années.Comme en première lecture, les députés du groupe GDR s’abstiendront sur ce texte, et restent dans l’attente d’une véritable loi de programmation digne de ce nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Notre pays souffre – voire agonise – de la paralysie administrative. Pour construire un logement, un atelier, une école ou une zone d’activité, il faut franchir plus d’obstacles que dans n’importe quel autre pays. À terme, il faudra une étude d’impact pour planter un arbre dans son jardin.Pendant que l’on remplit les formulaires, les chantiers ne démarrent pas, les entreprises stagnent et les citoyens attendent un toit. La simplification, c’est pour construire, avancer et rendre enfin aux élus la liberté d’agir sans que la prise de décision soit dictée par la procédure.Cette loi est d’abord un outil pour libérer l’action locale. Elle allège les procédures des PLU et des schémas de cohérence territoriale (Scot), trop souvent devenus des labyrinthes réglementaires. Elle permet aux maires et aux présidents d’intercommunalités d’agir plus rapidement et efficacement, sans passer des mois dans les méandres administratifs. Elle modernise les règles de délivrance des autorisations, en réduisant les délais de recours et en sécurisant les décisions.Lors de sa niche parlementaire, le groupe UDR avait également proposé un texte fort pour soulager la crise du logement. Cette proposition de loi suit cette volonté de passer d’un système de suspicion à un système de confiance. En simplifiant les règles, on redonne de l’air aux entreprises, aux architectes, aux promoteurs, à tous ceux qui font réellement. L’acte de construire, c’est aussi de l’emploi et de la croissance locale.Ce texte rend possible la reconversion des friches, accélère les projets grâce au permis d’aménager multisites et donne plus de souplesse aux établissements fonciers. C’est une approche concrète, tournée vers l’action, fondée sur des mesures qui redonnent aux territoires les moyens de se réinventer.Au-delà des textes et des sigles, une philosophie habite ce texte : celle de la liberté locale. Les maires connaissent leurs communes, ils savent où construire, où préserver, où réhabiliter. Leur donner davantage de latitude, c’est faire le pari de l’intelligence du terrain. On veut des maires qui passent plus de temps à couper des rubans qu’à remplir des formulaires, des entrepreneurs qui embauchent des maçons plutôt que des avocats.On ne manque ni de volonté ni d’idées en France. Notre pays est seulement empêché par sa propre complexité. Nous avons trop longtemps cru qu’ajouter des couches de règles, c’était gouverner. À l’UDR, nous croyons qu’en libérant les forces locales, on gouverne mieux. Cette proposition de loi va plutôt dans ce sens : elle simplifie et libère.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Cependant, l’article 4 nous semble trop dissuasif en matière d’accès à la justice et il comporte des sanctions excessives. Le doublement du montant des amendes pour certaines infractions aux règles d’urbanisme, la réduction drastique des délais de recours, divisés par deux, et l’absence de prorogation du délai de recours contentieux par le recours gracieux, qui incite à déposer un recours contentieux en parallèle du recours gracieux, ne nous semblent pas pertinents.Nous émettons aussi des réserves sur l’article 6 bis, qui facilite les procédures d’installation d’équipements d’énergies renouvelables individuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Pour ces raisons, le groupe UDR s’abstiendra sur ce texte.
M. Frédéric Falcon (RN). Depuis 2012, sous les gouvernements socialistes puis macronistes, l’État a voulu tout contrôler : les loyers, la construction, la rénovation. Après quatorze ans de cette politique, le marché du logement est à l’arrêt.La vérité, c’est que le socialo-macronisme a complétement échoué.
M. Frédéric Falcon (RN). On nous dit : nous allons relancer le logement. Et pour cela, que fait le gouvernement ? Il multiplie désespérément les lois pour gérer la pénurie et les dispositifs – certes, parfois bienvenus – comme l’extension du prêt à taux zéro ou l’exonération des droits de mutation pour l’achat d’une résidence principale.Ces mesures n’ont presque eu aucun effet sur la relance du secteur depuis leur mise en œuvre, parce que le marché ne se relance pas avec des lois ou des dispositifs, mais d’abord avec la confiance. Or la confiance et la croissance ne se décrètent pas, et vous avez largement participé, chers collègues macronistes ou de gauche, à saborder croissance et confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Les Français n’ont plus confiance et ils perdent espoir. Ils voient de nouvelles taxes et un projet de loi de finances qui les ponctionnera de plusieurs dizaines de milliards d’euros, réduisant un peu plus leur pouvoir d’achat immobilier. Cette nouvelle coalition prostitutionnelle socialo-macroniste assombrit encore leurs perspectives, n’inspirant rien de bon à ceux qui seraient tentés d’investir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Comment un jeune couple peut-il investir quand il ignore quelle taxe viendra demain, s’ils conserveront leur emploi alors que les faillites d’entreprises ont atteint un record historique en septembre ? Comment un promoteur peut-il construire quand chaque décret ajoute une contrainte, un surcoût, une incertitude ? Comment une banque peut-elle prêter quand la précarité ne cesse de s’aggraver, en même temps que la smicardisation croissante des salariés ?Vous nous parlez de simplification, mais vous avez été les plus jusqu’au-boutistes dans la surtransposition et l’imposition de nouvelles normes, qui paralysent un secteur tout entier. L’instauration des contraintes liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) est un véritable scandale, qui provoque le retrait massif du marché locatif de logements ne répondant pas à vos critères arbitraires, ni à votre idéologie décroissante. D’ailleurs, un décret modifiant le paramétrage de ces DPE vient, d’un coup de baguette technocratique, de rendre décents, du jour au lendemain, près de 1 million de logements classés F ou G.Comme le Rassemblement national le dénonce depuis près de trois ans, c’est bien la preuve qu’il s’agit d’une escroquerie organisée, puisqu’un mauvais DPE entraîne une décote de 20 à 30 % de la valeur d’un bien. Vous pouvez être fiers, chers collègues macronistes et d’extrême gauche…
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Il n’y a pas d’extrême gauche dans l’hémicycle !
