Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CF72 Adopté
Mme Sophie Mette DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« même premier »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la rédaction du code qui résulterait de l'adoption de l'article 35 : le saut d'alinéa permet une plus grande lisibilité et, tout en conservant l'intention des auteurs du Sénat, souvent exprimée aussi à l'Assemblée nationale, de rappeler, si besoin était, dans l'article L. 121-6 du code forestier qu'il doit être lu en combinaison avec l'article L. 121-1 du même code, tout en ne rappelant pas dans l'un tous les items figurant dans l'autre s'agissant de la diversification, du changement climatique et des matériels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.