Amendement n° I-2054 Non soutenu

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La dotation accordée pour une année n est indexée sur l’indice général des prix de détail à la consommation calculée hors tabac constaté en année n-1 en France métropolitaine. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La DGA, telle qu’elle résulte de l’actuel article L 6500 du CGCT est fixée à une valeur 90,552 millions d’euros. Or, dans quelques années, cette dotation, en francs constants, n’aura plus la même valeur. Cet amendement vise donc à indexer la DGA sur le taux d’inflation, conformément aux avis du président de la Polynésie française et de l’Assemblée de la Polynésie française (Avis n° 2019‑10 A/APF).