Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1765 Adopté
M. Éric Poulliat LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 15 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration, ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« décision »,
insérer les mots :
« par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.