Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE348 Adopté
Mme Sophie Mette DEMet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 10 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 321‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’un député et d’un sénateur. »
Exposé sommaire
L’article 36 de la proposition de loi entend donner une nouvelle fonction au Centre national de la propriété forestière (CNPF).
Le CNPF est un établissement public en charge du développement de la gestion durable des forêts privées. Son conseil d’administration est composé de représentants des centres régionaux de la propriété forestière, de représentants des organisations syndicales du personnel, d’un représentant de Chambres d’agriculture France et de personnalités qualifiées.
Le présent amendement demande à ce que des parlementaires puissent siéger dans le conseil d’administration du CNPF afin de pouvoir suivre davantage les travaux de cet établissement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.