Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport des commissions mixtes paritaires, du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (no 1681 rectifié) et du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte (no 1682).La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Présentation commune
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
M. Philippe Vigier (DEM). Vous me permettrez d’avoir d’abord une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, qui siégeait avec nous pendant l’examen de ce texte en commission des lois, où il a été très actif. C’était un voisin de circonscription, et un compagnon de route depuis vingt-cinq ans. Je tenais simplement à lui adresser une pensée affectueuse, ainsi qu’à ses proches.Avec ces projets de loi, c’est la deuxième fois que nous nous retrouvons en 2025 pour un rendez-vous fondamental pour Mayotte, afin de permettre à l’île de relever enfin les nombreux défis auxquels elle fait face.Les défis, à Mayotte, chacun les connaît bien : pauvreté, insécurité, immigration, enjeux socio-économiques très forts, mais aussi géostratégiques, puisque Mayotte est située au cœur de l’océan Indien, à proximité d’États influents qui considèrent cette zone comme fragile.Les textes dont nous débattons sont donc puissants, et je tiens à saluer votre écoute, monsieur le ministre d’État, tout au long de leur construction. Je remercie également nos collègues sénateurs, les députés ici présents et toutes les équipes qui se sont mobilisées pour nous permettre d’apporter une réponse à la hauteur à Mayotte.Le dispositif législatif est original, structuré autour de quatre piliers, bien identifiés par tous. Le premier est institutionnel : faire de ce département une région à part entière, comme c’est le cas pour les autres territoires ultramarins.Le deuxième, économique et social, porte sur la convergence tant attendue depuis le statut départemental de 2011. Sur ce point, nous sommes au rendez-vous, et pas uniquement par le biais d’ordonnances. Grâce au travail parlementaire, le smic sera porté à 87,5 % de celui de l’Hexagone dès le 1er janvier 2026. Ce pilier intègre aussi l’accompagnement des entreprises, par le biais d’exonérations de charges sociales plus puissantes et l’application, enfin, de la fameuse loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom), jusqu’ici inappliquée à Mayotte.Le troisième pilier, très important, concerne l’immigration. La moitié de la population de Mayotte n’est pas mahoraise ; elle vient principalement des Comores, mais aussi de la région des Grands Lacs. Pour répondre à cette situation, nous mettons en place un rideau de fer et des moyens nouveaux. Au lendemain de Chido, monsieur le ministre d’État, vous avez apporté une première réponse avec un volet très puissant en matière de lutte contre l’immigration, facteur de désordres sur le plan du logement, de la sécurité, de fragilités économiques et sociales ou pour l’accès aux services publics.Le quatrième pilier, c’est l’investissement. Mayotte souffre depuis trop longtemps de retards structurels, dus à des erreurs collectives. L’État n’a pas toujours été au rendez-vous, les collectivités non plus. Ce sont désormais 4 milliards d’euros qui seront investis d’ici 2031. Peu de territoires ont bénéficié d’un tel effort financier. Le rapport annexé retrace l’ensemble de ces engagements : un grand port maritime – enfin –, un nouvel aéroport – arlésienne depuis vingt ans – et des équipements structurants dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la justice. Monsieur le ministre, vous avez également accompagné la création d’un établissement public, outil puissant qui permettra de concrétiser ces investissements tant espérés.Bien sûr, la copie n’est pas parfaite et une difficulté subsiste autour de l’article 19, les élus – parlementaires comme élus locaux – l’ont exprimé. Nous les avons écoutés. Cet article visait à régler le désordre cadastral. Nous le savons, sans maîtrise cadastrale, on risque des lenteurs et il n’y aura pas d’équipements structurants. Certains collègues nous ont rassurés hier en commission mixte paritaire en affirmant que cela ne poserait pas de difficulté pour le nouvel hôpital puisque nous disposons de la maîtrise foncière. Je le souhaite de tout cœur.Nous ne sommes pas dans une logique de coercition, mais dans une démarche de confiance avec les habitants de Mayotte, pour leur montrer que l’État sait répondre aux urgences. Il l’a fait en janvier ; il le fait à nouveau avec ces projets de loi puissants, comme il l’avait fait face à la crise de l’eau.En effet, à Mayotte, à l’heure où je vous parle, des tours d’eau ont toujours lieu ; 10 000 enfants ne sont pas scolarisés ; on peut avoir un grand cœur, mais n’oublions pas que la moitié de la population est en situation irrégulière.Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte est un texte d’avenir. Il affirme que la République française n’oubliera pas Mayotte, qui a maintes fois exprimé son attachement à la France, l’ayant confirmé lors de référendums, avec des scores remarquables.C’est avec fierté que j’ai été rapporteur de ce texte, qui incarne un chemin d’équilibre et d’écoute. Et ce n’est pas terminé : mesdames et messieurs les parlementaires, il ne va pas nous échapper. Un comité de suivi est prévu, auquel nous participerons – monsieur le ministre, merci de nous avoir permis d’y être associés. Nous serons également associés à la rédaction des ordonnances, notamment celles traitant de la convergence sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
M. Manuel Valls. L’acte que l’Assemblée nationale s’apprête, je l’espère, à accomplir aujourd’hui est crucial. Et pour ne pas tomber dans l’emphase, disons-le simplement : il est historique. Depuis plus de six mois, j’ai eu l’occasion de le rappeler ici, à cette tribune, en tant que ministre des outre-mer, j’ai – nous avons – fait de la situation à Mayotte, meurtrie par le cyclone Chido, une priorité absolue.J’ai déjà évoqué devant vous, à de nombreuses reprises, l’engagement total du gouvernement dans la gestion de crise, dans le lancement de la reconstruction – vous l’avez souligné, cher Philippe Vigier – et, désormais, dans la refondation de Mayotte.Non seulement l’État n’a pas abandonné ce territoire, mais il a refusé de se limiter à une réponse immédiate. Il a choisi d’aller plus loin, de franchir une étape décisive pour l’archipel : une étape vers une protection renforcée des Mahorais, vers l’égalité réelle, vers un développement concret, puissant du territoire, au service de la population.Cet engagement, nous le devons à Mayotte et à ses habitants, liés de manière indéfectible à la France. Tant de fois, ils ont manifesté leur attachement à notre pays – à leur pays –, depuis les référendums actant leur maintien dans la République jusqu’à celui relatif à la départementalisation.Nous le leur devons, car, malgré tout le chemin parcouru, malgré les nombreux plans et les améliorations notables, nos compatriotes mahorais expriment encore souvent un sentiment d’abandon, de doute, de scepticisme face à de nouveaux engagements. Et cela, le cyclone l’a révélé de manière criante. Ce qui se joue à Mayotte dépasse la réalité de l’archipel : il s’agit de restaurer la crédibilité de la parole publique ; il s’agit de rebâtir le lien de confiance entre les habitants de ce territoire et l’État.À l’heure où des ingérences étrangères cherchent à déstabiliser la République, il est plus que jamais nécessaire d’agir et de concrétiser la promesse républicaine à Mayotte. En présentant ces projets de loi à la fin du mois d’avril 2025, le gouvernement proposait au Parlement un dispositif important et ambitieux.Je pense aux nombreuses mesures contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal, rapportées notamment par votre rapporteur pour avis Frantz Gumbs ; aux articles renforçant le contrôle des armes ; au principe de l’accélération de la convergence sociale par ordonnance, en vue d’une effectivité au plus tard en 2031. Depuis la départementalisation, c’est la première fois qu’un gouvernement inscrit la convergence sociale dans la loi ; c’est un effort inédit, massif, à la hauteur de l’impératif de justice et d’égalité.Je pense aussi à la mise en place d’une zone franche globale, dont nous avons parlé avec Charles de Courson, autre rapporteur pour avis ; aux mesures d’accompagnement de la jeunesse mahoraise ; aux dispositifs visant à renforcer l’attractivité du territoire pour les fonctionnaires – un défi qui reste à relever ; à la transformation du département en département-région, collectivité qu’il va falloir accompagner en matière d’ingénierie et de logistique, et à la révision du mode de scrutin. Je pense enfin, évidemment, aux engagements nouveaux que comporte le rapport annexé et aux investissements qu’il prévoit.Même si elle a été jugée insuffisante par certains au regard de leurs exigences, nous avons mené une concertation étroite, réelle, avec le conseil départemental, les maires et les forces vives mahoraises, tandis qu’ici, vos collègues Estelle Youssouffa et Anchya Bamana se sont pleinement impliquées dans le débat – nous connaissons leur engagement exigeant.Au cours des deux derniers mois, le Parlement s’est emparé de ce texte et en a progressivement renforcé l’ambition. Grâce à l’engagement des députés et des sénateurs, il est désormais, et j’en remercie l’ensemble d’entre vous, plus solide et plus puissant. À l’initiative unanime de vos rapporteurs, la décision d’abroger le titre de séjour territorialisé au 1er janvier 2030 a été prise. Je salue Philippe Gosselin, également rapporteur, qui est loin et que j’ai eu au téléphone. Je voudrais également avoir une pensée pour Olivier Marleix, que je connaissais bien, que je respectais et qui avait participé à nos débats.À l’initiative du rapporteur général Philippe Vigier et d’Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure, de nombreuses mesures de convergence sociale ont été directement inscrites dans le texte. Le projet qui vous est soumis prévoit une première étape ambitieuse de rapprochement du niveau du smic net au 1er janvier 2026 et un accompagnement des entreprises, ainsi qu’un déploiement de la protection universelle maladie (Puma) et un allègement des démarches d’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S).Toujours à l’initiative de Philippe Vigier, vous avez acté la transformation du port de Longoni en grand port maritime. À l’initiative du gouvernement, les 3 milliards d’euros d’investissements prévus pour les six prochaines années ont été portés à 4 milliards.Dans un contexte politique difficile, dans lequel il n’est pas toujours évident de trouver du sens, il faut mesurer l’engagement de ce gouvernement pour Mayotte depuis plus de six mois : 500 millions d’euros de dépenses d’urgence engagés entre décembre et janvier ; des dizaines de millions d’euros pour accompagner les collectivités, aider la filière agricole, soutenir les entreprises – même si leurs attentes vont bien au-delà –, mais aussi les salariés, avec l’activité partielle, ou encore pour lancer un prêt à taux zéro afin d’aider les particuliers à reconstruire leur toit – cette dernière mesure devant poursuivre sa montée en puissance sur le terrain.Je pense aussi à la mission interministérielle dédiée à la reconstruction et à la refondation, dirigée par le général Facon, à mes côtés ; aux militaires mobilisés pour reconstruire les écoles, les complexes sportifs, ou réparer les fuites d’eau ; aux deux projets de loi et à la proposition de loi de Philippe Gosselin visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité ; à la création, enfin, de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction, dont le directeur général devrait être nommé dans les prochains jours.Surtout, ce gouvernement et cette majorité entérinent dans le projet de loi ordinaire des actions déterminantes et inscrivent les financements correspondants pour changer durablement le visage de Mayotte. Fin des coupures d’eau et des rotations scolaires – l’école étant, plus que jamais, la priorité des priorités –, développement de l’intermodalité, gestion durable des déchets, lutte contre l’insécurité, ou encore construction sur Grande-Terre d’un nouvel aéroport – si souvent annoncé, jamais réalisé, ce qui nous impose une obligation de résultat : ces investissements auront des incidences directes sur la vie quotidienne des Mahorais.Le compromis que les parlementaires ont trouvé hier en commission mixte paritaire (CMP) consacre un engagement sans précédent de l’État pour Mayotte, dans lequel le Parlement a pris toute sa part.Sur la convergence sociale, je l’ai dit, grâce à l’engagement de vos rapporteurs, il est inscrit directement dans le texte de loi une première hausse du smic net au 1er janvier 2026. Pour accompagner au mieux cette hausse, un dispositif ciblé a été préparé par le gouvernement à la demande de vos rapporteurs. Il consiste à renforcer à Mayotte la réduction générale de cotisations sur les bas salaires. Concrètement, au 1er janvier 2026, d’une part, le point de sortie des allègements de cotisations sera porté à 1,6 smic au lieu de 1,4 smic, et, d’autre part, le champ de la réduction générale de cotisations sera étendu aux contributions d’assurance chômage. Cette mesure consiste à avancer de dix ans ce qui était prévu en matière d’allégements de cotisations. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est maintenu dans cette période et la Lodeom sera déployée à compter du 1er janvier 2027. Notre proposition est donc plus favorable aux entreprises et mieux ciblée que celle qui aurait consisté à déployer la Lodeom plus tôt, même si je comprends les termes du débat. Elle est aussi plus sociale, car ce décalage aurait pu également conduire à reporter la hausse du smic.Je regrette par ailleurs que malgré l’important travail des rapporteurs du Sénat, de Philippe Vigier et d’Agnès Firmin Le Bodo, pour ne citer qu’eux, l’article 19 du projet de loi n’ait pu être rétabli. Il s’agissait seulement, face au désordre foncier persistant sur l’archipel, d’étendre une procédure qui existe déjà et qui garantit l’ensemble des droits des propriétaires, pour accélérer notamment la construction du port et de l’aéroport. Nous en avons parlé avec le président de la commission des lois ; sans doute cette décision va-t-elle cependant dans le bon sens, puisqu’il fallait, sur ce point, écouter les quatre parlementaires mahorais. Le rejet de ce dispositif aura probablement des conséquences directes sur le rythme de construction de ces infrastructures, mais je reste optimiste, déterminé, et nous devrons, ensemble, avec les élus du territoire, trouver les bonnes procédures pour y remédier, fournir le soutien, l’ingénierie et la logistique nécessaires.Mais l’essentiel n’est pas là. L’essentiel, mesdames et messieurs les députés, c’est qu’en votant ces textes, vous allez aider le gouvernement à porter une ambition politique sans précédent pour Mayotte et participer de cet engagement massif et puissant. Surtout, vous allez aider les Mahorais.Après cette adoption, je continuerai à consacrer toute mon énergie à Mayotte. L’essentiel sera la mise en œuvre, avec une stratégie planifiée, des mesures votées, dont le Parlement sera pleinement informé. C’est en tout cas une étape essentielle que nous franchissons. Nous le devons aux Mahorais ; ils l’attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.
