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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de rec · ipolitiki

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)14 novembre 2025 → 14 janvier 2026Adoptée

14 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
14 novembre 2025
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
7 janvier 2026
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
9 janvier 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14 janvier 2026
DécisionAdoptée

1ère lecture (2ème assemblée saisie)14 janvier 2026 → 3 juin 2026Modifiée

14 janvier 2026
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
En commission : 76 amendements · 24 adoptés · 25 rejetés · 27 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
14 janvier 2026
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13 mai 2026
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Jean-Luc Warsmann
13 mai 2026

3 juin 2026 → 29 octobre 2026

3 juin 2026
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : Moyens d'action de l'AGRASC
29 octobre 2026
Convocation d'une CMP

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LIOT	32	27	0
ECOS	28	4	16
LFI-NFP	25	0

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
03/06/2026	7294	L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).	Adopté	93	20	2	2
03/06/2026	7292	L'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). · amendement	Rejeté	38	63	5	9
03/06/2026	7291	L'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).