M. Benoit Simian

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de l’article L. 341‑4 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente de l’État notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d’autorisation au maire de la commune sur laquelle se sit

Le dernier alinéa de l’article L. 3332‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette occasion, il émet un avis simple sur le projet d’implantation au sein de la commune ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article L. 423‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : «  Art. L. 423‑2. –  Lorsque le maire d’une commune exerce au nom de celle-ci la compétence mentionnée au a de l’article L. 422‑1, le conseil municipal peut soumettre l’enregistrement

Le premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, si une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est produite à destination du maire, ell

Supprimer les mots :  « , si les conseillers municipaux en font la demande, ».

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :  « , le cas échéant, »

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « intercommunale » insérer les mots : « ainsi que des documents annexés à celles-ci et »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % », les mots : « 55 % en 2020, puis de 50 % les années suivantes ».

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 4 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

Supprimer les alinéas 4 à 6 et les alinéas 9 à 14.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2020, un rapport sur la réforme voire la suppression de la taxe à l’essieu.

I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les régions ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A  bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de

I. – L’article 1450 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux exploitants viticoles n’utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement susceptibles de faire l’objet de certifications définies

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce r

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2020, un rapport sur l’avancée du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique et sur son financement pour 2020.

I. – Le 5 de l’’article 266 quinquies B du code des douane est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Par les exploitants de chemins de fer touristiques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie

I. – Le b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « ainsi que du montant de la dotation générale de décentralisation notifié en 2019 aux régions de Guadeloupe et de La Réunion et aux collectivités relevant des livres

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 210 000 » le montant : « 1 280 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  Art. L. 6500 . - compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynés

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La dotation accordée pour une année n est indexée sur l’indice général des prix de détail à la consommation calculée hors tabac constaté en année n-1 en France métropolitaine. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « autonomie », insérer les mots : « d’un montant minimum de 90 552 000 € ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « autonomie » insérer les mots : « d’un montant de 90 552 000 € ».

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Au 2. de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ».

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant : « Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 239 278 401 euros. ».

I. - A la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 210 000 » le montant : « 1 280 000 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’arti

Supprimer les alinéas 63 à 65.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie » sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, et les dépenses de

Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après les mots : « l’État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 26 818 527 462 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « autonomie », insérer les mots : « d’un montant minimum de 90 552 000 € ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « autonomie » sont insérés les mots : « d’un montant de 90 552 000 € ».

À la première phrase de l’alinéa 80, après le chiffre : « 2, », insérer les mots : « ainsi que la poursuite des études et de la concertation sur le grand contournement autoroutier de Bordeaux, »

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa de l’article L. 121‑5-1 du code de l’urbanisme, les mots : « non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental » sont remplacés par les mots : « insulaires » ; 2° À

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et d’origine bas carbone. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :  « et d’origine bas carbone. »

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « mécanique du vent » sont remplacés par le mot : « solaire » ; 2° Les mots : « lorsqu’ils » sont remplacés par les mots : « . Il en est de même pour celles à partir de l’énergie mécanique du vent lor

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et d'origine bas carbone. » II. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et d’origine bas carbone. »

Après le 3° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  4° Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. »

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑18‑1 . – Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de commerce et les projets de construction de locaux à

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « mécanique du vent » sont remplacés par le mot : « solaire » ; 2° Après la référence :« L. 121‑8 », la mention : « , » est remplacée par les mots « . Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à

Après le mot : « renouvelable », la fin de la première phrase de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. »