M. Florent Boudié (EPR). C’est la troisième fois depuis le début de cette année que notre assemblée se prononce sur des mesures concernant le département de Mayotte. C’est dire l’importance qu’accorde la représentation nationale à la destinée de Mayotte, aux Mahorais, aux Mahoraises.Vous l’avez dit, monsieur le ministre, le projet de loi de programmation est absolument inédit, exceptionnel même, car pour la première fois, il décline une approche globale. Nous avions déjà débattu, en commission comme en séance, de mesures portant sur la question migratoire, mais ce texte va bien au-delà de cette seule question, certes essentielle pour l’île.Je pense bien sûr à la lutte contre l’habitat informel ou, plus encore, à l’objectif d’égalité réelle lié à la convergence sociale. De ce point de vue, monsieur le ministre, vous n’avez en rien galvaudé le qualificatif d’« historique » que vous avez employé, au vu de l’effort fait – un effort certes étalé dans le temps – comme des moyens et des capacités financières déployés par l’État, dès le 1er janvier 2026, pour atteindre l’égalité réelle.Je m’exprime devant vous en tant que président de la commission mixte paritaire. Nos quatre heures de débat, hier, ont permis des rapprochements entre la position du Sénat et celle de l’Assemblée nationale sur des points majeurs, à commencer par le renoncement à l’article 19. Cela n’allait pas de soi car cet article partait d’une bonne intention, consistant à accélérer les projets de grandes infrastructures, notamment portuaires et maritimes, et nous savons combien les Mahoraises et les Mahorais les attendent.Pourtant, mal perçu dans l’île, l’article 19 posait incontestablement un problème d’acceptabilité politique et, en tant que président de la commission mixte paritaire – je parle sous le contrôle du rapporteur –, il m’est apparu essentiel que nous puissions aboutir à un compromis. Cela a été le cas, et il faut en féliciter à la fois les sénateurs et les députés, car cette décision n’était pas simple.Rapprochement également sur la fin du titre de séjour territorialisé, qui était une demande forte de l’Assemblée nationale – et non du Sénat, c’est le moins que l’on puisse dire. C’est ce dernier qui a fait l’effort de rejoindre la position des députés. Là encore, mesurons le chemin parcouru : celles et ceux qui ont eu l’occasion, ces dernières années, de débattre de la question migratoire à Mayotte savent à quel point le titre de séjour territorialisé était un véritable point d’achoppement : le voici dépassé grâce à ce texte. Pour ces raisons, et pour bien d’autres que je ne détaillerai pas ici, nous pouvons très largement nous rassembler autour de ces projets de loi. Leur ambition globale autorise que nous nous fixions tous ensemble l’objectif unique de servir les Mahoraises et les Mahorais, sans perdre de vue la nécessité, pour les parlementaires que nous sommes, de veiller, dans les semaines et les mois qui viennent, grâce notamment au comité de suivi sur lequel le ministre s’est engagé et qui figure dans le rapport annexé, à la bonne et stricte application de ce grand projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également.)
Mme Anchya Bamana (RN). Je voudrais d’abord, au nom des Mahorais, présenter mes condoléances à la famille d’Olivier Marleix. Qu’il repose en paix.Mayotte n’est pas une terre lointaine oubliée de la République. Elle est la France, pleinement, totalement, définitivement !Depuis sa départementalisation en 2011, elle n’a cessé d’être le théâtre de promesses non tenues : sept plans depuis 2013 ! Il y a quelques semaines, le gouvernement nous a proposé cette loi dite de programmation, un texte sans engagement clair, sans calendrier précis, sans garantie de financement ; bref, un texte insuffisant sans un sérieux travail d’amendement. Ce travail, nous l’avons fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le groupe Rassemblement national peut parler aujourd’hui d’une victoire politique nette. Si le texte a pu être adopté, c’est parce que nous avons forcé le gouvernement à revoir sa copie et à intégrer nos propositions.Victoire majeure sur l’article 19, qui prévoyait une dérogation au droit commun en matière d’expropriation. Grâce à notre mobilisation, il a été retiré. C’est un signal fort envoyé aux Mahorais, qui redoutaient une spoliation légalisée.Sur le plan économique et social, des avancées notables ont été obtenues : l’alignement du smic dès 2027, et non plus en 2031 comme le prévoyait le texte originel ; la création d’une zone franche globale, sauvée grâce à nos voix.Autre point fondamental : la régularisation foncière. Sans cadastre, sans droit de propriété reconnu, aucun développement durable n’est possible. Il faut doter la commission d’urgence foncière d’une véritable capacité d’action, en lien avec les collectivités locales. Je dois remarquer que sur le terrain, des démarches en ce sens ont été entamées. Merci au gouvernement de nous avoir entendus sur ce point crucial.Malgré ces victoires, nous restons vigilants. Le problème de la Lodeom demeure entier ; Mayotte reste exclue de ce dispositif, sans aucun fondement ni justificatif. C’est une injustice, une discrimination vis-à-vis des entrepreneurs mahorais. L’égalité sociale et économique n’est pas négociable !Deux sujets majeurs sont restés dans un angle mort de ce texte : l’eau et la santé. Mayotte vit toujours sous le régime des coupures d’eau : comment justifier 1 milliard d’euros pour se baigner dans la Seine mais rien pour répondre à l’urgence de l’accès à l’eau potable pour les Mahorais ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je relance ici, solennellement, ma proposition de solution technique portée par l’ONG Waterships.Quant au système de santé, il est à bout de souffle, sous-dimensionné, sous-doté en personnel. Il doit faire l’objet d’une refonte complète, afin de pouvoir soigner correctement les Mahorais sans épuiser le peu de soignants qui restent. Je déplore que nos amendements sur ces sujets aient disparu du texte.En outre, rien n’a été prévu pour mieux surveiller nos frontières maritimes, alors même que c’est par la mer que l’immigration clandestine submerge l’île. Aucun patrouilleur de la marine nationale n’est annoncé pour Mayotte, quand d’autres départements d’outre-mer en sont dotés. Pourtant, sans reprise du contrôle en mer, aucune refondation de Mayotte ne sera possible et les drames humains continueront !D’ailleurs, un nouveau camp de migrants s’est installé dans l’indifférence du gouvernement. À Mamoudzou, un troisième village informel a vu le jour : Tzoundzou 3. Après Tzoundzou 1 et Tzoundzou 2, voici le campement illégal devenu quartier officieux, une enclave de non-droit, une zone de non-France. Nous demandons solennellement au gouvernement de démanteler ce camp, symbole à lui seul de l’impuissance de l’État face à l’immigration massive qui gangrène mon département.En conclusion, nous voterons ce texte, non pas parce qu’il est bon mais parce que nous l’avons amélioré, profondément, dans l’intérêt des Mahorais. Ce projet de loi n’aurait pas eu de colonne vertébrale sans le travail acharné du groupe Rassemblement national. Nous continuerons à suivre son application pas à pas et à dénoncer chaque recul, chaque reniement, chaque retard, car nous n’oublions pas que, derrière chaque ligne de ce texte, ce sont des familles, des enfants, bref, des citoyens français, qui attendent enfin des résultats concrets. Nous avons été leur voix, nous resterons leur bouclier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean Terlier (EPR). Nous voici de nouveau réunis pour examiner un texte crucial par lequel l’État s’engage à mener une action structurelle et durable pour Mayotte à travers une politique sociale juste et équitable.Nous ne pouvons que saluer les travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier : à force de dialogue, ils ont débouché sur un texte de compromis qui prend en compte les attentes des Mahoraises et des Mahorais.Adopter le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte relève de notre devoir et de notre responsabilité, car ce département mérite une attention particulière et des réponses adaptées aux réalités locales.Le groupe Ensemble pour la République salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire ; il porte sur des mesures sociales, économiques et éducatives attendues mais surtout indispensables pour assurer la prospérité économique à Mayotte. La commission mixte paritaire a acté la convergence des droits sociaux et l’harmonisation des prestations sociales à l’horizon 2031. Elle a notamment entériné l’alignement sur le smic national du smic mahorais, qui augmentera pour atteindre 87,5 % du montant de droit commun dès 2026. N’oublions pas non plus le maintien des allégements de charges sociales au profit des employeurs, allégements qui permettront de mener à bien cette convergence des montants du smic.Ce texte soutient tous les acteurs tout en garantissant une protection sociale large et renforcée.Nous saluons également le maintien des articles 9, 10 et 11, dont les dispositions, pourtant essentielles, avaient été supprimées en commission à l’Assemblée nationale.L’article 9 impose la vérification par les établissements de paiement, de crédit et de monnaie électronique de la régularité du séjour des personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’Union européenne.
M. Jean Terlier (EPR). L’article 10 permet aux agents de l’État et des collectivités publiques, commissionnés par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme, de constater l’édification de locaux ou d’installations sans droit ni titre.
M. Jean Terlier (EPR). Nous nous réjouissons que la suppression du titre de séjour territorialisé figure dans le texte que nous allons voter aujourd’hui. Une suppression en 2030 semble un compromis utile, conforme à la fois à la réalité du terrain, qui requiert un temps d’adaptation, et à l’esprit de ce projet de loi, qui tend à ne plus laisser Mayotte seule face aux défis socio-économiques.Soyons lucides : la lutte contre l’immigration irrégulière et le renforcement des mesures de sécurité à Mayotte vont de pair avec son développement économique.Comme le rapporteur général, nous regrettons néanmoins que cette CMP n’ait pas permis de rétablir l’article 19, qui permettait de recourir à la procédure de prise de possession d’extrême urgence en matière d’expropriation. Cette mesure de soutien aux infrastructures mahoraises aurait répondu à un besoin de continuité territoriale ; mais vous l’avez rappelé, monsieur le président, ce texte est le fruit d’un compromis trouvé en commission mixte paritaire.Chers collègues, le jeune département de Mayotte nous regarde. L’archipel attend de nous que nous adaptions la loi à ses fragilités, à ses besoins et à son avenir en construction. Aussi le groupe Ensemble pour la République votera-t-il en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). S’il y a un texte que nous aurions aimé pouvoir voter, c’est bien celui-ci.Le cyclone Chido a dévasté Mayotte, privant de vie plusieurs dizaines de personnes, en blessant des centaines d’autres, provoquant de terribles dégâts dont on lit toujours les ravages dans le paysage comme dans les yeux des habitants.Six mois plus tard, les bateaux coulés encombrent toujours la baie de Mamoudzou et les coupures d’eau rythment encore la vie des Mahorais. Les déchets s’entassent par dizaines de milliers de tonnes dans les fossés, les mangroves et les villages. Si des réparations d’urgence ont été effectuées dans des écoles, des commerces ou à l’hôpital, il s’agit bien évidemment de réparations provisoires et non de reconstructions.Comment en serait-il autrement ? L’exemple d’Irma, sur lequel Frantz Gumbs est revenu à plusieurs reprises au cours de l’examen du projet de loi, nous l’a prouvé : reconstruire solidement, durablement, intelligemment, en instaurant une gouvernance adaptée, en utilisant des matériaux sains, en s’adaptant au climat, au contexte sismique, au mode de vie et aux usages des habitants représente en effet un effort considérable, qui doit être tenu dans le temps.L’enjeu est immense. Si la France s’est réveillée groggy le 14 décembre en constatant l’ampleur des dégâts provoqués par Chido, elle a pris conscience dans les jours suivants du retard de développement et du mal-développement révoltant de Mayotte, où l’eau potable manque, où les eaux usées s’écoulent trop souvent dans le lagon, où les transports publics n’existent pas, où les services publics restent désespérément sous-dimensionnés et où, faute de consolidation du cadastre, faute de volonté politique aussi, il est si difficile d’accoucher des équipements dont la population a pourtant terriblement besoin.Si l’État n’a pas su, pu ou voulu répondre aux attentes et aux besoins de Mayotte et des Mahorais au décours de la période coloniale et si les conditions de la départementalisation n’ont permis ni rattrapage des services publics, ni développement social et économique endogène, celles et ceux qui ont suivi le feuilleton de la troisième retenue collinaire, de la piste longue de l’aéroport ou du nouvel hôpital savent que tout n’est pas de sa responsabilité.Ce texte comporte d’indéniables avancées – convergence sociale, suppression du visa territorialisé au 31 décembre 2030, engagement dans la relocalisation de l’aéroport, construction d’un deuxième hôpital. Cela étant, le refus obstiné d’adopter des dispositions, ne serait-ce que transitoires, destinées à faciliter la maîtrise foncière des équipements les plus nécessaires et urgents conduit à douter fortement d’un passage à l’acte concret dans les mois et années qui viennent.Mais ne faisons pas durer plus longtemps le suspense : le groupe Écologiste et social ne pourra voter ce projet de loi marqué par un renforcement de la toute-puissance du préfet. Nous craignions que ce renforcement n’esquisse l’extension du dispositif au pays tout entier – depuis hier, on sait que ces craintes sont justifiées. Ce texte est aussi marqué – c’est bien là l’essentiel – par une obsession : le contrôle d’une immigration rendue responsable de tous les maux de Mayotte – violence endémique, déficit en logements, activités clandestines, absence d’eau, vie chère. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Disons-le franchement : le durcissement des règles d’acquisition de la nationalité française, l’absence incompréhensible d’aide médicale de l’État (AME) (Mme Estelle Youssouffa s’exclame), la simplification des procédures de destruction des îlots d’habitat informel, les moyens dévolus à la mise en place d’un rideau de fer, terme aux connotations historiques pénibles, ne nous paraissent ni justes, ni efficaces pour contrôler les mouvements de populations en provenance du continent africain, des Comores et de Madagascar. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Année après année, dans l’océan Indien comme dans la Manche, les passeurs s’adaptent au renforcement des moyens d’intervention en mer et au durcissement de la stratégie d’intervention, au prix de la vie de nombreux migrants. À Mayotte même, on précarise, on fragilise, on accule à une clandestinité plus sordide encore des personnes parfois installées là depuis longtemps. Pour quel résultat ?Refonder Mayotte : tel était l’objet de ce projet de loi. On en est loin. Au mieux, on reconstruira. Mais quel développement pour Mayotte ? L’archipel est-il condamné à rester une économie de comptoir, à vivre de transferts sociaux et de dispositifs exorbitants du droit commun, à devenir la base arrière de l’industrie extractiviste dans le golfe du Mozambique ? Peut-il renforcer son autonomie alimentaire, offrir des perspectives à sa jeunesse, inventer son propre chemin ? Investir dans l’éducation, la formation professionnelle, la culture ?J’espère que viendra un temps où on pourra poser ces questions à Mayotte même sans être accusé en termes insultants de faire partie d’une cinquième colonne ou de vouloir sacrifier l’archipel aux appétits expansionnistes du voisin comorien. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Philippe Naillet (SOC). Mayotte est française depuis 1841, soit bien avant Nice et la Savoie. Pourtant, malgré cette longue appartenance à la France, les Mahorais attendent toujours que la devise républicaine – en particulier l’égalité – s’applique pleinement, entièrement et sans équivoque sur leur territoire.Un Mahorais touche un smic inférieur de 400 euros à celui en vigueur sur le reste du territoire. À Mayotte, le revenu de solidarité active s’élève à 303 euros, soit deux fois moins que dans le reste de la France ; l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est fixée à 339 euros, contre 971 euros ailleurs dans le pays. Les allocations familiales, les aides au logement et même l’allocation de rentrée scolaire y sont aussi considérablement plus faibles.Tant que nous n’aurons pas garanti l’alignement social à Mayotte, la parole de l’État continuera à manquer de crédibilité. Comment partager un destin politique commun quand on ne bénéficie pas des mêmes droits ? Telle est la vraie question.Le projet de loi relatif à la refondation de Mayotte s’inscrit dans un contexte d’urgence, mais aussi dans l’histoire longue d’un territoire trop souvent relégué aux marges de la République. Ce texte se veut une réponse aux défis profonds de l’île : l’enclavement, la saturation des services publics, la précarité sociale massive, l’habitat indigne, l’explosion démographique et les tensions migratoires. Il se présente également comme une réponse politique et budgétaire à la catastrophe provoquée par le cyclone Chido.La réunion de la commission mixte paritaire, qui fut longue, se devait d’être conclusive pour les Mahorais et Mahoraises. Nous sommes satisfaits que le texte ait pu être expurgé des références à la préférence nationale et d’autres dispositions xénophobes ou inconstitutionnelles défendues par certains députés du Rassemblement national.Nous restons cependant préoccupés par plusieurs articles du volet migratoire, en particulier les articles 7 et 8, qui autorisent respectivement le placement d’un étranger accompagné d’un mineur dans une unité familiale de rétention et le retrait du titre de séjour d’un étranger dont l’enfant est responsable d’un trouble à l’ordre public. Ces mesures sont inhumaines, inefficaces, et présentent un risque d’inconstitutionnalité.Avec le groupe Socialistes et apparentés, nous avons participé activement aux débats, fait des propositions et obtenu des améliorations significatives. Examen en commission et en séance confondus, près de quarante de nos amendements ont été adoptés.Parmi ces avancées, citons la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel fondé sur les crédits et autorisations d’engagement votés dans la loi de finances, ainsi que l’instauration d’un rapport annuel du comité de suivi, garantissant un contrôle parlementaire effectif et une évaluation de la refondation.Même si beaucoup d’orateurs ne semblent pas avoir fait le même choix sémantique, nous avons également obtenu que le terme « alignement » soit préféré à celui de « convergence » dans les documents de programmation, car il traduit une exigence immédiate de justice sociale et d’équité pour Mayotte. La fin anticipée de la rotation scolaire dès 2027, au lieu de 2031, affirme le droit à une éducation digne pour tous les enfants du territoire.Malheureusement, la CMP a décidé de ne pas retenir l’engagement à réviser le coefficient géographique pour les financements hospitaliers, ce qui constitue pourtant la clé de voûte d’un meilleur financement du centre hospitalier de Mamoudzou.Nous regrettons également que l’élargissement à l’ensemble de l’archipel du cadre d’urgence à caractère civil afin de faciliter la résorption de l’habitat insalubre en reconnaissant l’intérêt public majeur de ces opérations n’ait pas été retenu, pas plus que l’inscription d’une stratégie territoriale globale de santé, articulée autour du renforcement du centre hospitalier de Mayotte (CHM) et d’un meilleur maillage des soins primaires sur tout le territoire. Nous déplorons aussi le refus d’étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte. Chaque fois que l’on revoit ses ambitions à la baisse, on se prive de moyens et d’actions qui permettraient de répondre aux urgences sur le territoire mahorais.Le déplacement que j’ai effectué à Mayotte fin avril avec ma collègue Sandrine Nosbé a constitué pour moi une véritable boussole tout au long de l’examen de ce texte. La situation hors normes qui est celle des Mahorais justifie des dispositifs ciblés, chiffrés et assortis d’un calendrier prévisionnel. Or le texte prévoit des orientations mais ne les traduit que partiellement en engagements concrets.Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons lors du vote du projet de loi.Nous voterons en revanche en faveur du projet de loi organique, qui vise à consacrer l’évolution de la collectivité de Mayotte en département-région. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Ian Boucard (DR). Mayotte est aujourd’hui le symbole d’un double défi : celui de la République face à une situation d’urgence absolue et celui de notre capacité collective à défendre notre souveraineté aux frontières de l’Europe. Le projet de loi pour la refondation de Mayotte est une réponse attendue, ambitieuse et nécessaire. Le groupe de la Droite républicaine votera en faveur de ce texte car il trace une trajectoire claire pour ce territoire martyrisé par le cyclone Chido, mais aussi par des années d’oubli, de sous-investissement, d’insécurité et d’immigration massive.Tout d’abord, nous saluons l’effort budgétaire consenti : plus de 3,5 milliards d’euros sur six ans pour reconstruire Mayotte après le cyclone Chido et rattraper des décennies d’abandon ; 730 millions pour l’eau et l’assainissement, une urgence vitale quand près d’un Mahorais sur deux n’a pas accès à l’eau potable en continu ; 407 millions pour la santé, avec l’extension du centre hospitalier de Mamoudzou et la construction d’un second hôpital à Combani ; 400 millions pour les écoles afin de mettre fin à la rotation scolaire qui prive des milliers d’enfants de l’enseignement que doivent recevoir tous les enfants de la République ; 1,2 milliard pour une piste longue enfin digne d’un territoire français. Nous saluons également la création d’un comité de suivi qui devra rendre des comptes au Parlement, mais nous resterons vigilants : ces crédits doivent se traduire en actes.Sur le plan migratoire et sécuritaire, le texte reprend plusieurs propositions que notre groupe a défendues, notamment à l’initiative de notre collègue Mansour Kamardine, dont je salue ici les années de combat. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Nous nous félicitons de l’abrogation, à l’horizon 2030, du titre de séjour territorialisé à Mayotte et nous saluons le renforcement des conditions d’accès au séjour : désormais, pour obtenir le titre de « parent d’enfant français », il faudra prouver une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par des justificatifs nominatifs – il sera ainsi mis fin aux régularisations de complaisance.Nous approuvons, en outre, la possibilité pour l’administration de retirer le titre de séjour aux parents dont les enfants mineurs troublent l’ordre public. Ce n’est pas au contribuable français de financer des comportements délinquants. Nous soutenons l’accélération des destructions de bidonvilles, qui gangrènent le territoire et alimentent l’économie informelle et les réseaux mafieux. Enfin, le texte impose désormais aux opérateurs de transfert d’argent de vérifier la régularité du séjour de leurs clients et crée un délit en cas de contournement de cette obligation, ce qui asphyxiera les filières de passeurs.L’article 12 permet désormais au préfet d’ordonner la remise temporaire des armes en cas de risque de troubles graves. C’est une mesure de bon sens pour protéger les forces de l’ordre et la population. Rappelons que les forces de sécurité ont saisi à Mayotte, en 2024, en à peine six mois, près de 600 armes blanches et armes à feu. L’article 10, quant à lui, donne au préfet les moyens d’ordonner l’évacuation et la démolition accélérée d’habitats insalubres et dangereux. Ces procédures permettront de reprendre le contrôle de secteurs entiers aujourd’hui livrés aux bandes organisées.Mais nous le disons avec force : nous resterons vigilants, monsieur le ministre d’État, car une loi, aussi ambitieuse soit-elle, ne vaut que par sa mise en œuvre. Nous attendons ainsi des moyens humains suffisants pour nos policiers et nos gendarmes, ainsi que le déploiement effectif et indispensable de drones, de radars et du rideau de fer technologique que vous avez annoncé autour de l’île. Par ailleurs, nous regrettons vivement la disparition du texte de la mesure relative à la base navale en eau profonde que notre collègue rapporteur Philippe Gosselin avait fait adopter. Elle était essentielle pour assurer la souveraineté maritime et lutter contre l’arrivée illégale des kwassa-kwassa.Mayotte est un avant-poste de la République. Si la France ne tient pas ferme ici, c’est l’ensemble de notre souveraineté qui vacillera. Ce texte est une étape, pas un aboutissement. Les Mahorais attendent des résultats concrets et veulent une République qui protège, une République qui tient enfin ses promesses. Les Mahorais ont choisi la France, la France doit être à la hauteur de ce choix. C’est pourquoi, avec exigence et lucidité, le groupe Droite républicaine votera pour ce projet de loi, pour Mayotte et pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Hier, la droite sénatoriale, le socle commun et l’extrême droite se sont mis d’accord pour enterrer ce qu’il restait du pacte républicain à Mayotte – c’est tout l’objectif du projet de loi de refondation de Mayotte adopté hier en commission mixte paritaire. D’une même voix, ils ont définitivement exclu l’archipel du droit commun. Alors que les Mahorais se battent depuis des décennies pour devenir des Français à part entière et le rester, ce texte constitue un recul sans précédent dans le processus inachevé qui devait mener à leur intégration complète dans la République.Mayotte n’est devenue un département français qu’en 2011, trente-cinq ans après le référendum confirmant son appartenance à la France. Et pourtant, quinze ans après, l’île est toujours traitée comme un territoire de seconde zone. Jusqu’à aujourd’hui, ni le smic ni les prestations sociales n’ont été alignés sur leur montant dans l’Hexagone. C’est une aberration quand on connaît le niveau de pauvreté et le taux de chômage de l’archipel. Aujourd’hui, six mois après le dévastateur cyclone Chido, le gouvernement semble enfin prendre la mesure du problème et prévoit un alignement des prestations sociales. Mais quand ? C’est toute la question. Comme d’habitude, monsieur le ministre, vous remettez à demain ce qui peut être fait aujourd’hui. Malgré l’urgence, les prestations sociales et le smic ne seront pas alignés sur l’Hexagone avant 2030 au moins, alors que l’île est dévastée. C’est incompréhensible !Par ailleurs, aucune solution n’est trouvée à la crise du logement. Au contraire, tout semble être fait pour l’aggraver. Les mesures visant à faciliter la destruction de l’habitat informel sont particulièrement inquiétantes. Bien sûr, il faut reconstruire un bâti de qualité, selon des normes exigeantes, mais détruire des quartiers informels sans prévoir de reloger les gens qui s’y trouvent est tout simplement criminel. Cela revient à mettre à la rue des milliers de personnes qui se trouvaient déjà en situation d’extrême précarité et qui n’auront désormais même plus un endroit où s’abriter. Depuis huit ans que je siège à l’Assemblée nationale, c’est vraiment la mesure la plus cruelle que j’ai vu adopter !Et comment ne pas être révolté par les mesures de ce texte contre les étrangers ? Éternels boucs émissaires, ils apparaissent dans le texte comme le seul problème des Mahorais. Plus grave encore, alors que l’immigré est depuis plusieurs années désigné comme l’ennemi numéro un à Mayotte, c’est maintenant à ses enfants que le gouvernement s’en prend directement ! Après avoir honteusement supprimé le droit du sol à Mayotte – il n’est plus effectif pour 90 % des gens, les enfants à naître seront les premières victimes de cette suppression –, le gouvernement, main dans la main avec l’extrême droite, déploie désormais tous les artifices juridiques possibles pour rendre la vie impossible aux enfants français nés de parents étrangers.Condition d’entrée sous couvert d’un visa long séjour, condition de contribution à l’entretien des enfants, allongement du délai de résidence de trois à cinq ans : les parents d’enfants français – je dis bien d’enfants français – qui ne remplissent pas ces critères ne pourront pas obtenir la carte de séjour « parent d’enfant français » et devront quitter le territoire. Quand on sait que 40 % de la population est au chômage et que la majorité des titres sont délivrés à des étrangers entrés irrégulièrement, ce sont des dizaines de milliers d’enfants dont les parents se verront privés du droit de séjour. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) En définitive, le gouvernement offre à tous ces enfants un choix cynique mais simple : « Soit tu grandis en France sans tes parents, sois tu grandis avec tes parents sans la France. » Et cela ne s’arrête pas aux titres de séjour des parents. La centralisation des reconnaissances de paternité et de maternité à Mamoudzou risque d’entraîner un encombrement des services et donc de retarder l’accès aux droits de tous les enfants de Mayotte, sans exception.En définitive, toutes ces mesures n’auront qu’un seul effet : faire de ces petits Français des citoyens de seconde zone, que la République, si elle est encore digne de ce nom à Mayotte, aura privés de leurs parents. Quant aux autres, ceux qui n’ont pas la nationalité française, ils pourront être enfermés dans des centres de rétention et privés de leur liberté pour le seul crime d’être né sur l’île d’à côté.Mes chers collègues, ce texte conclut une année bien sombre dans l’histoire de Mayotte. Après le cyclone dévastateur qui a endeuillé l’île, nous avons échoué à trois reprises à protéger. Nous avons échoué cet hiver à faire reconstruire l’île selon des normes anticycloniques et antisismiques avancées. Nous avons renoncé à prendre soin des enfants de Mayotte et à leur offrir une scolarité quelle que soit leur nationalité – au contraire, nous avons stigmatisé tous les enfants d’étrangers au point de priver nombre d’entre eux d’un accès à la citoyenneté. Et aujourd’hui, nous continuons sur cette lancée en inscrivant immédiatement dans le droit de nouvelles discriminations contre les immigrés et leurs enfants, tout en reportant à un horizon lointain l’égalité sociale pour les Mahorais et alors que nous cherchons toujours l’argent pour garantir leur accès à l’eau potable et à un minimum de services publics.Au fond, tout se passe comme si, à Mayotte, la République française avait décidé d’abandonner la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur laquelle elle est fondée. À La France insoumise, nous continuerons de la défendre contre vents et marées et à nous battre pour que Mayotte devienne un département comme les autres. (M. le rapporteur s’exclame.) Au contraire, au Rassemblement national – qui a tenu la plume dans la rédaction de ce texte, Mme Bamana l’a rappelé –, on veut prendre exemple sur ce que la République fait à Mayotte pour enterrer le principe d’égalité dans l’ensemble du territoire français. J’invite nos concitoyens à y songer quand ils iront voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Maud Petit (DEM). Dans l’histoire récente de nos travaux parlementaires, on a rarement vu un département être placé au cœur d’un texte aussi ambitieux, aussi structuré, aussi porteur d’espoir. Mayotte l’est aujourd’hui. Mayotte, département français depuis 201l, vit une situation que nul n’oserait tolérer ailleurs dans le territoire national. À la fois département et île frontière, elle est confrontée à une accumulation de défis majeurs, sanitaires, sociaux, institutionnels et migratoires. Le passage du cyclone Chido, qui a aggravé ces difficultés en décembre dernier, en a aussi été un révélateur, même si bon nombre d’entre nous en avaient déjà conscience : révélateur non seulement de l’urgence de la reconstruction face aux événements naturels, mais aussi du retard accumulé, d’engagements trop souvent repoussés et de fragilités systémiques.Face à ces difficultés, la résilience des Mahorais force le respect, mais elle ne saurait suffire. La République doit enfin leur répondre par des actes, à la hauteur de ce qu’ils endurent et de ce qu’ils espèrent. Le texte issu de la commission mixte paritaire marque en ce sens un véritable tournant : c’est la première fois qu’une stratégie aussi globale est proposée pour refonder l’avenir de Mayotte – il était temps ! Le projet de loi constitue un véritable plan d’action, avec des mesures coordonnées dans la durée, une vision claire et des moyens significatifs. Au total, 4 milliards seront mobilisés jusqu’en 2031 pour construire, stabiliser et projeter Mayotte vers un avenir solide, à la hauteur des solidarités et des progrès que porte notre République pour chacun de ses concitoyens. Un comité de suivi composé de représentants de l’État, de parlementaires mahorais et des élus locaux accompagnera la mise en œuvre de ce plan, gage de transparence et de cohérence.Ce projet global repose aussi sur un constat lucide : aucune refondation ne pourra être viable tant que nous n’aurons pas pris à bras-le-corps les questions liées à l’immigration irrégulière, à l’habitat précaire et à la sécurité, qui induisent des logements saturés, des services publics peu calibrés et donc sursollicités, et un climat social sous tension. Le texte relève ces défis en prévoyant l’abrogation du titre de séjour territorialisé, qui permettra une régulation cohérente, et la création d’unités familiales pour mieux encadrer les procédures d’éloignement dans le respect des droits et des situations de vie. Sur le plan sanitaire, le nouvel hôpital de Combani deviendra un pilier de l’accès aux soins. Sur le plan économique, les infrastructures stratégiques telles que le grand port maritime ou la piste longue de l’aéroport sont réaffirmées comme des priorités.Ce projet de loi est aussi un acte de justice sociale : le recensement de la population prévu par le texte est un préalable essentiel à toute politique publique sérieuse. Mais c’est surtout sur la convergence des droits sociaux que le texte franchit une étape historique : un smic net porté à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026, puis un alignement complet d’ici à 2031. Le Parlement a joué un rôle central pour inscrire ces engagements dans le projet de loi, selon un calendrier clair et contraignant. Et je veux saluer en particulier l’engagement de Philippe Vigier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Parmi d’autres avancées notables, on peut citer la participation des parlementaires à la rédaction des ordonnances, ce qui renforce la coconstruction, la réintroduction du caractère suspensif pour le référé-suspension, défendue par Frantz Gumbs et qui sécurise juridiquement les opérations de résorption sans en compromettre le rythme, et l’évolution institutionnelle vers une collectivité à vocation régionale, qui offrira un cadre plus adapté à Mayotte.Nous ne devons cependant pas éluder ce qui n’a pas été retenu :…
Mme Maud Petit (DEM). …la question foncière reste un point aveugle du texte. Oui, nous persistons à penser que la suppression de l’article 19 sur l’expropriation constitue un recul préoccupant : l’État se retrouve privé de moyens concrets pour acquérir les terrains nécessaires à des projets publics majeurs pourtant très attendus par les Mahorais.