M. Sylvain Berrios (HOR). En tout cas, vous vous êtes reconnus ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN. – Protestations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Falcon (RN). Un jour, il vous faudra rendre des comptes, ou tout au moins présenter vos excuses aux Français que vous avez spoliés et qui ont dû vendre à perte. Mais le Parti socialiste et la gauche proposent d’aller encore plus loin, en intégrant la performance énergétique parmi les critères d’encadrement des loyers ou en contraignant les propriétaires qui n’ont pas les moyens de faire les travaux de rénovation de vendre à un bailleur social – c’est-à-dire à un prix très décoté. Bref, d’organiser un transfert massif de la propriété immobilière des petits propriétaires vers les grandes foncières institutionnelles, c’est-à-dire des bailleurs sociaux massivement dirigés par des copains socialistes, dans une perspective clientéliste.Toutes ces contraintes ont provoqué un effondrement sans précédent de l’offre locative : en trois ans, le nombre d’annonces proposant des logements à louer à Paris a baissé de 50 % à 70 % selon les études. Malgré cela, vous persistez.Autre norme insupportable, le fameux zéro artificialisation nette, qui gèle l’offre de foncier disponible pour construire des logements et renchérit le prix des parcelles.
M. Frédéric Falcon (RN). La réglementation environnementale 2020 (RE 2020), quant à elle, impose des normes intenables à la construction neuve et participe de l’augmentation des coûts.Toutes ces normes satisfont sans doute quelques technocrates, qui préfèrent voir des logements performants vides. Les Français, eux, n’ont désormais plus les moyens de les accquérir et sont peu à peu exclus du marché locatif, comme les étudiants laissés sur le carreau.Les normes sont le seul levier d’action auquel vous refusez de vous attaquer, alors que desserrer cet étau ne coûterait pas un seul euro d’argent public et relancerait la croissance. En effet, les normes sont des taxes qui nous coûtent, dans l’immobilier comme ailleurs, près de 4 points de PIB par an.Il faut dire la vérité aux Français : les deux mandats d’Emmanuel Macron constituent une décennie perdue pour le logement en France. Il n’y aura ni relance ni sortie de crise du logement tant que ce gouvernement, tenu en laisse par le Parti socialiste, restera en place. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Frédéric Falcon (RN). Monsieur le ministre, chers collègues macronistes : vous qui avez tant abîmé la France, vous qui empêchez la relance immobilière, partez avec la censure et la dissolution ! Vous nous rendrez service ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre Meurin. Bravo !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Alexandre Dufosset (RN). Un ancien ministre du logement qui n’a rien fait, si ce n’est apparaître dans les pages de Paris Match.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je veux tout d’abord saluer la nomination de Vincent Jeanbrun au poste de ministre de la ville et du logement. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Chacun connaît son engagement et son expérience de maire bâtisseur et je suis convaincu qu’il sera un interlocuteur solide dans les mois à venir. Votre nomination, monsieur le ministre, intervient dans un contexte de crise du secteur. C’est dans ce moment si important que nous examinons un texte qui, sans être une grande réforme structurelle attendue, apporte des réponses utiles et concrètes.En réalité, le premier adversaire du logement n’est pas le manque d’argent public, mais la suradministration. L’empilement de décrets, de circulaires, de procédures en vient à verrouiller le marché.Nos élus, nos aménageurs et, surtout, nos maires le vivent au quotidien. Un projet de construction peut prendre des années, parce qu’il faut réussir à sortir d’un véritable labyrinthe administratif. Cette inflation réglementaire ralentit, renchérit, décourage.