Mme Corinne Vignon

L’article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la téléconsultation porte sur une affection dermatologique, la prise en charge par l’assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation mentionnés au premier alinéa est subordonnée à la conclusion, par la société

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 711‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont consultées pour avis préalablement à la majoration du taux de versement prévue au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales. ». I

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

L’article 54  quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 54  quater .  – Les entreprises sont tenues de fournir : « 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses

I. – Après l’alinéa 3, insérer les 3 alinéas suivants : « I  bis . – L ’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier. « Au sein de ce plafond, l’utilisation des titres-restaurant pour l’acquisition de produits alimentaires ne relevant ni des ventes à consommer sur place me

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au septième alinéa, les mots : « médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes » sont remplacés par les mots : « professionnels de santé et aux élèves des écoles du service de santé des armées, ».

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Supprimer cet article.

Le dernier alinéa du IV de de l’article L. 4211‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention prévoit notamment des conditions d’accomplissement des activités de réservistes pendant la durée du contrat de travail plus avantageuses que celles prévues à l’arti

L’article L. 1132‑1 du code du travail est complété par les mots suivants : « , de sa qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national conformément aux articles L. 3142‑89 à L. 3142‑101. »

I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :  « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, sup

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « regroupés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :  « regroupés ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :  « regroupés ». VI. 

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :  « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :  « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code ». III. – En co

Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 202

Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 202

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 4364‑9 . – Sont déterminées par décret les conditions dans lesquelles les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuve

Avant le 1 er  juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2

I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 138‑9.  – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par

Après l’article 285  quinquies  du code des douanes, il est inséré un article 285  quinquies bis  ainsi rédigé : «  Art. 285  quinquies bis. – 1° Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issu

Le chapitre II  bis du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :  « Chapitre II  bis « Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage «  Art. 300  bis .  – Est instituée une taxe su

Après l’article 39  octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39  octies G ainsi rédigé : «  Art. 39  octies  G.  – I. – Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d’imposition peuvent, en vue de la réalisation d’investissements destinés

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 2 800 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° Au second alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

Le I de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 » ; 2° Au second alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 2 800 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

Après l’article 285  quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285  sexies ainsi rédigé : «  Art. 285 sexies . – 1° Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figu

Après l’article 298  octodecies  du code général des impôts, il est inséré un chapitre II  ter ainsi rédigé : « Chapitre II  ter « Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage «  Art. 301  – Il est institué une taxe sur les séjours de chasse organis

Après l’article 39  octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39  octies G ainsi rédigé : «  Art. 39  octies  G.  – I. – Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d’imposition peuvent, en vue de la réalisation d’investissements destinés