Mme Maud Petit (DEM). C’est un non-sens total ! Il faut le dire : sans foncier et sans outil juridique adapté, des chantiers prioritaires – hôpital, aéroport, infrastructures portuaires, assainissement, établissements médico-sociaux et pénitentiaires – risquent d’être freinés, si ce n’est bloqués. C’est une fragilisation importante du volet opérationnel, qui devra être rapidement corrigée. Chacun doit maintenant prendre ses responsabilités pour y parvenir. Enfin, dernier point d’alerte : le maintien en l’état de treize sections administratives. C’est un risque constitutionnel réel qui persiste.Mes chers collègues, Mayotte a choisi la République. Ce choix engage, en retour, la République. Le groupe Les Démocrates votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Mayotte n’a que trop souffert. Forts de ce constat, nous sommes aujourd’hui réunis pour franchir une étape décisive pour le territoire mahorais. Avant le cyclone Chido, notre 101e département connaissait déjà de nombreuses difficultés : un taux de chômage de 30 %, contre 7,4 % dans l’Hexagone, un niveau de vie médian des Mahorais sept fois plus faible qu’au niveau national, des habitats informels qui représentent 30 % de l’habitat total, une très forte insécurité, avec des bagarres à la machette et des rixes mortelles régulières, ou encore une pénurie de l’offre de soins, notamment libérale... Les chiffres parlent malheureusement d’eux-mêmes et témoignent des grandes difficultés que connaissent nos compatriotes mahorais. Les défis à relever sont donc nombreux.Après des mois d’urgence et des décennies de souffrance, Mayotte s’apprête toutefois à connaître un nouvel élan, promis par l’État depuis longtemps : cet élan est concrétisé par un projet de loi ambitieux qui acte de nombreuses avancées et qui permettra, j’en suis sûre, de restaurer la confiance dans l’État.Les attentes de nos compatriotes mahorais sont nombreuses : ils demandent à l’État de conduire des réformes structurelles pour améliorer leur vie quotidienne, lutter contre l’insécurité chronique de l’île et encourager sa prospérité économique. En somme, ils attendent des réformes qui leur permettent de voir sur le long terme. Il nous appartient de répondre à cette aspiration légitime, qui est à la hauteur de l’affection qu’ils portent à notre République. Quinze ans après le référendum sur la départementalisation, qui avait recueilli 95 % de « oui », leur attachement à la France reste indéfectible.Ce projet de loi vise, quelques mois après la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, à apporter des réponses structurelles majeures.L’objectif de ce texte – inédit car global – est double. Contrairement à ce que certains de nos collègues pourraient affirmer, il n’est pas paradoxal. D’une part, il vise à sortir progressivement Mayotte du droit dérogatoire moins-disant par rapport à l’Hexagone – s’agissant notamment des prestations sociales ou du montant du smic – qui le caractérise depuis trop d’années. D’autre part, il vient renforcer les moyens juridiques offerts aux services de l’État. Le but de ces nouvelles dispositions dérogatoires n’est pas d’être moins-disant mais, bien au contraire, mieux-disant afin d’accroître l’efficacité de l’action de l’État.Le groupe Horizons & indépendants se félicite que cette CMP ait été conclusive, après quatre heures d’échanges. Des mesures majeures porteront bientôt leurs fruits, et nous le devons aux Mahorais.Je pense à l’amélioration des dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité ; à la création d’un régime dérogatoire pour le département de Mayotte visant à autoriser les agents de police judiciaire à traverser les lieux privés constituant un habitat informel ; à l’accélération des modalités de convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte, avec une première pour ce territoire : tout est inscrit dans la loi.Je me félicite du travail acharné que nous, rapporteurs, avons mené à vos côtés, monsieur le ministre, pour inscrire dans la loi le relèvement du smic dès le 1er janvier 2026 ; la convergence sociale sera complète en 2031.Nous avons également inscrit dans la loi, pour la première fois, l’application de la Lodeom, qui sera effective à partir du 1er janvier 2027, ou encore l’extension à Mayotte de la protection universelle maladie et de la complémentaire santé solidaire.Ces mesures témoignent de la volonté du législateur de rapprocher Mayotte du droit commun, tout en prévoyant des dispositifs juridiques spécifiques, adaptés aux flux d’immigration irrégulière massifs que connaît l’île. Soyons-en fiers.La CMP a également fait œuvre utile en rétablissant l’article 19 ter visant à accélérer la procédure de consultation du public pour la piste longue de l’aéroport de Mayotte, tant promise, tant nécessaire et tant attendue, en conservant la rédaction de l’article 10 adoptée par notre assemblée, qui vise à faciliter les opérations de résorption de l’habitat informel à Mayotte, ou encore en adoptant la fin du visa territorialisé en 2030.Le groupe Horizons & indépendants tient toutefois à exprimer son profond regret que l’article 19 n’ait pas été rétabli. Il visait pourtant à accélérer la reconstruction de Mayotte grâce à la création d’une dérogation à la procédure de droit commun en matière d’expropriation.La CMP sait aussi faire des compromis. Nous avons entendu les députés mahorais, mais nous avons également conscience qu’il faudra trouver des moyens pour que ces projets attendus puissent se réaliser.Enfin, nous regrettons vivement qu’à cause du RN, la convergence vers un meilleur accès aux soins – notamment par l’alignement de Mayotte sur le droit commun en matière d’autorisations d’ouverture d’une pharmacie d’officine – ne puisse se faire.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Convaincu que ce texte comporte des mesures utiles et traduit un engagement sans faille de l’État, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ainsi que du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. Nous le devons à la République, nous le devons aux Mahorais. Maintenant, monsieur le ministre, à vous d’appliquer ces mesures, à nous de contrôler si elles le sont réellement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Avant de donner la parole aux trois dernières oratrices inscrites, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur les projets de loi ordinaire et organique, tels qu’ils résultent des textes des commissions mixtes paritaires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, bien qu’il soit imparfait. Le groupe LIOT votera ce compromis, malgré ses limites, car il apporte des avancées indispensables pour Mayotte. Nous le ferons sans enthousiasme, mais avec le sens des responsabilités, parce qu’il faut ouvrir enfin des perspectives pour Mayotte. Si cette CMP est restée sourde à de nombreuses positions défendues par les quatre parlementaires de Mayotte, elle a été conclusive et c’est heureux.Je salue ainsi la suppression de l’article 19, qui aurait créé un droit d’expropriation inédit. Les Mahorais ne seront pas dépossédés de leur terre : l’État devra respecter les garanties constitutionnelles attachées à la propriété. C’est une victoire pour Mayotte.Nous prenons également acte de l’inscription dans la loi de la trajectoire de 4 milliards d’euros pour l’eau, la santé, la reconstruction, l’école et la sécurité. Nous veillerons à ce que chaque crédit soit au rendez-vous du prochain budget.Pourtant, malgré mes efforts en coulisse et l’engagement pris ce matin devant le groupe LIOT sur cette question, votre refus, monsieur le ministre, d’aligner la date de l’application de la Lodeom sur celle de l’entrée en vigueur de la hausse du smic en 2026 pose les ferments d’une crise économique et de mouvements sociaux à Mayotte.Le lobbying malveillant du Medef et de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom) a porté ses fruits empoisonnés pour priver nos entreprises et nos travailleurs des dispositifs existant dans les autres départements ultramarins. Cela ne peut qu’aboutir à une crise sociale majeure. Mais comme vous le dites pour l’article 19, il faudra prendre ses responsabilités !Je rappelle que la moitié seulement des prestations sociales existant dans notre pays sont appliquées à Mayotte, et que le montant moyen des prestations versées est deux fois inférieur au montant national, alors que le panier alimentaire moyen y coûte 150 % plus cher que dans l’Hexagone. Pas un mot, pas un engagement de votre part sur les prestations sociales non contributives, qui sont pourtant à votre main.Nous déplorons également le nouveau découpage de la collectivité en treize sections, qui bride la représentation pluraliste composée de cinquante-deux élus. Un sectionnement trop éclaté renforce l’effet majoritaire aux dépens de l’effet proportionnel recherché par l’instauration d’un scrutin de liste. Le toilettage institutionnel, cher au ministre Thani Mohamed Soilihi, qui a déployé des efforts insensés pour obtenir ce découpage paralysant – et probablement anticonstitutionnel –, se paiera sans doute comptant, avec des recours en justice.Enfin, parce que Mayotte est le seul département revendiqué par un État voisin, la lutte contre l’immigration irrégulière doit être totale. Les mesures contre les reconnaissances frauduleuses, la fin du titre de séjour territorialisé en 2030 et la confiscation des titres des parents de mineurs violents vont dans le bon sens, mais elles exigeront des moyens maritimes, policiers et judiciaires à la hauteur.Cette loi ouvre un chemin, imparfait mais réel ; nous voterons donc en sa faveur, mais notre soutien sera exigeant. À chaque budget, nous vérifierons que pas un euro ne manque pour enfin construire notre île.Mayotte restera vigilante, parce que c’est sa devise et ce qui nous définit. Nous sommes un petit trésor de France avec le plus beau lagon du monde, niché dans le canal du Mozambique, dans l’océan Indien. Mayotte écrit son histoire, singulière et belle, avec humilité mais détermination – une histoire en bleu, blanc, rouge.Longtemps invisibles, nous, Mahorais, avons récemment surgi sur la scène médiatique et politique nationale au gré des crises. Vous l’avez dit, monsieur le président de la commission, nous avons voté trois fois cette année pour Mayotte. Cela faisait tellement longtemps qu’on ne l’avait pas fait que ce n’est que justice. La catastrophe du cyclone Chido nous a fait entrer dans le cœur de nos compatriotes, qui ont manifesté une fraternité bouleversante alors que nous connaissions l’enfer.Les Français de l’Hexagone et d’outre-mer se sont mobilisés massivement pour nous venir en aide, collecter des dons matériels et de l’argent. Ils ont annulé leurs vacances de Noël pour venir protéger, soigner, rétablir l’électricité, l’eau et le téléphone, pour réparer en urgence et distribuer les secours à Mayotte. Pour cela, nous les remercions du fond du cœur.Chido a détruit Mayotte, mais a aussi ouvert une nouvelle page de notre histoire. Les épreuves nous ont atteints dans notre chair, mais elles nous forgent. Mayotte est plus forte, plus combative, plus déterminée que jamais à prendre toute sa place dans la République.Cette loi imparfaite n’est qu’une étape. Nous prenons ces avancées et nous nous battrons pour obtenir ce qui nous revient de droit. C’est un combat républicain que Mayotte gagnera. Le chemin est long, mais Mayotte sait triompher de l’adversité avec une ténacité incroyable, un immense sourire, un humour ravageur, une solidarité généreuse et une grande modestie.Certains ici voulaient nous effacer, mais nous sommes mahorais et fiers de l’être : des Français de Mayotte, avec nos kichali, nos traditions, parlant shimaoré et kibushi, et chantant La Marseillaise à pleins poumons – nous le ferons le 14 juillet. Mayotte est dans la République et c’est une chance pour la France. Cette loi est une belle avancée pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN et UDR.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Notre assemblée est amenée à s’exprimer sur les deux projets de loi, ordinaire et organique, de refondation de Mayotte. Jamais nous n’avions autant parlé dans cet hémicycle de Mayotte, ni même d’un autre territoire ultramarin, de façon aussi longue et passionnée.Lors de l’examen de ces textes en première lecture, il y a quelques semaines, nous vous avions déjà exposé nos déceptions, nos craintes et notre colère, même si nous savons ce projet de loi de programmation indispensable au vu de la réalité du territoire mahorais mise en exergue par le cyclone Chido.Déception, d’abord, de voir que l’essentiel des avancées sociales censées répondre aux attentes concrètes de la population mahoraise étaient reléguées dans un rapport annexé sans valeur législative ni contraignante. Déception aussi face à un texte dont l’ambition et la portée ne nous semblaient pas à la hauteur du délaissement dont Mayotte est victime depuis des décennies.Crainte, ensuite, que les promesses de l’État en matière d’investissement ou de convergence sociale ne soient pas tenues, comme tant de promesses avant elles. Crainte aussi que la convergence ne se traduise jamais par une véritable égalité des droits, que les délais et les taux fixés font apparaître comme un lointain mirage.Colère, enfin, de voir que le cœur du texte consistait en une série de mesures dérogatoires ou d’exception en matière d’immigration. Le cuisant échec de cette méthode aurait pourtant dû vous conduire à reconsidérer toute votre politique de lutte contre l’immigration illégale et à choisir une politique qui ne subordonne pas l’égalité sociale à la maîtrise des frontières terrestres et maritimes, qui n’oppose pas lutte contre l’immigration et respect des droits fondamentaux.Le texte issu de la CMP n’est pas si éloigné de celui que nous avons voté ici fin juin. Nos remarques sont donc toujours d’actualité et notre vote, sans surprise, restera inchangé.Si nous saluons la suppression par la CMP de l’article 19 sur la facilitation des expropriations, nous regrettons par exemple que la Lodeom ne soit appliquée qu’en 2027.Sur ce dernier point, monsieur le ministre, la colère des élus mahorais fait écho à l’inquiétude des élus de tous les territoires d’outre-mer. Nous n’oublions pas que l’année dernière, alors que vous n’étiez pas encore ministre des outre-mer, le gouvernement avait voulu raboter la Lodeom.J’imagine que la tentation est grande, au sein de quelques ministères, de rechercher des économies en revenant encore sur ce dispositif fiscal cette année – ou l’année prochaine. Il serait alors particulièrement cynique de promettre aux entrepreneurs mahorais l’application d’une aide en voie de disparition.Mais le cynisme, je l’ai dit, je le laisse à GBH et au président de la République. Je ne vous ferai pas, à vous, ce mauvais procès.Pour vous, le plus difficile commence maintenant : transformer les tableaux du rapport annexé en lignes budgétaires bien ordonnées dans les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, transformer les promesses en écoles, en hôpitaux, en ports, en routes, en eau claire et potable pour toutes les Mahoraises et tous les Mahorais, qui attendent depuis trop longtemps que la promesse républicaine – Liberté, Égalité, Fraternité – soit aussi une réalité à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Depuis son accession au statut de département en 2011, Mayotte a concentré toutes les contradictions de notre modèle démocratique et républicain : un attachement profond à la France et, dans le même souffle, une défiance légitime envers un État incapable de protéger, d’éduquer, de soigner.Le cyclone Chido, en décembre 2024, n’a pas seulement emporté des tôles et des palmiers : il a dévoilé la nudité structurelle de nos carences. L’onde de choc fut autant physique que morale, rappelant que la République, là-bas, vacille sous le double fardeau du dénuement et de l’immigration incontrôlée. Refonder Mayotte n’est plus un choix administratif ou législatif : c’est un impératif de souveraineté.Le premier texte – le projet de loi de programmation – est le fruit d’un long cheminement parlementaire. Il engage la France à hauteur de 3,2 milliards d’euros d’ici 2031. Ce n’est pas un chèque en blanc, mais la