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ce texte apporte des réponses utiles, concrètes et immédiates au blocage que rencontrent chaque jour les collectivités. Je veux saluer plusieurs des avancées qu’il permet.L’article 1er A simplifie profondément les procédures d’évolution des PLU : ce changement technique offre en réalité un gain considérable de temps et d’argent pour les collectivités. L’article 1er B permet de remplacer l’enquête publique par une participation du public par voie électronique (PPVE) pour certains projets de plus de cinquante logements en zone tendue : moins de lourdeur pour plus d’efficacité.L’article 1er relève de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction, avant qu’une modification de droit commun ne s’impose : c’est une vraie respiration pour les maires bâtisseurs. L’article 2 étend les dérogations au PLU à tout le territoire et autorise aussi la création de logements dans les zones d’activité économique (ZAE), ce qui permettra de revitaliser celles qui sont désertées tout en répondant au besoin de logements.L’article 1er bis D, introduit dans le texte grâce à un amendement de notre collègue Olivia Grégoire, apporte de la souplesse pour combiner solarisation et végétalisation des grands parkings. Une mesure pragmatique et attendue.Enfin, l’article 3 bis, issu d’un amendement de Marie Lebec, simplifie la construction d’installations nucléaires, point stratégique pour notre souveraineté énergétique.En revanche, nous ne pouvons pas approuver l’article 2 bis D, qui vide de leur substance les conventions d’utilité sociale (CUS).Le logement social bénéficie chaque année de plusieurs milliards d’euros d’argent public. Cet engagement du contribuable suppose que les bailleurs sociaux soient soumis à des exigences fortes : il est donc inacceptable que cette disposition les exonère de leur devoir. En outre, il s’agit d’un cavalier législatif qui n’a pas sa place dans ce texte et serait censuré si le Conseil constitutionnel était saisi.Avec les députés du groupe EPR, nous proposerons des amendements au projet de loi de finances (PLF), pour contrebalancer la faveur faite aux bailleurs sociaux dans ce texte.Fidèles à notre esprit constructif, nous voterons pour cette proposition de loi qui contient des mesures de bon sens, utiles à nos territoires.Monsieur le ministre, je salue à nouveau votre nomination. Nous partageons des valeurs communes, mais aussi des propositions communes. Il y a peu, vous déclariez souhaiter mettre fin au logement social à vie – Stéphane Vojetta et moi-même défendions cette mesure, contre l’avis des deux ministres qui vous ont précédé.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Le fait que certains acteurs du logement accueillent votre arrivée tout aussi fraîchement que la mienne, à l’époque, déclenche chez moi une grande sympathie et un immense espoir à votre égard.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Votre tâche ne sera pas simple. Une partie des acteurs du secteur, marqués par une idéologie profondément ancrée à gauche, rejettera systématiquement vos réformes et ne vous applaudira que si vous leur versez plus d’argent public. Et encore, il n’est même pas sûr qu’ils applaudissent, quoi que vous fassiez !Sachez que vous pourrez compter, dans notre groupe, sur des parlementaires libres et attachés à la liberté. Des députés prêts à réduire drastiquement les normes qui renchérissent et ralentissent la construction. Prêts à défendre la propriété privée contre les multiples formes de squats. Prêts à faciliter l’accès à la propriété, en diminuant la folie fiscale et normative qui fait exploser les prix et non pas en payant les prêts bancaires avec l’argent du contribuable. Prêts à laisser les propriétaires et les locataires fixer librement leurs conditions de location, dans un bail flexible aux dispositions de leur choix. Prêts à remettre à plat les subventions à la rénovation, alors que notre pays réussit l’exploit de dépenser des milliards d’euros d’argent public pour que, finalement, les artisans et les usagers s’en plaignent et soulignent, à juste titre, que le système « fonctionne très très mal. » Prêts à réformer l’hébergement d’urgence, dont les règles absurdes aboutissent à une saturation complète des places et à une explosion du budget qui lui est consacré – un budget qu’aucun autre pays d’Europe ne consacre au même sujet. Prêts à mettre fin aux rentes de situation dans le logement social, pour que ceux qui en ont vraiment besoin en bénéficient.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Que proposez-vous ? De laisser les gens à la rue ?
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous sommes prêts à vous aider, si vous décidez de créer le choc d’offre que vos prédécesseurs n’ont pas eu le temps, pas réussi ou refusé de faire. Courage, monsieur le ministre ! (M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, applaudit.)
