Mme Sophie Mette

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche

I. Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au 1 du IV du même article,  les mots « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots « 2022, 2023 ou 2024 ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 B bis ainsi rédigé :   «  Art. 790 C.  – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateu

I. – Les alinéas 2 à 4 de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions s

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une

I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IV  bis ainsi rédigé : « IV bis . – Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de rec

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « l’État français ».

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’autorité de fait du « régime de Vichy » » les mots : « l’État français ».

À la première phrase, substituer aux mots :  « nouveau projet de ligne à grande vitesse » les mots :  « projet de ligne nouvelle à grande vitesse, existant ou futur, ».

La première phrase est ainsi rédigée : "Pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2024, l’étude de tout projet de ligne nouvelle à grande vitesse, existant ou futur, doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre

I. – L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers l’intérêt de l’assurance de » les mots : « , les chambres d’agriculture et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétai

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° En conséquence, au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 4° En conséquence, au 1° de l’article L. 352‑5, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deu

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 2° de l’article L. 352‑1, les mots : « le risque de tempête » sont remplacés par les mots : « les risques de tempête ou d’incendie » ; »

Après le 4° de l’article L. 321‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’un député et d’un sénateur. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , à promouvoir auprès des propriétaires » les mots : « ainsi que les groupements, associations et organismes mentionnés au chapitre I er du titre III du livre III et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forest

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « est remplacé » les mots : « sont remplacés ».

Supprimer les alinéas 3 à 7.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1. » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Après le 10° de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À la défense de la forêt contre les incendies. »

À l’intitulé du titre VIII, substituer au mot : « l’ » le mot : « un ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , à promouvoir auprès des propriétaires » les mots : « ainsi que les groupements, associations et organismes mentionnés au chapitre I er du titre III du livre III et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forest

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° En conséquence, au troisième alinéa du même article, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 4° En conséquence, au 1° de l’article L. 352‑5, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deu

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 2° de l’article L. 352‑1, les mots : « le risque de tempête » sont remplacés par les mots : « les risques de tempête ou d’incendie » ; »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « est remplacé » les mots : « sont remplacés ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire » les mots : « arrêtés du représentant de l’État dans la région pris en application de la section 2 du chapitre III du ti

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , selon des seuils et des modalités définis » les mots : « forestières au sens du 1° de l’article L. 121‑1 selon des proportions et des modalités définies ».

Supprimer les alinéas 3 à 7.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1. » ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « même premier

Après le 10° de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À la défense de la forêt contre les incendies. »

À l’intitulé du titre VIII, substituer au mot : « l’ » le mot : « un ».

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. – Au début du b septies de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, » sont supprimés. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  b) Après le mot : « aux », la fin du a est ainsi rédigée : « articles L. 124‑1 et L. 124‑3 dudit code ou de respecter les conditions prévues à l’article L. 124‑2 pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable ; » ; »

À l’alinéa 5, après le mot : « ou », insérer les mots : « bénéficiant de ».

Supprimer les alinéas 4 à 9.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des oeuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits. »

Après les mots : « visant à » rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les CROUS ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 822‑1‑1.  – Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, est appliquée aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues

Supprimer cet article.

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312‑78, sont insérés deux nouveaux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 312‑78‑1. –  Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.