matérialisation d’un engagement républicain, un contrat de confiance sur l’eau, l’école, la santé et les infrastructures. Mais que valent des routes si elles deviennent des couloirs pour l’économie souterraine ? Que vaut un hôpital si l’ordre public y est absent ?Le second texte – le projet de loi organique – va plus loin. Il entérine la création du département-région de Mayotte, alignant ce territoire sur le modèle de la Guyane ou de la Martinique. Avec une assemblée de cinquante-deux élus, une gouvernance clarifiée et une cohérence normative renforcée, ce texte jette les bases d’une architecture institutionnelle stable, validée par le Conseil d’État. Je salue le travail déterminant et assidu du Rassemblement national, avec notre soutien, pour aboutir à cette version finale.Toutefois, ces deux textes n’auront de portée que si nous affrontons sans détour la réalité migratoire, car Mayotte n’est pas seulement submergée, elle est assiégée. L’explosion démographique alimente la violence, le travail informel, les bidonvilles insalubres. Le droit du sol, en l’état, n’est plus une générosité : c’est un piège démographique qui désarme la République et ruine la cohésion locale.Le groupe UDR considère que la question de l’adaptation du droit du sol à Mayotte n’est plus un tabou juridique, mais une nécessité stratégique. Il s’agit d’un chantier constitutionnel qui exige un courage politique dépassant la simple arithmétique législative. Nous ne devons plus confondre la protection des personnes et la dilution de la nation.Le groupe UDR votera ces textes, par pragmatisme, par loyauté républicaine, mais surtout par exigence. Exigence de l’application intégrale des mesures promises ; exigence d’un suivi rigoureux des 3,2 milliards annoncés ; exigence d’un contrôle parlementaire permanent, garant d’une démocratie vivante et non décorative.Nous saluons la création d’un rapport remis annuellement au Parlement, clé de voûte d’une responsabilité continue, mais nous affirmons que ce contrôle doit s’élargir à la question migratoire, afin que Mayotte ne reste pas la variable d’ajustement d’un humanisme naïf. La République est un pacte : elle protège ceux qui y adhèrent, mais elle doit aussi se protéger elle-même.Nous ne refondons pas seulement un territoire, nous refondons la promesse républicaine aux confins de notre souveraineté. Si nous voulons que Mayotte reste française dans son c?ur et dans son quotidien, il nous faut cesser de différer les décisions difficiles. Refonder, c’est assumer, c’est préférer le long terme à l’effet d’annonce. Le courage n’est pas de signer un chèque, mais de tenir la plume qui inscrit la loi dans la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La discussion générale commune est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Vigier (DEM). Je tiens à saluer les rapporteurs qui m’ont accompagné dans l’examen de ces projets de loi, à commencer par Agnès Firmin Le Bodo, sans qui nous n’en serions pas là sur la convergence sociale, et Philippe Gosselin, qui est à des milliers de kilomètres, mais qui nous regarde et sans qui nous ne serions pas arrivés à ce beau résultat sur le volet migratoire, en particulier la fin de la territorialisation des titres de séjour.
M. Pierre Cordier (DR). Avec le décalage horaire, il est surtout en train de dormir !
M. Philippe Vigier (DEM). Je salue également Estelle Youssouffa, dont tout le monde connaît l’exigence légitime pour Mayotte. Je salue les députés qui ont participé avec les sénateurs à la commission mixte paritaire.Je remercie Manuel Valls, qui a fait en sorte que notre travail parlementaire aboutisse positivement.
M. Philippe Vigier (DEM). C’est un texte issu d’une CMP, chers collègues !Un dernier mot pour Frantz Gumbs, qui s’est beaucoup impliqué sur le fameux article 19. Vous pouvez l’applaudir, parce que ce n’était pas facile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Les Mahorais nous regardent : jamais une réponse politique, économique et sociale aussi puissante ne leur avait été proposée. À nous de les accompagner ! Je vous invite à adopter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Manuel Valls. Je voulais seulement dire quelques mots à une représentation nationale nombreuse, alors que durant les débats, ses rangs étaient plus clairsemés.
M. Manuel Valls. Je sais néanmoins l’intérêt que vous portez à ce territoire.Je remercie à mon tour le rapporteur général et l’ensemble des rapporteurs pour leur engagement, ainsi que les députés qui ont participé aux débats, en particulier Mmes Anchya Bamana et Estelle Youssouffa, qui représentent Mayotte. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, Dem, LIOT et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Vous pouvez les applaudir, elles assument un engagement difficile.Ce texte donne des moyens supplémentaires en matière de sécurité, de lutte contre l’immigration illégale, de lutte contre l’habitat irrégulier. Surtout, il relance – pour la première fois depuis longtemps – la convergence sociale et économique qui doit aboutir à l’égalité réelle à Mayotte.Ces textes permettront à ce territoire de se doter progressivement d’infrastructures solides – port et aéroport, mais pas seulement – et à donner la priorité aux écoles, aux transports et à la santé.Nous avons une obligation de réussite, compte tenu des 4 milliards engagés. Comme ministre des outre-mer, je suis particulièrement fier d’avoir défendu ces textes. Vous avez raison, madame Youssouffa : Mayotte méritait bien trois textes, dont deux ont été à l’initiative du gouvernement, comme l’a rappelé Florent Boudié.Qu’on approuve ou qu’on critique ces textes, ils seront adoptés. Je ne doute pas qu’il en ira de même demain au Sénat. Certains essayeront de porter à leur crédit les avancées qu’ils introduisent, mais en tous cas, ils nous imposent une obligation de résultats.Je suis également fier de répondre aux attentes des Mahorais, qui le méritent, puisqu’ils sont si français. Désormais, il faudra travailler vite pour redresser ce territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Vote sur l’ensemble (projet de loi ordinaire)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ordinaire, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 527 Nombre de suffrages exprimés 465 Majorité absolue 233 Pour l’adoption 354 Contre 111
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.)
Vote sur l’ensemble (projet de loi organique)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 527 Nombre de suffrages exprimés 527 Majorité absolue 264 Pour l’adoption 525 Contre 2
(L’ensemble du projet de loi organique est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (nos 136, 1603 deuxième rectification).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 339 portant article additionnel après l’article 5.
Après l’article 5
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 339 et 735, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Mette, pour défendre ces amendements.
Mme Sophie Mette (DEM). Ils ont été rédigés avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde – ma circonscription. Ils visent à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés en vue de l’exercice du mandat local, sans modifier les plafonds existants ni créer de nouvelle charge publique. La grille nationale qu’ils tendent à créer permettra d’aligner les pratiques sur le terrain tout en laissant une liberté d’adaptation aux communes – c’est important. Les élus ont besoin de lisibilité, notamment pour justifier leurs dépenses auprès de leurs administrés. Ces amendements ont donc pour objet de les sécuriser dans l’exercice quotidien de leur mandat et de renforcer l’égalité de traitement entre les collectivités.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Sur le fond, je rappelle qu’il existe déjà un arrêté déterminant les modalités de remboursement des frais de séjour et de transport et que les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants sont également précisées par la voie réglementaire.Sur la forme, il ne me semble pas possible que les élus d’une commune discutent et amendent un arrêté ministériel établissant une grille indicative. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.
M. François Rebsamen. Madame la députée, j’ai lu vos amendements avec intérêt. J’ajoute un commentaire aux propos du rapporteur : il est important qu’une communication destinée aux élus clarifie les évolutions du droit sur ce point et le gouvernement s’engage à ce que cette clarification ait lieu. Nous nous appuierons à cette fin sur des associations d’élus locaux. Ce sera l’occasion de rappeler les règles, le droit, qui ne sont pas toujours connus, comme vous le soulignez.L’avis du rapporteur n’en demeure pas moins juste. Je vous propose donc de retirer ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 11 Contre 67
(L’amendement no 339 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 735 n’est pas adopté.)
Article 5 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 853, 459, 759 et 824, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 853, 459 et 759 sont identiques ; ils font l’objet de deux sous-amendements, nos 867 et 868. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 853.
M. François Rebsamen. Ces amendements identiques sont importants. L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local au plus tard douze mois après la promulgation de la loi. Or le gouvernement n’est pas favorable à ce que soit inscrite dans la loi l’adoption d’une circulaire, qui n’est rien d’autre qu’un outil administratif. Il partage en revanche avec l’ensemble des parlementaires l’objectif de renforcer la diffusion et l’intelligibilité des dispositifs qui encadrent l’exercice des mandats locaux.Dix ans après l’adoption de la charte de l’élu local, nous vous proposons donc de créer, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), une nouvelle section qui énonce les droits et devoirs des élus locaux.
M. François Rebsamen. S’agissant des devoirs, cela correspond notamment à la reprise de la charte de l’élu local adoptée en 2015, complétée par la mention de la nouvelle obligation de déclaration des dons, avantages et invitations dans un registre. Cette section reprendra également les dérogations au délit de prise illégale d’intérêts qui figurent dans le code pénal.Ainsi, nous vous proposons la création, très attendue, d’un véritable statut de l’élu local. L’article 5 bis constitue pour cette raison l’un des articles clefs du texte que nous examinons.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 459.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je suis entièrement d’accord avec les propos de M. le ministre. La nouvelle rédaction de l’article que prévoient ces amendements constitue en effet un point central de notre proposition de loi, qui procède de l’engagement pris en commission de vous soumettre une proposition de réécriture.Cette dernière rappelle les droits généraux des élus locaux – possibilité de percevoir des indemnités, prise en charge des frais, affiliation au régime général de la sécurité sociale, droit à la protection fonctionnelle et à la formation et bénéfice de dispositions permettant de concilier l’exercice de leurs mandats avec la poursuite d’études supérieures ou une activité professionnelle. Il faut voir dans cette réécriture l’affirmation d’un principe fort, que la présente proposition de loi renforce point par point : le mandat s’accompagne de droits et de devoirs.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 853 et identiques, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement nos 824, par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants; sur l’amendement no 428, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 759.
Mme Violette Spillebout (EPR). L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. Or l’élaboration d’une circulaire relève exclusivement du pouvoir réglementaire et non de la compétence du législateur. L’amendement du groupe EPR vise donc à supprimer cette disposition, tout en conservant l’objectif essentiel de clarification et d’amélioration de la lisibilité des droits et obligations qui encadrent l’exercice des mandats locaux.Cette disposition est fidèle à l’esprit des travaux menés dans le cadre de la mission d’information que nous avait confiée la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s’agit de créer un véritable statut de l’élu local, comme l’indique le titre de cette proposition de loi. Je crois que nous aurons à examiner certains amendements qui tendent à modifier ce titre. Pour notre part, nous y tenons, car l’engagement et les sacrifices que consentent les élus locaux au nom de l’intérêt général – Stéphane Delautrette nous rappelait hier qu’un maire consacre en moyenne trente-quatre heures par semaine à l’exercice de son mandat – méritent la création d’un véritable statut. C’est une mesure attendue par les associations d’élus, largement débattue et défendue par le Sénat, qui contribuera à renforcer la sécurisation de l’exercice des mandats locaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir les sous-amendements nos 867 et 868, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Freddy Sertin (EPR). Le sous-amendement no 867 reprend le dispositif de l’amendement no 20. Dans le cadre de la nouvelle section du code général des collectivités territoriales dont les amendements identiques qui viennent d’être défendus prévoient la création, il consacre la lecture de la charte de l’élu local sous la forme d’une prestation de serment lors de l’installation du conseil municipal.Quant au sous-amendement no 868, il reprend le dispositif de l’amendement no 21. Il intègre, dans le cadre de ladite nouvelle section du code général des collectivités territoriales, le respect du principe de laïcité dans la charte de l’élu local. La laïcité, pierre angulaire de notre République, garantit la neutralité de l’État et des services publics et assure ainsi l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Notre proposition s’inscrit dans une démarche de consolidation des valeurs républicaines, essentielles à la cohésion sociale et à la démocratie.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 824.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Monsieur le ministre, nous avons eu l’occasion d’échanger au sujet de la nécessité d’aboutir, par ce texte, à la création d’un véritable statut de l’élu local. C’est le sens des amendements que vous défendez, comme de celui que promeut le groupe Horizons & indépendants. À la différence du gouvernement, nous proposons cependant, quitte à frapper très fort en créant un tel statut, de l’inscrire dans la loi. Il s’agirait d’une réelle avancée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je commencerai par les deux sous-amendements défendus par M. Sertin. Les membres de la commission les ont déjà examinés et n’ont pas souhaité les soutenir. Je réitère cette position en émettant un avis défavorable sur ces sous-amendements. En effet, obliger les élus locaux à prêter serment ou à s’engager publiquement à respecter la charte de l’élu local peut sembler témoigner d’une défiance à leur égard. Cette obligation ne s’applique pas aux élus nationaux et je rappelle qu’à l’installation d’un conseil municipal, le maire procède à la lecture de la charte de l’élu local, dont tous les élus prennent connaissance. Cette solennité s’affirme ainsi dès l’installation du conseil et les membres de la commission n’ont pas vu l’intérêt de créer une cérémonie publique qui impliquerait une prestation de serment.Quant au respect du principe de laïcité, il fait partie intégrante de la charte de l’élu local et de l’engagement pris de respecter les symboles et principes de la République, dont la laïcité fait partie. Je rappelle que le maire est garant de l’ordre public. Le sous-amendement no 868 est donc satisfait.S’agissant de l’amendement no 824 défendu par Mme Firmin Le Bodo, vous aurez compris que nous partageons son objectif : créer un statut de l’élu local. Nous souscrivons donc à sa proposition. Cependant, il me semble que la rédaction que nous proposons avec le gouvernement atteint cet objectif. C’est pourquoi j’en demande le retrait.