M. Pierre Pribetich (SOC). Oh là là ! Et il n’y a pas beaucoup d’applaudissements
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous nous retrouvons lors d’une après-midi particulière, veille du débat d’une motion de censure ; une après-midi lors de laquelle le gouvernement Lecornu 2 est comme le chat de Schrödinger : il existe sans exister vraiment, il n’est ni tout à fait mort ni tout à fait vivant, nommé par un président dont la légitimité elle-même est évanescente, composé de personnes que les Français ne supportent plus de voir sans cesse revenir, accrochées au pouvoir comme des moules à leur rocher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous nous retrouvons embourbés dans une longue crise, quand certains se plaisent à patauger et manœuvrent même pour ajouter la ligne « ministre » à leur CV. Parmi les ministres dont personne dans le pays n’a demandé l’arrivée, il y a celui-là : le nouveau ministre du logement, M. Vincent Jeanbrun, ciblé par une enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêts, soupçonné d’avoir attribué indûment des logements à deux de ses collaborateurs, avec un signalement d’Anticor à ce sujet.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). C’est dire le soin que la Macronie prend de la question du logement, qui préoccupe pourtant des millions de Français. C’est dire la pénurie de candidats pour embarquer sur le radeau de la Méduse, qui, demain ou après-demain, ne manquera pas de couler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ce théâtre d’ombres, nous en venons à ce texte de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, sur lequel nous devons aujourd’hui voter.Tandis que M. Lecornu démissionne, est remissionné, puis renommé, pendant toute la durée de ce spectacle désolant, la situation des Français n’évolue pas. Elle est catastrophique. En 2024, 735 personnes sont mortes à la rue. Plus de 2,7 millions de ménages attendent un logement social. Plus de 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement dans ce pays. La crise du logement est massive et la cause en est claire : les politiques néolibérales du président Macron qui, depuis huit ans, ont tout fait empirer !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). On ne peut que constater la disproportion entre l’immensité, la gravité de la crise et la nature des dispositions du texte. Non seulement il est trop peu ambitieux, il est aussi dangereux. Il est dit de simplification mais, comme tous ceux du même nom – on commence à en avoir l’habitude –, il introduit des régressions en proposant des dérogations qui partent dans tous les sens.Nous ne pouvons ni accepter ni soutenir cette logique !Elle revient à diaboliser la norme, ce qu’adore faire l’extrême droite avec ses accents de plus en plus trumpistes. Je voudrais vous rappeler, chers collègues, que la norme est la déclinaison et l’aboutissement de la loi que nous votons ici. La norme, lorsqu’elle est là pour protéger l’environnement, lorsqu’elle est là pour protéger les gens, lorsqu’elle est là pour introduire des précautions et garantir des équilibres, ne devrait pas être balayée et vilipendée par les élus que nous sommes. Non, elle devrait être défendue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cette obsession forcenée du dézingage de la norme est emblématique du très mauvais esprit qui plane sur cette assemblée, sous l’influence de l’extrême droite. Cet esprit, confondant pragmatisme et simplisme, prépare le trumpisme. L’article 1er introduit un recul par rapport aux obligations de solarisation et de végétalisation des toitures des bâtiments publics, pourtant décidées il y a seulement deux ans dans une loi Aper déjà bien fragile et désormais sacrifiée avec l’accord du gouvernement.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Vous avez voté contre à l’époque, c’est drôle n’est-ce pas ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’article 2 prévoit la transformation des résidences hôtelières à vocation sociale en logements pour les travailleurs. Cette mesure consiste seulement à déshabiller Pierre – en l’espèce, des personnes dans des situations on ne peut plus précaires – pour habiller Paul.À l’article 2 bis B, on retrouve la suppression de l’étude d’optimisation de la densité des constructions, préalable aux projets d’aménagement, que la loi « climat et résilience » avait introduite en 2021. Encore une régression !La proposition de loi supprime également le caractère suspensif des recours gracieux et empêche quiconque n’ayant pas participé à l’enquête publique d’ester en justice à l’encontre du projet. Nous vous alertons : c’est une atteinte grave et inconsidérée au droit de recours.Nous voterons aujourd’hui contre ce texte.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Face à la crise du logement, nous devons faire autrement et bien mieux. Il existe une majorité dans ce pays pour soutenir une politique massive et ambitieuse qui défendrait le droit au logement et relancerait la rénovation thermique, une politique en faveur de la programmation et de la planification de la construction de logements sociaux et très sociaux sans renoncer aux objectifs écologiques, une politique qui mettrait fin à l’accaparement et à la marchandisation de ce qui devrait être un bien commun. Pour y arriver, il faut tourner la page du macronisme et voter la censure dès demain matin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)
