Amendement n° I-2223 Rejeté

I. – Le b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « ainsi que du montant de la dotation générale de décentralisation notifié en 2019 aux régions de Guadeloupe et de La Réunion et aux collectivités relevant des livres I et II de la septième partie du même code ; » II. –   La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

epuis le 1 er janvier 2018, l’ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficient de l’attribution d’une fraction de TVA en substitution de la DGF perçue en 2017.   Ce partage d’un impôt national rapproche ainsi les régions françaises du modèle régional en vigueur dans l’Union européenne et les consacre (suite à la création des « grandes régions » et au renforcement de leurs compétences) comme un partenaire privilégié de l’État.   Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances pour 2017 en introduisant au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions et aux collectivités uniques d’outre-mer la part de la dotation générale de décentralisation (DGD) qu’elles perçoivent soit en 2019 : Guadeloupe : 35,2 M€, Guyane : 9,3 M€, Martinique : 34,5 M€ et La Réunion : 68,4 M€.   Cette disposition a pour objet d’accroître pour les régions et collectivités uniques d’outre-mer la dynamique du produit de la TVA en vue d’élargir les ressources de ces collectivités et de leur permettre de faire face notamment à des besoins en investissement plus importants du fait des contraintes climatiques et sismologiques spécifiques qui pèsent sur ces territoires.