M. François Rebsamen. Même avis. Le rapporteur s’est fort bien exprimé. Le sous-amendement no 867 est un peu inopérant car il présente quelques erreurs de rédaction. S’agissant du no 868, la laïcité est dans la Constitution, dans la jurisprudence, en somme dans tous les textes existants, et je ne vois pas pourquoi il faudrait en rajouter, sinon à des fins de stigmatisation, puisqu’elle fait partie de notre identité.Quant à l’amendement no 824, nous comprenons votre intention, madame Firmin Le Bodo, mais le statut de l’élu local que nous défendons sera bien inscrit dans la loi si nos amendements sont adoptés ! Je vous invite à retirer votre amendement, car vous trouverez dans les nôtres tous les éléments qui permettront d’aboutir enfin à ce que nous attendons : l’inscription dans la loi d’un statut de l’élu local.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous voyons d’un bon œil le fait d’énoncer, de préférence dans la loi, tout ce qui pourrait participer d’une première ébauche du statut de l’élu local – j’emploie ce mot à dessein car une aporie subsistera, difficile à résoudre, au sujet des salariés du privé, pour lesquels, en dépit du dispositif voté hier soir, il sera toujours difficile de s’engager localement sans faire les frais de cet engagement.Il ne nous paraît pas nécessaire de rendre obligatoire une prestation de serment, pour les raisons qui ont déjà été avancées. En revanche, le fait de rappeler que l’élu local doit respecter le principe de laïcité, qui fait partie des grands principes républicains, ne nous pose pas de problème.J’appelle votre attention sur la notion d’intérêt, puisque l’élu local doit veiller « à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». Nous aurons évidemment à en reparler à l’article 18, lorsque nous aborderons la question du conflit d’intérêts public-public – une notion qui, selon nous, ne devrait pas être supprimée.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). L’article 5 bis vise principalement à rassembler dans un même document l’ensemble des droits et obligations de l’élu local, afin qu’ils soient plus accessibles et mieux connus des intéressés. Nous avons d’ailleurs constaté en commission des lois – nous y reviendrons dans les heures qui viennent – que certaines dispositions statutaires qui les concernent sont mal connues des élus locaux. Je veux bien croire qu’une circulaire n’est pas la forme la plus adaptée pour ce faire, mais je crains que la seule inscription dans le CGCT ne suffise pas à assurer la diffusion et l’appropriation de ces dispositions. Le groupe Écologiste et social serait disposé à soutenir ces amendements de réécriture de l’article, mais nous aurions besoin de savoir comment le gouvernement compte communiquer et informer l’ensemble des élus.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Je ne reviens pas sur l’amendement no 759, identique à celui du gouvernement, qu’a parfaitement défendu Violette Spillebout. En ce qui concerne la prestation de serment suggérée par notre collègue Freddy Sertin, sachez que je formulerai moi-même une proposition à ce sujet, après l’article 23, visant à faire des chefs des exécutifs locaux des élus assermentés, ce qui emporterait des conséquences puisqu’ils engageraient leur foi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 853, 459 et 759.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 58 Contre 49
(Les amendements identiques nos 853, 459 et 759 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 824 et 428 tombent.)
Après l’article 6
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à l’amendement n° 532 portant article additionnel après l’article 6, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il vise à corriger ce qui m’apparaît comme une anomalie, en permettant aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique d’employer des collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents des exécutifs de ces collectivités – ce qu’ils ne peuvent pas faire actuellement. L’examen de la présente proposition de loi nous fournit l’occasion de rétablir de la cohérence entre les différentes collectivités, où qu’elles se trouvent.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il est important que tous les chefs d’exécutif ou d’assemblée puissent bénéficier des mêmes moyens ; nous le devons en particulier aux territoires d’outre-mer, mais aussi à la Corse. Dès lors qu’il est encadré et que ce cadre est respecté, l’emploi des collaborateurs est réellement utile pour aider à élaborer et à appliquer les décisions. Nous voterons donc pour l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 112 Contre 2
(L’amendement no 532 est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.Sur l’amendement no 475, sur les amendements identiques nos 359 et 450 ainsi que sur l’amendement no 601, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous commençons par les amendements nos 475, 359 et 450, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Je rappelle que les amendements nos 359 et 450 sont identiques.L’amendement no 475 de M. Joël Bruneau est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir le sous-amendement no 858 à cet amendement no 475.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Par son amendement, M. Bruneau entend permettre au président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’organiser les réunions de commissions en plusieurs lieux, par visioconférence. Par ce sous-amendement, je souhaite préciser que, lors de ces visioconférences, les élus sont tenus d’ouvrir leur caméra. Il vous est sans doute arrivé d’assister à des réunions devant des écrans noirs – c’est mon cas. Garantir la présence effective de l’élu local derrière sa tablette ou son ordinateur ne me semble pas inopportun.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 359 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 450.
Mme Sabine Thillaye (DEM). On le sait bien, il est souvent difficile de concilier engagement électif et vie professionnelle, en particulier pour les jeunes élus qui étudient en dehors de leur commune d’élection, faute d’établissement d’enseignement supérieur dans leur commune.L’amendement vise à étendre aux séances des conseils municipaux le recours à la visioconférence, qui a été expérimenté au sein des EPCI durant la crise sanitaire et qui est inscrit, pour ce qui concerne la réunion des commissions municipales, à l’article 7 de la présente proposition de loi.La loi « 3DS » – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – avait déjà consacré la possibilité de tenir en visioconférence une séance de conseil départemental, de conseil régional, de l’Assemblée de Corse, de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique. L’amendement précise que les séances lors desquelles il est procédé à l’élection du maire et des adjoints ainsi que celles consacrées à l’adoption du budget primitif ne peuvent se tenir de la sorte, ne serait-ce que partiellement.La faculté de recourir à la visioconférence serait entièrement laissée à la discrétion du maire ; il n’est donc aucunement envisagé de généraliser la visioconférence à l’ensemble des conseils municipaux. Les modalités d’application de la disposition seraient fixées par un décret, qui dresserait notamment la liste des motifs d’empêchement considérés comme légitimes.L’amendement a été élaboré avec l’Association des jeunes élus de France, qui y tient particulièrement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je demande le retrait de l’amendement no 475 de M. Bruneau, car il est satisfait par les dispositions de l’ordonnance no 2014-1329 du 6 novembre 2014, qui autorisent le recours à la visioconférence pour les instances administratives à caractère collégial, ce qui inclut les réunions des commissions des EPCI. Je suis défavorable au sous-amendement no 858.Sur les amendements no 359 et 450, nous avons affiché très clairement en commission notre volonté de maintenir en présentiel les réunions délibérantes des conseils municipaux et des conseils communautaires, non seulement pour des raisons techniques, mais également pour en préserver la solennité. N’oublions pas que la présence physique facilite les échanges. La période du covid était exceptionnelle, et elle a aussi illustré les difficultés des communes, notamment des plus petites, à utiliser la visioconférence. Je vous demande donc également de retirer ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes tout à fait opposés – je vous le dis sans ambages – à l’extension du recours à la visioconférence.D’abord, comme le covid nous l’a réappris, si besoin était, les êtres humains sont des animaux sociaux ; nous avons besoin d’être en contact les uns avec les autres pour échanger, mesurer ce que l’autre ressent, en particulier lorsqu’il s’agit de prendre une décision.Ensuite, le sous-amendement de M. Bataille visant à imposer aux élus à ouvrir leur caméra illustre bien l’une des difficultés de la visioconférence. En outre, les participants à une réunion en visioconférence ne pourraient pas voter à bulletin secret.Cela pose un troisième problème, fort concret : il faut que les communes ou les EPCI disposent d’outils numériques non seulement solides, mais encore sécurisés. Tout cela coûte de l’argent et requiert une certaine technicité.De surcroît, le fait de se réunir au même endroit permet d’éviter certaines pressions. On ne sait jamais vraiment dans quelles conditions se trouve un élu placé derrière son écran, quand bien même sa caméra serait ouverte.La disposition pose donc des problèmes philosophiques – pardon pour la grandiloquence du terme –, techniques et liés à l’indépendance même de l’élu. On invoque le cas des jeunes gens : adaptons plutôt l’organisation des conseils municipaux à leur emploi du temps, par exemple en les réunissant plutôt le vendredi en fin de journée, afin qu’ils puissent y participer.
Mme Sabine Thillaye (DEM). Je tiens à préciser qu’il s’agit d’un dispositif d’exception, qui demeure à la discrétion du maire. Si nous voulons mobiliser des jeunes dans les conseils municipaux,…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ça ne changera rien ! C’est du gadget !
Mme Sabine Thillaye (DEM). …nous ne pouvons pas en rester aux outils du passé.
M. Emeric Salmon (RN). La présence physique, un outil du passé ?
Mme Sabine Thillaye (DEM). Bien sûr, la solennité est importante et le présentiel est un avantage. Mais dans certaines conditions, bien encadrées, avec des motifs bien établis et laissés à l’appréciation du maire, il doit être possible d’y déroger. Nous devrions adopter cette disposition afin de maintenir les jeunes dans les conseils municipaux, voire les y intéresser.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Nous sommes très favorables aux amendements identiques nos 359 et 450. Même si le principe doit demeurer celui de la réunion physique, nous considérons que des cas se présentent où, exceptionnellement, l’usage de la visioconférence doit être autorisé pour participer au conseil municipal – par exemple pour quelqu’un qui serait en déplacement professionnel à l’autre bout du territoire.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il est possible de faire une procuration !
M. Sébastien Huyghe (EPR). Des raisons légitimes, qui seront déterminées par décret et dont les modalités pratiques seront fixées par le règlement du conseil municipal, doivent permettre à une personne qui souhaite y participer mais qui n’a pas matériellement la possibilité d’être sur place, de le faire.Ce texte vise à inciter les gens à s’engager. Certains de nos concitoyens, de par leur profession, savent qu’ils ne pourront pas participer à l’intégralité des conseils municipaux ; ils pourraient alors s’interdire cet engagement. Ce dispositif, utilisé de manière exceptionnelle, est de nature à les rassurer et à leur permettre de s’investir pleinement dans le mandat qui leur aura été confié.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Je suis, au contraire, très réservée. Nous avons tous connu les élections municipales de 2020, qui se sont tenues pendant la crise du covid. Or nous n’avons jamais connu autant de démissions dans les conseils. C’est que le présentiel permet une certaine sociabilisation et des débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut éviter au maximum la visioconférence – je ne dis pas qu’il faut l’interdire, on peut exceptionnellement l’autoriser à la demande d’un conseiller municipal. C’est quelquefois trop simple de rester chez soi, derrière son écran ; cela reste moins motivant que de se déplacer. L’engagement est aussi là : dans le fait de se réunir autour d’une table pour discuter. À titre personnel, je suis opposée à ces amendements, qui risquent d’entraîner de nombreuses autres démissions, comme celles que nous avons connues depuis les dernières élections municipales.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Je retire mon sous-amendement no 858. En effet, me reviennent des souvenirs de visioconférence où il fallait couper la caméra parce que le réseau n’était pas suffisant…
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). …pour conserver à la fois l’image et le son, si bien que l’on devait se contenter de ce dernier. Par ce sous-amendement, je voulais appeler l’attention de l’ensemble des élus sur l’assiduité nécessaire, y compris lorsque l’on se trouve derrière un écran.
Mme Josiane Corneloup (DR). Nous devons voter en faveur de ces amendements : il faut ouvrir au plus grand nombre la possibilité de participer aux conseils municipaux. L’obligation d’une réunion physique peut être un frein, notamment pour des jeunes en études. Notre collègue a dit que les réunions d’un conseil municipal pouvaient se tenir les vendredis soir. Or il y a des jeunes qui ne rentrent chez eux qu’une fois par mois, quand d’autres sont en déplacement commercial.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). S’ils ne sont jamais là, ils ne peuvent pas être élus locaux !
Mme Josiane Corneloup (DR). Bien sûr que la présence physique est préférable ; mais le maire peut parfaitement autoriser, à titre exceptionnel, qu’une réunion du conseil municipal se tienne en visioconférence, d’autant que l’amendement précise que cela demeure impossible pour l’élection du maire et des adjoints ainsi que pour l’adoption du budget.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous comprenons le sens de ces amendements : donner la possibilité, notamment aux jeunes, de s’engager – mais cela m’ennuie de stigmatiser les jeunes en laissant penser que lorsqu’ils s’engagent, ils ne sont pas présents.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Autant la possibilité de recourir à la visioconférence pour les commissions préalables constitue une belle avancée, autant je suis très réservée sur le fait qu’un conseil municipal, où se tiennent des votes importants, puisse se réunir à la fois en présentiel et en visioconférence. Je pense que nous prenons ici le risque de dévoyer l’engagement et le sens de la démocratie. (M. Gabriel Amard applaudit.) Je suis donc très défavorable à ce que nous ouvrions la possibilité de tenir des conseils municipaux en format hybride. Nous savons très bien le faire lorsque les circonstances nous y obligent ; restons-en là. La norme doit demeurer celle du présentiel pour le conseil municipal. C’est essentiel pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois, M. Mathieu Lefèvre et Mme Claudia Rouaux applaudissent également.)
M. Bryan Masson (RN). Notre groupe pense que les visioconférences sont une bonne chose pour les commissions du conseil municipal, qui conduisent souvent à se déplacer pour une seule délibération.J’ai été jeune conseiller municipal – j’espère être encore un jeune député – et, si j’ai voulu l’être, c’était pour m’engager au sein de la collectivité. J’entends trop d’exemples de jeunes qui se trouveraient très loin de chez eux et seraient dès lors tenus en retrait des réunions ; mais dans un tel cas, il ne faut pas être conseiller municipal !