M. Pierre Pribetich (SOC). Monsieur le ministre, c’est votre première séance dans vos nouvelles fonctions : permettez-moi de vous adresser nos salutations républicaines. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Vos interventions passées au sujet de la politique du logement, notamment sur la fin du logement social à vie ou sur le logement social uniquement réservé aux travailleurs, sont une source d’inquiétude pour nous tous, ainsi que pour le secteur du logement, qui fait depuis huit ans figure de grand brûlé du macronisme. À l’orée du débat budgétaire, vous êtes attendu au tournant.J’en viens au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui. Comme celle de la proposition de loi de notre collègue Daubié sur la transformation des bureaux en logement, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de notre collègue Harold Huwart a pris son temps, mais nous y sommes enfin arrivés !Je souhaite d’abord saluer l’état d’esprit constructif de notre rapporteur et sa volonté constante de rechercher avec nous, tout au long des débats, des voies de compromis. Les bases étaient ainsi parfaitement posées pour parvenir à un accord en CMP sur un texte équilibré qui offrira des outils d’urbanisme rénové au bloc communal, à quelques mois des échéances municipales, en attendant naturellement une refonte totale des procédures d’urbanisme.Bien sûr, le parcours législatif n’a pas été simple et, sur plusieurs sujets, notre débat a été animé.Ce fut le cas au sujet de la solarisation des toitures, par exemple. La trajectoire fixée par la loi Aper de 2023 était certes exigeante, mais elle demeurait moins-disante que les obligations du futur cadre européen. Ce que certains ont décrit comme une surtransposition n’est qu’une anticipation, qui, par nature, ne pose pas de problème de compétitivité à nos entreprises, bien au contraire.Je me réjouis qu’en CMP, le choix de la raison l’ait emporté, ce qui n’efface pas, bien entendu, la nécessité d’accompagner nos entreprises dans la mise en œuvre de ces obligations.Nous sommes également opposés à la mobilisation de logements et d’hébergements destinés aux travailleurs dans le cadre de grands projets de réindustrialisation ou de construction de réacteurs nucléaires. Il y a trois ans, lors de l’examen du projet de loi d’accélération des procédures liées au nucléaire, le groupe Socialistes et apparentés avait d’ailleurs donné l’alerte à ce sujet, tout en proposant des amendements de programmation visant à répondre aux besoins de logement et d’hébergement. L’humilité n’était pas encore la marque du gouvernement d’alors, qui avait balayé ces propositions d’un revers de main. Le point d’atterrissage trouvé en CMP demeure insatisfaisant, mais il marque un progrès par rapport au texte issu de la première lecture. Nous mesurons bien les contraintes qui pèsent sur les territoires concernés.Fidèle à son habitude, le Sénat a vu dans l’examen de ce texte l’occasion d’affaiblir toujours davantage la loi « littoral », comme la loi « montagne ». À cet égard, je me réjouis que la CMP ait permis d’écarter plusieurs articles.Notre groupe a pris toute sa part dans la construction du texte, notamment en proposant une refonte des procédures de modification des documents d’urbanisme. Visant à les simplifier, elle donnera aux élus locaux plus d’agilité pour les faire évoluer tout au long de leur mandat. Les études environnementales, lorsqu’elles sont pleinement nécessaires, sont conservées, ainsi que la participation du public.Si je regrette que certaines propositions n’aient pas été retenues, notamment sur l’encadrement des délais d’instruction des recours liés à des projets d’intérêt général, je salue d’autres évolutions, en particulier la réduction de trente à quinze ans du délai applicable à la procédure de droit commun relative aux biens sans maître – sujet majeur pour les communes, notamment rurales.La proposition de loi comporte des éléments d’un compromis équilibré – c’est dans l’air du temps, du moins peut-on l’espérer – offrant aux élus locaux des outils nouveaux et des procédures actualisées, afin qu’ils puissent accélérer la réalisation de projets et en réduire le coût.L’urbanisme ne peut cependant pas être réduit à des procédures. Il doit demeurer un projet collectif, un projet de société, et traduire une obsession : placer l’humain au cœur de la construction de la ville. Il est grand temps, monsieur le ministre, de réformer et de simplifier, de rationaliser l’amoncellement des procédures, d’élaborer une grande loi sur l’urbanisme afin de produire du logement, et de permettre l’accès au logement. Dans l’attente de cette grande loi qui permettra que le droit au logement devienne effectif – que ce soit pour les gens modestes ou ceux issus de toutes les classes de la société –, le groupe Socialistes votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Josiane Corneloup (DR). Nous traversons une crise du logement sans précédent. En 2023, moins de 380 000 logements ont été autorisés en France, bien en dessous des plus de 500 000 enregistrés en 2017. Alors que les besoins sont immenses – 500 000 logements par an sont nécessaires pour répondre à la demande –, on ne peut plus parler d’un écart, mais bien d’un gouffre, lequel menace notre économie et pèse particulièrement sur les Français les plus fragiles. Dans ce contexte, l’urbanisme, au lieu de jouer son rôle de levier, est devenu un frein : le traitement des PLU peut prendre jusqu’à huit ans, les recours contentieux retardent les projets de près de deux ans en moyenne. Les procédures se rallongent et les documents d’urbanisme deviennent obsolètes avant même leur adoption. Enfin, un enchevêtrement de normes complexes – le code de l’urbanisme a gonflé de 55 % en vingt ans – décourage les porteurs de projets. Cette paralysie doit cesser. Il est urgent de mettre fin à l’inertie.Le présent texte constitue un premier pas dans la bonne direction. Il prévoit des simplifications attendues, redonne une certaine souplesse aux collectivités et vise à fluidifier la production de logements. Néanmoins, il est clair qu’il faudra aller plus loin.
