Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2698 Sans sort
M. Éric Poulliat LAREM· Séance publique· déposé le 2 février 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 302
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
La modernisation de l'article L. 431-15 du code pénal que propose par cet amendement est pertinente.
Cet amendement propose de supprimer ses deux derniers alinéas, car la complicité à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous est d'ores et déjà punie au titre cet article du code pénal.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.