M. Bryan Masson (RN). Certains jeunes conseillers municipaux, au contraire, veulent pleinement s’engager. En outre, il convient de conserver une certaine sacralité du conseil municipal, où se tiennent des votes importants et qui constitue, tout de même, un rendez-vous de la maison commune. Je suis absolument opposé à ce que le conseil municipal, cet événement sacré dans nos villes et nos villages, puisse se tenir en visioconférence.Par ailleurs, je vous laisse imaginer l’organisation que cela exigerait dans certaines communes ; cela constituerait un frein à l’engagement véritable des élus. Oui à la visioconférence pour les commissions, parce que c’est possible et que celles-ci prennent souvent très peu de temps de réunion pour un grand temps de déplacement ; mais non à la visioconférence pour le conseil municipal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 63 Contre 66
(L’amendement no 475 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 359 et 450.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 23 Contre 107
(Les amendements identiques nos 359 et 450 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 601.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Il vise à limiter les possibilités de réunions en visioconférence aux cas de force majeure. La discussion qui vient d’avoir lieu l’illustre : la visioconférence doit constituer un dernier recours. Elle a été introduite par la loi « 3DS », à la suite du covid, et on peut imaginer d’autres cas de force majeure qui obligeraient à se réunir en visioconférence. Cependant, il faut strictement limiter le recours à cette technique.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous avons évoqué à plusieurs reprises les façons de limiter le recours à la visioconférence. L’article 7 le restreint à l’ensemble des réunions de travail qui ne sont pas des réunions de délibération. Nous avons fait le choix de privilégier la réunion des conseils municipaux et des conseils communautaires en présentiel. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Mme Edwige Diaz (RN). Au Rassemblement national, comme l’a dit mon collègue Bryan Masson, nous sommes favorables au recours à la visioconférence pour les commissions municipales, mais pas pour les conseils municipaux.Nous sommes défavorables à cet amendement pour plusieurs raisons. D’abord, la visioconférence pourrait lever partiellement certains freins à l’engagement – je pense aux jeunes adultes, aux femmes, aux personnes en situation précaire, aux personnes non véhiculées et aux travailleurs en éloignement professionnel.Je suis assez surprise de voir un amendement écolo limiter le recours à la visioconférence et le subordonner à un cas de force majeure. Car quelle en sera la conséquence ? L’obligation d’utiliser la voiture ! Cela témoigne d’une méconnaissance de la ruralité. Je suis élue de la Gironde, qui est le département le plus étendu de France,…
Mme Edwige Diaz (RN). …où de nombreux lieux-dits sont éloignés des centres-bourgs. Vous voulez donc obliger les conseillers municipaux à parcourir de longues distances pour assister à des réunions qui ne durent parfois que quelques minutes ou qui ne traitent que d’une seule délibération ! Vous qui passez votre temps à stigmatiser les automobilistes, à les taxer de pollueurs, vous voulez par cet amendement imposer l’usage de la voiture : c’est l’écologie façon Ubu roi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La difficulté est que la formule « en cas de force majeure » ne veut rien dire. Or on ne peut introduire dans la loi des notions qui paraissent aussi floues. N’ayons pas recours à la visioconférence dans certaines situations, cela sera très bien. Un système de procurations existe. Par ailleurs – précisons, par honnêteté, que ce n’est évidemment pas le sens de l’amendement –, si certaines personnes, structurellement, de par leur situation, ne peuvent assister aux réunions municipales, peut-être ne faut-il pas qu’elles soient élues !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 13 Contre 114
(L’amendement no 601 n’est pas adopté.)
Article 7 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 48, 87, 219, 232, 263, 397, 446 et 789, qui tendent à supprimer l’article 7 bis.Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes Les Démocrates et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Josiane Corneloup (DR). Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal s’adapte aux différentes strates démographiques des communes : il prévoit un délai minimal de convocation de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus.Ces délais minimaux sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales, qui ne sont parfois ouverts que quelques demi-journées par semaine, avec un effectif souvent partagé entre différentes collectivités. Ces délais leur laissent ainsi davantage de marges de manœuvre et de souplesse pour procéder à la convocation du conseil municipal dans le respect des règles du code général des collectivités territoriales.Si l’on peut comprendre que l’allongement du délai de convocation permettrait une meilleure préparation des séances, les délais prévus par l’article 7 bis me semblent bien trop longs et risquent de provoquer une décorrélation entre le contenu de la séance et la réalité des problèmes que rencontrent les communes et qui revêtent parfois un caractère urgent. C’est la raison de cet amendement de suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement no 87.
Mme Martine Froger (LIOT). Cet amendement, élaboré en concertation avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), tend à supprimer l’augmentation des délais de convocation des conseils municipaux prévue par l’article 7 bis.Une telle mesure apparaît inadaptée, notamment aux petites communes, dont les moyens humains sont souvent limités. Si le souhait d’améliorer la préparation des séances est compréhensible, les délais proposés, trop longs, risquent de nuire à la réactivité des conseils municipaux en cas de sujets urgents.Il convient de conserver des règles adaptées, souples et respectueuses des contraintes locales.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 219.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Il tend à supprimer cet article prévoyant l’allongement des délais de convocation des réunions des conseils municipaux. Ces délais sont en effet adaptés à la taille des communes : trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et cinq pour les communes de 3 500 habitants et plus. Les mairies rurales, qui fonctionnent souvent avec des effectifs réduits, peuvent ainsi respecter sans difficulté la procédure. Allonger les délais risquerait de rigidifier le fonctionnement des conseils et de rendre les communes moins réactives face aux urgences. L’action locale serait ainsi déconnectée du rythme réel des décisions à prendre.Afin de préserver la souplesse indispensable à la gestion communale, cet amendement tend donc à maintenir les délais en vigueur.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 232.
Mme Françoise Buffet (EPR). Il tend également à supprimer l’article 7 bis, pour les raisons que mes collègues ont déjà évoquées. Si l’on peut comprendre l’intention – allonger les délais pour permettre une meilleure préparation des séances –, il reste que les durées proposées sont trop longues et risquent de déconnecter les conseils municipaux des enjeux urgents du terrain.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 263 de M. François-Xavier Ceccoli, 397 de M. Patrick Hetzel, 446 de Mme Sabine Thillaye et 789 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je leur donne un avis favorable, en cohérence avec la position exprimée en commission par les deux corapporteurs – M. Le Gac et moi-même. (Mme Nicole Le Peih applaudit.)
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Le délai de sept jours prévu par l’article 7 bis nous semble une avancée. Les collègues qui s’inquiétaient, tout à l’heure, des difficultés que pourraient rencontrer certains membres des conseils municipaux pour organiser leur emploi du temps et se rendre disponibles pour les séances – en présentiel – devraient se rappeler des arguments qu’ils avançaient alors ! Les dispositions de cet article seraient en effet une belle manière de permettre à ceux qui ont des contraintes – étudiants ou salariés – de s’organiser, en faisant en sorte qu’ils soient prévenus plus longtemps à l’avance.Au demeurant, ce texte n’interdit pas au président de séance d’ajouter, jusqu’au dernier moment, des points à l’ordre du jour – quoi que l’on pense de cette méthode ou de cette pratique.Rappelons-nous également que le transfert de compétences des communes vers les intercommunalités a eu pour effet d’alléger les ordres du jour – dans certaines communes, le nombre de conseils municipaux qui se tiennent chaque année a même diminué.L’article 7 bis représente donc une avancée importante, afin que les réunions des conseils municipaux puissent se dérouler plus sereinement et dans une plus grande transparence. Les réunions ordinaires, notamment, en seront d’autant mieux préparées, particulièrement pour les élus d’opposition.Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera donc contre ces amendements de suppression. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Cet article tend à allonger de seulement deux jours le délai de convocation, afin de permettre aux conseillers municipaux de mieux s’organiser en vue de leur participation à la réunion du conseil municipal.Il permet ainsi de favoriser l’engagement qualitatif des élus locaux : la préparation des réunions demande un peu de temps. Ce point est d’autant plus important que nous essayons de faciliter l’engagement des jeunes et des salariés, qui doivent trouver un équilibre entre le temps consacré à leur famille, le temps consacré à leur travail et le temps consacré à leur engagement dans la commune. L’allongement de deux jours – de trois à cinq ou de cinq à sept, selon la taille de la commune – ne nous paraît donc en rien rédhibitoire ; le groupe Écologiste et social votera contre ces amendements de suppression de l’article 7 bis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Sébastien Huyghe (EPR). Le groupe EPR votera contre ces amendements de suppression : ce texte, qui incite nos concitoyens à s’engager, doit leur permettre d’organiser leur temps en sachant suffisamment à l’avance quand se tiendront les réunions du conseil municipal et avec quel ordre du jour.Pour le bon fonctionnement de la démocratie, il est souhaitable que les conseillers d’opposition, qui peuvent moins facilement que ceux de la majorité accéder aux dossiers, aient plus de temps pour étudier ceux-ci et pouvoir ainsi se positionner, favorablement ou défavorablement. Ils reçoivent aujourd’hui ces documents dans des délais trop resserrés qui les empêchent de les étudier en profondeur – d’autant plus qu’il s’agit de personnes qui ne sont pas des professionnels de la politique et qui s’engagent en parallèle de leur activité professionnelle.
M. Sylvain Berrios (HOR). S’il est exact que le conseil municipal et le maire peuvent, jusqu’au dernier moment, invoquer l’urgence pour mettre une délibération sur la table, il n’en demeure pas moins que le groupe Horizons & indépendants soutiendra ces amendements de suppression. La mécanique d’un conseil municipal, en effet, ne tient pas tout entière dans le moment de sa convocation, mais également dans la convocation des commissions qui le précèdent, là où les conseillers municipaux ont précisément à travailler les délibérations qui seront envoyées trois jours francs avant la date de sa réunion. C’est à ce moment-là que l’on prend connaissance des documents et que l’on commence à travailler.L’allongement du délai de convocation du conseil municipal aurait pour conséquence d’allonger également le délai de convocation des commissions, ce qui serait très chronophage pour les élus, alors même que le calendrier des convocations du conseil municipal est connu pour l’année dans presque toutes les collectivités territoriales.
Mme Josiane Corneloup (DR). Pour ceux qui pensent qu’il serait sans conséquence de passer de trois à cinq jours, je voudrais évoquer le cas des communes de moins de 1 000 habitants : elles ne disposent parfois d’un agent administratif que quinze heures par semaine. Pour ces petites communes, passer de trois jours à cinq jours, c’est en fait passer à dix jours. (M. Dider Le Gac, rapporteur, et M. Sylvain Berrios applaudissent.)
M. François Rebsamen. Cela a beau sembler insignifiant, passer de trois à cinq jours va perturber profondément la vie des communes de moins de 1 000 habitants.
M. François Rebsamen. Cet article obligerait à programmer les commissions longtemps en avance, alors que les heures de secrétariat de mairie ne sont souvent pas très nombreuses. À vouloir trop bien faire, on risque, en réalité, de défaire des habitudes bien ancrées.En vérité, dans presque toutes les communes de France, les dates de réunion du conseil municipal sont connues un an à l’avance. (« Non ! » sur les bancs du groupe Dem.) Peut-être pas chez vous, mais partout ailleurs, alors !Passer de trois à cinq jours compliquerait beaucoup la vie des secrétaires de mairie, qui n’ont que quelques heures pour préparer la réunion du conseil municipal – réunion qui ne demande pas, dans toutes les petites communes et pour tous les élus, un formidable travail d’étude approfondie de tous les dossiers. Laissez un peu de place à la spontanéité !
M. Emmanuel Mandon (DEM). Je vous invite à considérer la situation des élus minoritaires ou d’opposition, ou bien celle du conseiller municipal qui n’a connaissance que par intermittence des évolutions d’un dossier – ce qui pose problème –, quand il ne découvre pas son existence à l’occasion de la réunion du conseil.Il faut faire la différence entre la situation des personnes qui exercent les responsabilités et celle des personnes qui ne participent qu’à la collégialité du conseil ; le rôle de ces derniers doit être revalorisé. Cet article est une manière de moderniser le fonctionnement des conseils municipaux, afin d’encourager l’engagement dans le rôle d’élu.Pour ceux qui exercent une responsabilité exécutive, il y a une continuité de l’action ; mais les choses sont différentes pour les élus minoritaires et les simples conseillers. Notre assemblée devrait avoir pour ambition de renforcer leur information et de leur permettre, notamment, de consulter leurs concitoyens – ce que des délais trop contraints ne permettent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Gabriel Amard applaudit aussi.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 48, 87, 219, 232, 263, 397, 446 et 789.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 83 Contre 45
(Les amendements identiques nos 48, 87, 219, 232, 263, 397, 446 et 789 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 bis est supprimé et les amendements nos 107, 247, 66, 734 rectifié, 33 et 37 tombent.)
Article 7 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 813.
M. Éric Michoux (UDR). Il vise, en remplaçant le mot « semestre » par « trimestre », à accroître la fréquence à laquelle le bureau d’un EPCI doit se réunir en présentiel. Le développement de la visioconférence est certainement une bonne chose, mais ces réunions peuvent poser des problèmes techniques, notamment dans les petites communes. Les participants n’ont pas toujours des systèmes de connexion compatibles, le réseau n’est pas forcément fiable ; les petites communes rurales, qui ne disposent pas toutes d’un ingénieur réseau, n’y arriveront jamais.En outre, des pratiques de nature à discréditer la visioconférence apparaissent, notamment dans le monde de l’entreprise. Je pense à l’usage des vignettes, images qu’on peut afficher lorsque l’on s’absente d’une réunion et qui donnent aux autres participants l’impression d’avoir affaire à un interlocuteur présent, alors qu’il n’y a personne au bout du fil. Certaines structures en viennent à interdire la visioconférence car l’intelligence artificielle permet désormais de donner l’impression que l’image d’un participant réagit. Le cas s’est présenté dans mon entreprise : lors d’une réunion de sept personnes, deux fournisseurs venus prendre de l’information étaient représentés par des avatars.Il convient donc de modérer le recours aux réunions à distance. La visio, c’est certainement très bien, mais le présentiel, c’est essentiel ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Sourires.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Ça sent la fin de session extraordinaire !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question ; les dispositions du texte me semblent suffisamment précises.
(L’amendement no 813, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 7 ter est adopté.)