Mme Josiane Corneloup (DR). En matière de logement, le texte marque un progrès significatif en tenant compte des besoins spécifiques des travailleurs, notamment de ceux qui sont en mobilité professionnelle. À cet égard, la faculté de transformer les résidences hôtelières à vocation sociale en logements constitue une avancée majeure, dans laquelle le groupe Droite républicaine a joué un rôle clé. C’est en effet grâce à un amendement défendu par Vincent Jeanbrun qu’a pu être élargi l’accès aux RHVS prévu par le texte initial : ces résidences pourront désormais loger des travailleurs non seulement dans les zones concernées par de grands projets industriels, mais aussi dans les territoires où les besoins en logement sont liés au développement d’activités économiques. L’amendement de mon collègue l’a démontré, tout comme, en février dernier, la proposition de loi à l’ordre du jour de notre journée d’initiative parlementaire : le logement à vocation sociale doit répondre aux besoins des travailleurs.Les députés de la Droite républicaine voteront donc en faveur du texte, mais il faudra aller plus loin pour résoudre la crise du logement. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire plusieurs fois, il nous semble notamment essentiel, d’une part, de réviser les règles de location, car leur rigidité pèse sur l’offre locative privée, en particulier dans les zones tendues, du fait des contraintes liées au DPE ; d’autre part, de réfléchir à la question du foncier, en particulier à la politique du ZAN, laquelle contribue à la raréfaction du foncier disponible. Protéger l’environnement ne doit pas se faire au détriment des classes moyennes et populaires, qui sont les premières victimes de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)
Mme Julie Ozenne (ECOS). Le projet de loi de finances pour 2026 qui nous a été présenté hier nous inquiète. Il s’inscrit dans une série de reculs alarmants, à l’instar de la diminution inquiétante des financements destinés à la transition écologique et énergétique. Parmi les signaux les plus préoccupants, citons la réduction drastique du budget alloué au fonds Vert, dont les autorisations d’engagement sont tout simplement divisées par deux dans le projet de budget. Ce choix envoie un message clair, celui du désengagement de l’État face à l’urgence climatique et à l’effondrement du vivant. La biodiversité n’est pourtant pas un luxe ; elle est essentielle à la préservation du bien-être humain, à l’équilibre des écosystèmes, à la sécurité alimentaire, à la qualité de l’air, des sols, de l’eau. Quand elle est menacée, la question même de la survie de notre espèce se pose.L’artificialisation des sols figure parmi les causes principales de la disparition de la biodiversité rappelle l’IPBES – la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, est l’équivalent, pour la biodiversité, du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec). En France, chaque année, 20 000 à 30 000 hectares de terres naturelles ou agricoles sont artificialisés. D’après le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la France métropolitaine a perdu 2,4 millions d’hectares de terres agricoles entre 1982 et 2018 – l’artificialisation augmentant 3,7 fois plus vite que la population.Pour remédier à cette situation, nous devrions bâtir un urbanisme durable, sobre, résilient, qui protège nos ressources, préserve nos sols et anticipe les effets du changement climatique. Or la proposition de loi prend le chemin inverse. Elle participe d’une remise en cause générale des engagements pris dans le cadre de la loi « climat et résilience » de 2021. Elle permet notamment le contournement de la loi « littoral » pour les bâtiments forestiers ou agricoles ; en facilitant le changement de destination de ces bâtiments dans les zones non urbanisées, elle encourage le mitage des espaces agricoles. Elle supprime également l’étude d’optimisation de la densité pour les projets soumis à évaluation environnementale, ouvrant ainsi la voie à l’étalement urbain, au détriment des objectifs de sobriété foncière.Ce n’est pas tout. Le texte affaiblit aussi la démocratie environnementale. Il s’attaque à l’un des piliers essentiels de notre démocratie locale, en actant le remplacement de l’enquête publique par une simple participation du public par voie électronique, sans consistance juridique, affaiblissant ainsi le droit au recours effectif en matière d’urbanisme. En somme, il affaiblit le rôle structurant des documents de planification – PLU, Scot –, qui devraient être les leviers d’une transition territoriale ordonnée, concertée et résiliente. Il contribue à la multiplication des régimes dérogatoires, fragilisant la lisibilité du droit et la cohérence des stratégies locales.Sur le plan de la nécessaire transition énergétique, la proposition de loi entérine l’affaiblissement, voire le report, des obligations de solarisation sur les parkings. Du point de vue social, elle instaure une hiérarchie entre deux besoins sociaux légitimes – le logement des travailleurs et l’hébergement des personnes en grande précarité –, ouvrant la voie à des formes d’hébergement précaires dépourvues des garanties suffisantes. Pour couronner le tout, elle comprend un durcissement répressif à l’encontre de l’habitat léger, alors que ce dernier, malgré les difficultés locales qu’il soulève parfois, constitue aussi, lorsqu’il est accompagné et choisi, une réponse écologique et adaptée à la crise du logement.Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons soutenir ce texte qui, sous couvert de simplifier ou de répondre à l’urgence des besoins en logement, affaiblit les outils de protection de l’environnement, recule sur les droits démocratiques des citoyens, fragilise les plus vulnérables. Nous demandons le retrait du texte en l’état et la tenue d’un véritable débat de fond sur un aménagement futur du territoire, respectant à la fois nos engagements climatiques, les valeurs démocratiques et la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Mickaël Cosson (DEM). Le groupe Les Démocrates salue le travail de M. Huwart. Ce texte était attendu. Il apporte une réponse à une double urgence : la crise profonde du logement et la complexité asphyxiante du droit de l’urbanisme. Il est le fruit d’un travail constructif et pragmatique, notamment en commission mixte paritaire.Il est urgent de permettre à tous les Français de se loger de manière décente. C’est la condition pour pouvoir étudier, travailler, bien vieillir et faire ensemble société. L’urgence est factuelle. Les chiffres sont éloquents. Avec seulement 295 000 autorisations d’urbanisme délivrées en 2024 – en chute de plus de 22 % par rapport à 2022 –, la production de logements, déjà insuffisante, est en net recul. Dans le même temps, la demande explose : 2,7 millions de ménages attendent un logement social, sans compter toutes les personnes qui vivent dans des logements qui ne sont pas, ou plus, adaptés à leurs besoins – ou qui sont de véritables passoires thermiques.Face à cette urgence, que nous constatons au quotidien dans tous les territoires, les maires ne doivent plus être des funambules, marchant sur le fil d’un droit de l’urbanisme toujours plus complexe, mais des bâtisseurs armés pour agir avec efficacité. Nous ne pouvons plus accepter que les élus locaux, en première ligne face à la demande, soient paralysés par des lourdeurs administratives.Le temps est venu d’agir concrètement pour lever ces freins. Face à l’instabilité juridique, à la multiplication des normes, il est essentiel de restaurer la confiance entre tous les acteurs, au service de l’équité territoriale. Faisons confiance aux maires, donnons-leur les outils pour aménager, réhabiliter, densifier, de sorte qu’ils puissent répondre à la demande légitime de nos concitoyens.La proposition de loi apporte des réponses concrètes. Je n’en mentionnerai que quelques-unes. Elle simplifie d’abord la planification. En réduisant de quatre à deux le nombre des procédures d’évolution des documents d’urbanisme et en mettant fin à la caducité automatique des Scot, elle offre aux collectivités la maîtrise du cycle de vie de leurs documents. Elle généralise également, sous conditions, les permis d’aménager multisites, outil essentiel pour soutenir les opérations cohérentes sur des fonciers dispersés.Elle apporte ensuite de la souplesse et encourage la densification, à l’opposé de la rigidité du ZAN, en autorisant la réalisation de logements dans les zones d’activité et en facilitant la reconversion des friches. Nous permettrons ainsi aux autorités compétentes de déroger au cas par cas aux règles du PLU pour des projets de logements, à condition d’avoir l’accord du maire – ce faisant, nous reconnaissons aussi le rôle central de l’élu local. Pour lutter contre la vacance, la proposition de loi simplifie en outre l’acquisition des biens sans maître, en abaissant le délai applicable de trente à quinze ans. Cette mesure est d’une grande portée pratique. Il est évidemment possible d’être plus vertueux et plus efficace sans ajouter de la lourdeur administrative.Enfin, la proposition de loi sécurise le cadre juridique et raccourcit certains délais, dans le respect des enjeux environnementaux et de sécurité publique. Par exemple, elle réduit de deux à un mois le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une décision d’urbanisme. Il s’agit d’un signal fort, pour limiter les contentieux dilatoires qui retardent inutilement les chantiers.Réduire la dépense publique, c’est aussi simplifier, ce qui permettra de favoriser la croissance des entreprises et de réduire les délais d’attente pour un jeune qui souhaite étudier ou pour des ménages qui souhaitent se loger à proximité de leur lieu de travail.Mes chers collègues, cette proposition de loi constitue une réponse concrète, technique et nécessaire que nous devons aux Français et à nos territoires, même si elle ne répond pas à toutes les difficultés, profondes, du secteur du logement. Ce n’était d’ailleurs pas l’objet de ce texte, qui appelle à mener d’autres actions déterminées, par exemple sur le statut du bailleur privé – à l’aune du rapport que j’ai eu l’honneur, avec le sénateur Marc-Philippe Daubresse, de rendre à la précédente ministre du logement.Nous avons besoin d’agir dès maintenant : cette proposition de loi contribue à tracer un chemin vers des procédures plus simples, plus sécurisées et respectueuses des enjeux de sécurité et d’environnement, au service de nos concitoyens.Rien ne va plus, monsieur le ministre ! Pour offrir un toit aux étudiants et aux jeunes actifs, afin qu’ils ne renoncent pas à leurs études ou à un emploi par manque d’option, tout est à construire. Ne pas relancer la construction, c’est sacrifier l’avenir de notre jeunesse ; c’est sacrifier un pan de l’économie ; c’est fermer les yeux sur la réalité ; c’est renoncer à apporter une solution aux nombreux Français et Françaises qui sont dans l’attente d’un logement dans le parc locatif public et privé ; c’est fermer les yeux sur des ménages qui renoncent à quitter leur logement en location, faute de pouvoir devenir propriétaire ou faute de trouver un logement correspondant à leurs besoins.Nous devons écouter les entreprises, écouter les Françaises et les Français – qui veulent quatre murs et un toit pour affronter l’avenir –, et ne plus écouter Bercy. C’est pourquoi nous attendons et soutenons des mesures d’envergure. Le groupe Les Démocrates, en accord avec l’objectif de simplification fixé par le gouvernement, votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Lam.
