Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 648 Sans sort
Mme Sophie Mette DEMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2022· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 quater C · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Le financement du projet GPSO est actuellement trop incertain, notamment sur la part du financement européen qui sera reçu (20% du projet global)
Ainsi bénéficier de cette taxe additionnelle n'est pas opportun actuellement, d'autant qu'il n'est pas acceptable que les vacances des français deviennent une variable d’ajustement financière pour des projets dont le financement n'est pas pleinement assuré.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.