M. Éric Poulliat

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :  « III bis . – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 selon la

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et de l’usage détourné du protoxyde d’azote ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 4151‑4.  – Les sages‑femmes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l’exercice de leur profession. « Un décret en Conseil d’État, pris après avi

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « mentionnée au second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ». II. – En conséquence, après le mot : « tenue », rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « d’établir se

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « ou ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° Au même premier alinéa, les mots : « de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » sont supprimés. » III. – En conséquence, supprimer

Supprimer les alinéas 3 et 4.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à », le mot : « de ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  c) Le troisième alinéa est supprimé ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, subs

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  d) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le dirigeant d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ne peut fonder, diriger ou administrer une association ou un groupement pendant une durée de t

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Si l’une des autorités ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les actions de formation aux principes contenus dans le contrat d’engagement républicain pouvant être mises en œuvre à destination des dirigeants associatifs ayant si

À l’alinéa 7, substituer au mot : « sixième », le mot : « cinquième ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est tenue d’informer de manière individuelle chacun de » les mots : « informe par tous moyens ».

Le chapitre IV du titre III de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article 140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 910‑1 du même code est applicable à ces libéralités. » ; 2° Après le même article

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le second alinéa du 1 de l’article 1729 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l’article 222  bis

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « II. – Le contrôle prévu à l’article L. 14 A ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présence loi. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article L. 25‑1 de la présente loi. »

À l’alinéa 4, après le mot : « établi », insérer les mots : « ,éventuellement après consultation du représentant de l’État territorialement compétent, ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration, ». II. – En conséquence, après la deuxième oc

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : « Le 1° du I » la référence : « L’article 222 bis du code général des impôts ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « Le 2° du I » la référence : « Le 5  bis de l’article 238  bis du même code ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de ce document motivé » les mots : « du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « suspendre l’activité du fonds de dotation, après mise en demeure non suivie d’effet, » les mots : « , après mise en demeure non suivie d’effet, suspendre, par décision motivée, l’activité du fonds de dotation ». II. – En conséquenc

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « décision », le mot : « subvention ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont émane la demande » les mots : « sollicitant l’octroi d’une subvention ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain est tenue d’informer de manière individuelle chacun de ses membres du contenu de ce contrat d’engagement. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association bénéficie de subventions consenties par plusieurs autorités administratives ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, si l’une de ces autorités ou l’un ces organismes décide de procéder au retrait de sa subve

À l’alinéa 5, après les mots : « modalités d’application », insérer les mots : « et de contrôle du respect des engagements pris par les associations ayant signé un contrat d'engagement républicain ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de sauvegarde de » les mots : « ainsi qu’à respecter ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « En articulation avec le projet psychologique prévu à l’article L. 6143‑2 du code de la santé publique, et lorsque l’effectif des psychologues de l’établissement le permet, il prévoit la désignation de psychologues coordonnateurs

La loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé : «  Art 4 . – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la s

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ou des agents qu’il missionne auprès d’une personne physique ou morale exerçant une activité privée de sécurité des personnes soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ; 2° L

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un agent des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’il agit dans le cadre de la mission de prévention prévue à l’article L. 2251‑1 du code des transports ».

Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2241‑2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent.

Le sixième alinéa de l’article L. 2251‑4-1 du code des transports est ainsi rédigé : « L’enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251‑1-1 à L. 2251‑1-3. Il peut également être déclenché sur la voie publique dans le cadre des missions

Le premier alinéa de l’article L. 2251‑9 du code des transports est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de

À l’alinéa 2, après le mot : « communs », insérer les mots : « , dont l’apposition de façon visible du numéro d’identification individuel indiqué sur la carte professionnelle, ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, subst

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le bilan des expérimentations menées en matière de prise en charge coordonnée des troubles psychiques et d’inclusion des psychologues dans le parcours de soins, et y expose les mesures nouvelles

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les cent-soixante-huit heures suivant le début de la commission de l’infraction.