M. Thomas Lam (HOR). Le droit de l’urbanisme est devenu l’un des domaines les plus complexes de notre système juridique. Ce constat est largement partagé, aussi bien par les élus locaux que par les acteurs de la construction. Tous disent la même chose : la complexité du droit est l’une des sources de la crise du logement et l’un des freins au développement de projets locaux.Concrètement, cette complexité se traduit par des coûts en forte hausse pour les collectivités. Au-delà de la question financière, c’est la sécurité juridique des projets qui est en jeu. L’instabilité et la multiplicité des règles, conjuguées au nombre croissant de contentieux, créent un climat d’incertitude permanent, aussi bien pour l’autorité publique que pour les porteurs de projets.Cette proposition de loi ne vise pas seulement à simplifier les règles ; elle vise à libérer les initiatives locales et à redonner du sens à l’action publique. Redonner du sens à l’action publique, c’est avant tout permettre aux élus de terrain d’agir plus vite et plus efficacement ; c’est aussi reconnaître la légitimité de celles et de ceux qui connaissent le mieux les réalités locales.Cette proposition de loi n’est pas un simple texte technique : c’est un texte de confiance et de responsabilité. Elle offre davantage de souplesse aux collectivités pour mener leurs projets en matière de logement, d’aménagement et de développement local. L’objectif n’est pas de bouleverser les équilibres du droit de l’urbanisme, mais d’intégrer des ajustements ciblés et proportionnés afin de clarifier et d’améliorer la prise de décision locale.Le groupe Horizons & indépendants salue, à ce titre, le compromis trouvé en commission mixte paritaire. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Il incarne la méthode que nous défendons : le rassemblement des bonnes volontés au service de la simplification, en faveur des territoires. Le texte issu de la CMP, déjà adopté par le Sénat, comporte plusieurs avancées importantes.D’abord, il simplifie l’évolution des documents d’urbanisme. Le nombre de procédures est réduit de quatre à deux, ce qui permettra de gagner en clarté et en rapidité. La périodicité de l’évaluation des Scot est allongée, afin d’alléger la charge administrative des collectivités ; il sera désormais possible d’adopter un document unique, valant à la fois schéma de cohérence territorial et plan local d’urbanisme, afin d’accélérer la mise en œuvre des projets.Dans la même logique, la proposition de loi facilite la conduite des opérations d’aménagement et de construction. La généralisation du permis d’aménager multisites apportera une flexibilité nouvelle. Parallèlement, la sécurisation des permis modificatifs, introduite à l’initiative du groupe Horizons & indépendants, mettra fin à de nombreuses incertitudes juridiques. Les porteurs de projets bénéficieront de la stabilité indispensable pour avancer en toute sérénité.Ce texte constitue également un levier puissant pour relancer la production de logements. Il permettra aux zones d’activités économiques en reconversion d’accueillir plus facilement des logements, contribuant ainsi à la revitalisation des friches et à la lutte contre l’artificialisation des sols. Par ailleurs, il crée de nouveaux outils, comme l’opération de transformation urbaine, destinée à favoriser l’évolution du bâti existant et à mieux utiliser l’espace disponible.Nous saluons également les avancées en faveur des travailleurs en mobilité, notamment la création de résidences à vocation d’emploi, qui permettront de répondre à des besoins concrets de logement temporaire, en lien direct avec les bassins d’activité.Enfin, le texte apporte des ajustements bienvenus en matière de contentieux. La réduction des délais de recours gracieux et hiérarchique sécurisera les démarches des collectivités et des porteurs de projets, sans porter atteinte au droit au recours.Mes chers collègues, les collectivités ont besoin de retrouver des marges de manœuvre et d’agir sans craindre d’être paralysées par la complexité normative. En simplifiant les procédures, en apportant de la clarté et de la sécurité juridique, cette proposition de loi leur permettra de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens : produire du logement, accompagner les dynamiques locales, revitaliser les centres-villes et préparer l’avenir des territoires. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre, pour soutenir les amendements nos 5, 2, 1, 3 et 4 du gouvernement, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Vincent Jeanbrun (DR). Il s’agit d’amendements rédactionnels ou de coordination. De nombreuses discussions ont fait évoluer le texte et lui ont apporté des améliorations notables. Sa rédaction s’en est trouvée modifiée et il convient, pour la rendre cohérente, d’adopter ces cinq amendements.Je me réjouis qu’à l’occasion de ma première prise de parole dans cet hémicycle en tant que ministre du logement, nous puissions envoyer un si beau symbole : celui de la simplification et de l’accompagnement des acteurs du logement. Je remercie M. le rapporteur et tous ceux qui ont participé au succès de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?