Article 8 A
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à des amendements tendant à rétablir l’article 8 A, supprimé par la commission.Sur les amendements nos 74 et identiques ainsi que sur l’amendement no 483, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de sept amendements, nos 331, 74, 522, 538, 588, 663 et 483, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 74, 522, 538, 588 et 663 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 331.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz vise à supprimer l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de l’EPCI concerné.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Charles de Courson (LIOT). Il tend à rétablir l’article 8 A, introduit en séance au Sénat et supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il s’agit de lever l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Cela s’appliquerait au cas où l’employé d’une commune donnée, siégeant par ailleurs au conseil municipal d’une autre commune dans laquelle il habite, serait élu délégué communautaire. Je ne vois pas quel conflit d’intérêts cela pourrait susciter, étant entendu qu’il restera impossible pour une personne d’être salariée de la commune dans laquelle elle est élue au conseil municipal. Face à la difficulté croissante de trouver des candidats pour les mandats locaux, notamment en milieu rural, il est nécessaire de faire évoluer la législation.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 522 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 538.
M. Christophe Bentz (RN). Une personne exerçant un emploi public dans une commune membre d’un EPCI et conseiller municipal dans une autre commune membre ne peut siéger au conseil communautaire, car ces fonctions sont considérées comme incompatibles. L’amendement vise à rétablir la compatibilité souhaitée par le Sénat, qui a voté à la quasi-unanimité un amendement à cet effet du sénateur macroniste Jean-Baptiste Lemoyne. Au Sénat, le parti communiste, le Parti socialiste, les centristes, les macronistes, une partie de la droite et le Rassemblement national ont voté le dispositif ; malheureusement, la commission des lois de l’Assemblée nationale a fait exactement l’inverse. Nous le regrettons, mais il est encore temps de se rattraper.La meilleure solution serait une profonde réforme de la loi, dite Notre, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Nous réclamons notamment la suppression des EPCI. Nous verrons cela en 2027.En tout cas, cette incompatibilité est une injustice territoriale et démocratique. Je réponds par avance à votre objection : non, il n’y a pas de conflit d’intérêts.
M. Christophe Bentz (RN). Les élus sont là pour défendre leurs administrés, leur commune et leur territoire. Ils sont au service des citoyens. Nous proposons, par cet amendement, de les soutenir dans leur engagement. Ils veulent que leur travail soit reconnu ; en définitive, ils veulent de la liberté, de la subsidiarité et, surtout, de la confiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement no 588.
M. Bryan Masson (RN). Il est identique à celui de M. Bentz. L’objectif de la proposition de loi est de faciliter l’engagement ; les sénateurs l’ont très bien compris. Or, pour des raisons que nous peinons à comprendre,…
M. Bryan Masson (RN). …la commission a fait sauter l’article à la quasi-unanimité. Comme vient de le dire mon collègue, le Rassemblement national souhaite revenir sur cette décision. Il faut permettre aux agents des collectivités de s’engager dans la vie politique. Faisons comme les sénateurs : facilitons ! Depuis le début de l’examen du texte, notre assemblée semble plutôt chercher à embêter les maires et les collectivités qu’à faciliter l’engagement citoyen.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 663 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 483.
M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement de repli vise également à réduire l’injustice démocratique et territoriale résultant de cette incompatibilité. Je tiens à saluer Mme Angélique Aignelot, maire de Savigny, en Haute-Marne, qui a alerté l’ensemble des députés, tous groupes confondus, sur ce problème. J’en profite d’ailleurs pour saluer les plus de 450 000 conseillers municipaux de France, qui accomplissent un précieux travail de proximité.Je le répète, il n’y a pas de conflit d’intérêts dans ce cas : les élus œuvrent pour défendre le bien commun et l’intérêt général. L’amendement tend à différencier les zones urbaines et les zones rurales en excluant les communautés de communes – présentes en zone rurale – de la liste des EPCI concernés par l’incompatibilité. Madame la ministre chargée de la ruralité, vous savez bien que les zones rurales ont leurs spécificités et qu’elles manquent de ressources humaines susceptibles de s’engager. Leurs élus ne méritent pas d’être mis de côté sous prétexte qu’ils sont engagés dans plusieurs collectivités rurales. Ils demandent de la reconnaissance et les moyens d’agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de rétablissement ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Monsieur Bentz, les députés de votre groupe ne sont pas les seuls à être reconnaissants envers les élus locaux pour leur engagement et pour ce qu’ils apportent à notre société ; croyez-moi, nous le sommes tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – M. Didier Le Gac, rapporteur, et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent également.)Faciliter l’engagement local, cela ne veut pas dire…
M. Stéphane Delautrette (SOC). …placer les élus dans une situation difficile. C’est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir la suppression de l’article. L’imbrication des décisions communales et des décisions intercommunales est extrêmement forte. Prenons un exemple : si le directeur général des services ou le secrétaire de mairie d’une petite commune, par ailleurs élu dans une commune voisine, siégeait au conseil communautaire – voire s’il avait des responsabilités au sein de l’exécutif intercommunal –, il aurait le devoir paradoxal de représenter sa commune alors même que cela peut le mener à tenir des positions contraires à celles du maire qui l’emploie, lequel peut d’ailleurs être président ou vice-président de la communauté de communes. Mettre ainsi en difficulté les élus ne nous semble pas de nature à faciliter l’engagement local. Par ailleurs, même si je ne doute pas de leur intégrité, ils seraient exposés au risque de conflit d’intérêts. C’est pourquoi la commission est défavorable à tous ces amendements. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Françoise Gatel. Je souscris, sur plusieurs points, aux propos tenus par les auteurs des amendements. Il est vrai que l’objectif du texte est de faciliter l’engagement local et que les communes présentent des particularités selon qu’elles sont rurales ou urbaines, petites ou grandes. En revanche, nous divergeons quant à la conclusion qu’il faut en tirer.Je rappelle que l’article 8 A ne faisait pas partie du texte initialement déposé au Sénat ; nous avons envisagé, pour les mêmes raisons que vous, d’inclure cette disposition, mais nous avons considéré que, comme le dit M. le rapporteur, ce n’était pas protéger un salarié d’une commune membre de l’EPCI que de lui permettre de siéger au conseil communautaire. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un conflit d’intérêts au sens strictement juridique, je pense qu’en pratique, le problème se poserait.
Mme Françoise Gatel. Il serait délicat pour le salarié d’une commune de devoir se justifier d’avoir tenu, en tant que conseiller communautaire, des positions qui déplairaient au maire qui l’emploie. Par exemple, lors d’un transfert de compétences – décision lourde de conséquences –, il peut être difficile au salarié d’une commune membre de faire partie de la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect) ; il en va de même en matière de financements croisés ou de fonds de concours.Je souhaite, comme vous, faciliter l’engagement local, mais il convient d’éviter de placer des élus dans une situation difficile. Lorsque l’on est salarié d’une commune, il est sans doute plus aisé d’être élu municipal dans une commune appartenant à un autre EPCI. Pour toutes ces raisons, le gouvernement est, comme le rapporteur, défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Rappelons que ce qui entrave l’engagement local n’est pas l’incompatibilité des fonctions, mais la difficulté qu’ont les élus, faute de moyens suffisants, à mener les politiques publiques qui leur permettent de tenir leurs engagements. Nous sommes radicalement opposés au type de cumul que visent les amendements, car il suscitera forcément des conflits d’intérêts. Par exemple, si l’intercommunalité décide de construire une piscine et doit choisir entre deux options, l’une favorable à la commune dont vous êtes salarié – qui pourrait alors bénéficier du développement lié à des embauches supplémentaires – et l’autre favorable à la commune dans laquelle vous êtes élu, comment vous en sortirez-vous ? Cela ne marche pas ! L’incompatibilité n’est pas sans motif.De surcroît, je rappelle qu’on peut être conseiller municipal, adjoint au maire ou même maire sans être conseiller communautaire – c’est souvent le cas pour les maires de communes rurales. Les élus locaux n’ont aucune obligation de siéger au conseil communautaire.Ne touchons pas à cela. Derrière cette affaire, il y a la question du conflit d’intérêts public-public, et nous avons bien compris où l’on voulait nous emmener. Nous sommes radicalement opposés à la possibilité de cumuler ces deux fonctions.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Ce dont nous traitons ici n’est pas un cas d’école. Récemment encore, dans ma circonscription, le maire d’une commune plus importante exerçait la fonction de directeur général des services d’une commune voisine. Or il y a assurément un lien de subordination entre le maire et le directeur général des services. Quoi qu’on en dise, lorsqu’ils se trouveront côte à côte sur les bancs du conseil communautaire, cet élu sera nécessairement tiraillé entre sa fonction de directeur général des services – ou, plus généralement, de tout collaborateur employé par une commune – et sa fonction de maire. De telles situations sont très fréquentes.Certains ont évoqué la question des piscines. Dans l’une des intercommunalités de ma circonscription, il y a un projet de cuisine intercommunale porté par la communauté de communes. Le maire qui est collaborateur dans la commune voisine sera tiraillé entre l’intérêt réel de la commune où il est élu et la position qu’a pu prendre le maire de la commune dans laquelle il travaille. Nous ne devons pas mettre les élus dans de telles difficultés.C’est pourquoi le groupe EPR votera contre les amendements tendant à rétablir l’article 8 A.
M. Christophe Bentz (RN). Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur pour leurs réponses.D’abord, du fait des dispositions de la loi Notre, et étant donné que les EPCI sont de plus en plus gigantesques, on risque de dissuader bien des employés publics de s’engager pour leur commune de résidence.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Non ! Simplement, ils ne seront pas conseillers communautaires !
M. Christophe Bentz (RN). Ensuite, monsieur le rapporteur, je vous répondrai par rapport à ce pseudo-conflit d’intérêts – je répète qu’à mon sens il n’y en a pas. Dans la réalité, au sein du conseil communautaire, le maire défendra l’intérêt de sa commune, c’est tout. Si par malheur il pouvait y avoir un conflit d’intérêts, il peut ne pas participer à la délibération puis au vote ; cela se produit régulièrement.Enfin, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Le Sénat a voté ce dispositif à la quasi-unanimité. Pourquoi chacun des groupes de l’Assemblée prend-il la position inverse de celle des sénateurs de la même sensibilité politique ? Vous le savez, le Sénat est la chambre des collectivités territoriales, et il en a une parfaite connaissance. À défaut de faire confiance aux députés qui ont déposé ces amendements, faites confiance aux sénateurs, qui ont une vision précise de l’organisation et du maillage territorial français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Nous sommes contre le rétablissement de cet article, qui a été beaucoup discuté en commission des lois. S’il a été supprimé, c’est qu’il y avait pour le rejeter des arguments qui ont été longuement développés par le rapporteur ainsi que par Élisa Martin ou par le groupe EPR. J’ajouterai qu’en autorisant le cumul, nous risquons d’introduire une confusion : on ne saura plus qui fait quoi. En outre, les conseils municipaux comptent suffisamment de membres, même dans les plus petites communes, pour se répartir l’ensemble des tâches selon la volonté et l’engagement de chacun.Se focaliser sur cette possibilité de cumul, c’est introduire une perversité qui peut aboutir à l’absence de neutralité et mettre en danger certaines personnes, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.Par ailleurs, il faut respecter l’exigence de transparence et de clarté dans la conduite des politiques publiques, quel que soit l’échelon institutionnel.
M. Charles de Courson (LIOT). Mes chers collègues, il faut voter ces amendements ! Vous dites qu’il peut y avoir un conflit d’intérêts. C’est vrai, mais c’est loin d’être le seul cas, et c’est bien pour cela qu’est prévu le déport.
M. Charles de Courson (LIOT). Au conseil municipal ou au conseil communautaire, un élu qui a un intérêt à l’affaire en discussion doit se déporter. Le conseil départemental où je suis élu compte quarante-six membres, et on demande parfois à quinze d’entre eux de se déporter, par exemple parce qu’ils sont membres d’une association.Si nous votons le texte en l’état, nous considérons qu’un conseiller communautaire qui exerce un emploi salarié au sein d’une commune membre est par principe dans une situation de conflit d’intérêts,…
M. Charles de Courson (LIOT). Le président du conseil communautaire ou le maire peut demander à quelqu’un de ne pas participer au vote.Lorsqu’il s’agit de voter la fiscalité communautaire, je ne vois pas où est le conflit d’intérêts.On retombe sur un problème dont traite la jurisprudence actuelle – en tout cas jusqu’à l’adoption éventuelle de ce texte : le conflit d’intérêts entre collectivités publiques.
M. Charles de Courson (LIOT). De nombreux collègues demandent que l’on cesse de considérer qu’il y a là un conflit d’intérêts.Je vous appelle donc à voter ces amendements. Dans les cas qui peuvent poser problème, de temps à autre, il suffit que la personne se déporte.
M. Sylvain Berrios (HOR). L’intervention de M. Bentz du Rassemblement national est assez piquante : il parle comme si seul le Sénat avait un contact avec les élus locaux et savait ce qui se passait dans notre pays. (M. Jean-René Cazeneuve, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Élisa Martin et Mme Blandine Brocard applaudissent.)
M. Christophe Bentz (RN). Les amendements que nous avons déposés sont la preuve que non !
M. Sylvain Berrios (HOR). Ici, nous avons tous des relations avec chacun des maires des communes de notre circonscription. Certains d’entre nous ont été élus locaux, souvent maires, et nous avons une connaissance des collectivités territoriales, peut-être pas à travers le même prisme politique que le Sénat, mais si le texte est ici en délibération, c’est que notre avis compte tout autant que celui du Sénat.
M. Sylvain Berrios (HOR). Monsieur le rapporteur général de Courson, cher ami, le conflit d’intérêts existe bel et bien. Surtout, en permettant le cumul, on crée cette situation de conflit. Certes, il y a toujours la possibilité de se déporter. Cependant, dans l’hypothèse où un maire et le directeur des services de sa commune, ou encore le secrétaire de mairie, sont élus dans le même EPCI, lequel se déportera ?
M. Sylvain Berrios (HOR). On voit bien qu’il y a là un conflit d’intérêts consubstantiel à la disposition que vous soutenez. Le groupe Horizons & indépendants votera donc contre les amendements tendant à rétablir l’article 8 A.
M. Pierre Pribetich (SOC). Notre discussion est très intéressante car elle soulève le problème du lien de subordination. Le rapport de subordination peut se poser dans les deux sens : entre l’intercommunalité et la commune, mais aussi entre un maire et un employé de sa commune exerçant par ailleurs une responsabilité d’élu communautaire. Si l’on veut lever toute ambiguïté, il faut interdire le cumul.J’ai beaucoup de respect pour les sénateurs, mais nous avons notre vérité, qui peut être différente de celle du Sénat. Suffisamment de personnes ayant exercé un mandat d’élu local siègent dans cet hémicycle pour que nous sachions, par expérience, qu’un tel mélange des genres aboutit forcément à des catastrophes. Cela peut aboutir à favoriser une décision, mais la situation inverse est possible : la personne, ne voulant pas apparaître comme favorisant cette décision, se met en retrait et ne valorise pas l’action de sa commune, ou n’exerce pas sa fonction de représentation.Méfions-nous ! Souvenez-vous de ce qu’écrivait Boileau : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement. » Si vous voulez éviter tous les conflits, maintenons cette incompatibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)